Veille juridique - Actualité du lundi 27 juillet 2020

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Définition de la liste des tenues de protection éligibles à la TVA à 5,5 % de la TVA et de leurs caractéristiques techniques 27/07/2020 Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> L'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de...

Etat civil - Recensement - Elections Recensement de la population - Liste des communes autorisées à recourir à une entreprise prestataire 27/07/2020 Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l'enquête de recensement 2021 >> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation...

Gouvernement Nomination des secrétaires d'Etat 27/07/2020 Décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement >> Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : - Personnes handicapées - Sophie CLUZEL (Auprès du Premier ministre) - Tourisme, Français de l'étranger et francophonie -...

Coopération intercommunale Conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les EPCI à fiscalité propre 27/07/2020 Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre >> Ce décret fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés...

Sécurité civile - Secours Revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels 27/07/2020 Décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret a pour objet de revaloriser le taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. A l'article 6-3 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le taux de 19 % est remplacé par le taux de 25...

Sécurité civile - Secours Prélèvement d'échantillons aux fins d'examens de détection du SARS-CoV-2 - Conditions d'autorisation des sapeurs-pompiers, marins-pompiers et équipiers secouristes 27/07/2020 Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Considérant qu'il est nécessaire de faciliter l'accès aux examens de détection du génome du...

Sécurité locale - Police municipale Engins de déplacement personnel motorisés - Exigences relatives au freinage et à l'avertisseur sonore 27/07/2020 Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés >> Cet arrêté est pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (EDPM ), qui a créé l'article R. 315-7 du code de la route. Il définit les caractéristiques...

Marchés publics - DSP - Achats Modalités de résiliation unilatérale d’un contrat administratif pour motif d’intérêt général 27/07/2020 En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Dans le cas particulier d'un contrat entaché d'une irrégularité d'une gravité telle que, s'il était...

Santé - Hygiène et salubrité publique Alors que "Nul ne peut être arbitrairement détenu à son domicile", les mesures réglementaires de confinement peuvent être ordonnées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 27/07/2020 Si le 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé public (CSP) permet au Premier ministre, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et pour garantir la santé publique, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, il précise que la mesure doit être strictement proportionnée aux risques sanitaires...

Départements Départements - L'attribution par une personne publique d'une subvention à une entreprise crée des droits et…des devoirs ! 27/07/2020 Aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : " (...), le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, (...) / Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Aménagement du territoire Redéfinition des espaces ruraux - Réforme de la géographie prioritaire 27/07/2020 Extrait de réponse orale : "… Conformément aux engagements de l'agenda rural, le Gouvernement a lancé un groupe de travail dirigé par l'Insee pour une nouvelle définition statistique de la ruralité et une mission inter-inspections pour dessiner les pistes d'une réforme de la géographie prioritaire. Des associations d'élus sont intégrées dans la mission de...

Sécurité civile - Secours Prime de feu des sapeurs-pompiers 27/07/2020 Extrait de réponse orale : "… Les sapeurs-pompiers peuvent dès à présent bénéficier de l’augmentation substantielle de la prime de feu prévue par le texte, à condition que les collectivités locales compétentes adoptent une délibération en ce sens. L’autonomie des collectivités locales, que vous défendez depuis longtemps, nous empêche de prévoir des...

Infos RH Refus de titularisation pour faute disciplinaire - La commune devait mettre l'intéressée à même de présenter ses observations avant de prendre la décision contestée 27/07/2020 Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il...

Infos RH Les quatre projets de décrets présentés au Conseil commun de la fonction publique ont reçu un avis favorable 27/07/2020 Synthèse des quatre projets de décrets soumis à l’examen des membres du CCFP Indemnité de fin de contrat sous conditions pour les CDD (avis favorable) Les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée devraient bénéficier de cette indemnité à l’issue de leur engagement, à condition toutefois de remplir certaines conditions. -...

Infos RH (DRS) Déclaration Sociale Nominative pour la Fonction publique : en route pour 2021 ! 27/07/2020 Depuis le 1er janvier 2020, les organismes de la Fonction publique entrent dans le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Aujourd’hui, plus de 4 000 employeurs publics utilisent ce service comme canal de transmission mensuel des données sociales, avec un niveau de qualité de prestation plus que satisfaisant. Instaurée en 2012 par la...

Infos RH COVID 19 : FAQ travail et santé (Source CDG31) 27/07/2020 Cette FAQ répond aux questions que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs. Elle est quotidiennement mise à jour par nos services experts, nourrie d’informations issues des services de l’État ou d’autres CDG, ce qui contribue à la stabilisation d’informations consolidées, garantissant ainsi leur fiabilité juridique et le traitement homogène des...

Affaires juridiques Responsabilité civile : 23 propositions pour simplifier la vie des Français en facilitant la réparation des dommages (Rapport d'information) 27/07/2020 Le droit de la responsabilité civile, c’est-à-dire la possibilité pour la victime d’un dommage d’en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond, repose sur cinq articles du code civil. Inchangés depuis 1804, ils ne reflètent plus la réalité de la responsabilité civile dont le régime a été enrichi par plus de...

Emploi et insertion professionnelle Pour les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat, la politique de l’emploi doit se montrer à la hauteur de la crise sociale qui arrive (Rapport d'information ) 27/07/2020 Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat pour la mission "Travail et emploi" ont publié leurs travaux de suivi détaillés de l’action du ministère du travail durant la crise. Ils notent tout d’abord que la crise sanitaire devrait provoquer une crise de l’emploi d’une ampleur encore plus importante que celle qui avait suivi le choc de...

Culture - Loisirs - Patrimoine Le patrimoine : un levier de développement pour les petites villes 27/07/2020 Faire du patrimoine un des leviers de développement des petites villes : c’est un des grands enjeux que l’ANCT partage avec l’association Petites cités de caractère, avec qui elle s’apprête à sceller un partenariat pour enrichir son offre de services. Retour sur les bénéfices pour les élus des petites villes. Un partenariat avec l’association petites...

Action économique - Dév. local Territoires d’industrie : Analyse des binômes élus-industriels au coeur du dispositif 27/07/2020 Les 148 Territoires d’industrie sont animés au niveau local par un binôme élu-industriel. L’AdCF a analysé leur composition afin de mieux comprendre le profil des parties prenantes engagées dans le programme. Il en ressort une surprenante diversité, en matière de type d’entreprises (PME, ETI, grande entreprise ou filiale de groupe) ainsi qu’en termes de...

Risques - Catastrophes naturelles Actualisation de géorisques 27/07/2020 Sur la base des conclusions du rapport  "Pour un meilleur accès du public aux cartes de zones inondables - Stratégie de mise à disposition en ligne et améliorations de Géorisques" publié le 03 juillet par le CGEDD, le site internet national de référence sur les risques vient d’être mis à jour. L’occasion pour le CEPRI de revenir brièvement sur sa...

Environnement Quel impact des solutions fondées sur la nature pour le territoire et ses habitants ? Donner une valeur monétaire à l'écosystème 27/07/2020 Le Cerema mène une démarche innovante autour des solutions fondées sur la nature et de leur impact sur les territoires, à travers des conventions de recherche et développement avec trois bassins versants. Grace au regard des citoyens, cette démarche permet d’objectiver l’impact des actions menées localement autour de la qualité des cours d’eau et de leur...

Coopération intercommunale Les présidents et vice-présidents d’EPCI, ainsi que leurs collaborateurs, doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts dans un délai de deux mois 27/07/2020 La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que certains présidents et vice-présidents d’EPCI, ainsi que certains de leurs collaborateurs de cabinet, doivent déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions. Les présidents et...

Restauration scolaire Sécurité sanitaire des aliments : l’Anses propose un outil pour hiérarchiser les dangers chimiques et biologiques 27/07/2020 De la fourche (production puis transformation de l’aliment) à la fourchette (consommation), les aliments que nous consommons peuvent être contaminés par divers agents chimiques et biologiques (dangers) et ainsi présenter un risque pour notre santé. Pour aider les gestionnaires du risque à optimiser la sécurité des aliments que nous consommons, l’Anses a...

Transports - Déplacements urbains - Circulation L’Autorité de régulation des transports publie les premiers indicateurs du marché du transport ferroviaire en 2019 27/07/2020 Ce bref panorama du secteur aborde le degré d’utilisation du réseau ferré national, les évolutions de l’offre et de la demande de transport de voyageurs, ainsi que la situation du transport de fret. Ce panorama est complété d’une première analyse de l’offre de transport durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. L’Autorité publie en...

Politique de la ville Innover pour dynamiser les cœurs de villes : retrouvez la valorisation du Forum des Solutions 27/07/2020 Partage d’expériences entre acteurs locaux, institutionnels et techniques, le Forum des Solutions a été l’occasion de mettre en avant et de croiser des retours d’expériences variés sur les territoires, issus notamment des collectivités du programme Action Coeur de Ville. Afin de capitaliser les bonnes pratiques, le Forum des Solutions a été organisé...

Urbanisme et aménagement Compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE et le PGRI et intégration des ressource en eau et milieux aquatiquesdans les documents d’urbanisme (Deux guides) 27/07/2020 Afin de faciliter l’intégration des enjeux sur l’eau et les milieux aquatiques dans les documents d’urbanisme, deux guides ont été publiés dernièrement. Il s’agit du guide "Eau et urbanisme en Rhône-Méditerranée, assurer la compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE et le PGRI" de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’Agence de l’eau Rhône...

Politique de la ville Innover pour dynamiser les cœurs de villes : retrouvez la valorisation du Forum des Solutions 27/07/2020 Partage d’expériences entre acteurs locaux, institutionnels et techniques, le Forum des Solutions a été l’occasion de mettre en avant et de croiser des retours d’expériences variés sur les territoires, issus notamment des collectivités du programme Action Coeur de Ville. Afin de capitaliser les bonnes pratiques, le Forum des Solutions a été organisé...

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