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26-Drôme

L'actualité de
l’Économie Drômoise

L'actualité de la
CPME 26

L'actualité de la
Fédération BTP 26/07

Veille juridique - Infos RH - Actu. parlementaire

Actu. Européenne - Actu. nationale - Documentation

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Veille juridique du

mardi 11 décembre 2018

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité

LOI de finances rectificative pour 2018 - Publication de la loi

11/12/2018

LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 Parmi les mesures du PLFR : - le surplus de recettes des radars automatiques pourra être utilisé pour le financement d’infrastructures de transport: pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article...

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

11/12/2018

Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Répartition des rôles entre communes et intercommunalité dans un processus d’achat

11/12/2018

La cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le contrat attribué par la commune d'Eysines, qui, à la date à laquelle il a été conclu, était membre de la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, avait un contenu illicite faute pour la commune de disposer du pouvoir de...

Départements

Départements - Acte réglementaire d'une autorité départementale - Formalités de publicité conditionnant l'entrée en vigueur

11/12/2018

Il résulte des dispositions de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que la formalité de publicité qui conditionne l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l'affichage, l'affichage d'un...

Urbanisme et aménagement

Principe de sécurité juridique - Application à un PC, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager et un permis de démolir

11/12/2018

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité

Conséquences des impayés d'eau pour les communes

11/12/2018

Les dispositions législatives en vigueur reconnaissent un droit à l'eau à travers la rédaction de l'article L. 210-1 du code de l'environnement qui précise notamment que "dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque...

Funéraire - Cimetière et concessions

Urnes funéraires et entretien dans les cimetières

11/12/2018

Par analogie avec les dispositions des articles R. 2213-39 et R. 2223-23-3 du code général des collectivités locales (CGCT), le retrait d'une urne funéraire de son columbarium et le descellement de son monument funéraire sont des opérations assimilables à une exhumation. Or, le motif de...

Coopération intercommunale

Répartition du passif en cas de sortie d'une commune d'un EPCI

11/12/2018

La question porte sur les difficultés liées à la répartition du passif en cas de sortie d'une commune d'un EPCI. L'article L. 5211-25-1 du CGCT prévoit la procédure de répartition de l'actif et du passif et envisage deux cas de figure. Le premier vise les répartitions de biens mis à...

Veille juridique complète - Actualité professionnelle des jours précédents

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Infos RH du

mardi 11 décembre 2018

RH - JO / Concours

Ingénieurs territoriaux / Var - Concours externe, interne

11/12/2018

Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2018 portant ouverture d'un concours externe et interne d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité informatique et systèmes d'information (session 2019) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur organisé...

RH - JO / Concours

Attaché principal territorial / Martinique - Examen professionnel

11/12/2018

Arrêté du 24 novembre 2018 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial - session 2019 (avancement de grade) organisé par le centre de gestion de Martinique JORF n°0286 du 11 décembre 2018 - NOR: TERB1833383A

RH - JO / Concours

Technicien territorial (session 2020) / Martinique - Concours externe, interne et 3e concours

11/12/2018

Arrêté du 24 novembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours de technicien territorial (session 2020) organisé par le centre de gestion de Martinique JORF n°0286 du 11 décembre 2018 - NOR: TERB1833301A

RH - Jurisprudence

Financement de la protection sociale complémentaire - Contrat de droit public

11/12/2018

La nature de la convention souscrite, en application de ces dispositions, entre une collectivité territoriale, ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale, et une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance, ne fait pas, à ce jour, l'objet d'une...

RH - Documentation

Egalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales : nouvelle étude du HCE

11/12/2018

Depuis la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 20 000 habitant.e.s ont l’obligation de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les...

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Actualité parlementaire du

mardi 11 décembre 2018

Finances - Fiscalité

Loi de finances rectificative pour 2018

11/12/2018

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité - Les députés requérants critiquaient principalement la procédure d'adoption de la loi, en invoquant en particulier la brièveté des délais impartis pour le dépôt d'amendements. Ils soutenaient qu'avaient été méconnus tant les exigences...

Institutions européennes

Brexit - Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation

11/12/2018

Texte adopté en navette - Le texte a été voté dans la nuit de lundi à mardi par 41 voix pour, aucune voix contre et 6 abstentions - Protéger les intérêts français - le Parlement peut requérir toute information complémentaire sur les futures mesures prises par ordonnances. Celles-ci doivent...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Projet de loi de finances pour 2019 - Taux réduit de crédit d’impôt pour les fenêtres

11/12/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: - garantir que l'attribution d'une part du prélèvement sur les paris hippiques aux communes ne se traduira pas par une hausse de cette ressource pour certaines territoires, au détriment des autres...

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Actualité européenne du

mardi 11 décembre 2018

Démocratie locale

Consultations citoyennes : Remise officielle du rapport final

11/12/2018

Les consultations citoyennes se sont déroulées du 17 avril au 31 octobre 2018. En France, 1082 évènements ont été organisés dans 97 départements et ont réunis 70.000 participants. 54% des communes engagées dans les consultations citoyennes étaient des petites villes ou des villages. Les...

TIC - Réseaux - Téléphonie

La participation des femmes à l'économie numérique reste à la traîne dans l'UE

11/12/2018

Ce tableau de bord évalue les performances des pays de l'Union dans les domaines de l'utilisation de l'Internet et des compétences de ses utilisateurs, ainsi que des compétences et des emplois spécialisés, sur la base de 13 indicateurs. La première édition du tableau de bord montre que la...

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Actualité nationale du

mardi 11 décembre 2018

Personnes agées

Le Conseil de la CNSA s’engage dans la concertation Autonomie et Grand âge et vote le budget 2019 de la Caisse

11/12/2018

Le Conseil de la CNSA proposera sa contribution à la concertation Autonomie et Grand âge fin janvier. Il a défini hier, la gouvernance qui le permettra et les grands axes de cette contribution. Lors de cette séance, les membres ont également voté le budget 2019 de la Caisse et ont pris acte de...

Démocratie locale

"Faire de cette colère une chance" - Le Président de la République a décrété un état d'urgence économique et social pour que chacun puisse vivre mieux de son travail.

11/12/2018

Parmi les mesures annoncées : Annulation en 2019 de la hausse de la CSG subie cette année par les retraités entre 1200 et 2000 euros par mois ; En 2019, les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges ; Les employeurs pourront verser une prime de fin d’année qui n'aura à...

Eau - Assainissement

Préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques : qu’en pensent les Français ?

11/12/2018

47% des Français considèrent le changement climatique comme le sujet environnemental qui les préoccupe le plus (en progression de 9 points par rapport à 2011), ce qui en fait le plus important devant la biodiversité (45% de citations, +12 points en 7 ans) et la qualité de l’eau potable (42%)....

Action économique - Dév. local

En 2017, les petites et moyennes villes ont elles aussi profité de la reprise économique

11/12/2018

Le déclin économique des petites villes et des zones rurales n'est peut-être pas une fatalité. Si le sentiment d'abandon exprimé lors des manifestations des "gilets jaunes" est particulièrement présent dans les petites communes rurales, ces territoires profitent eux aussi de la reprise économique....

Energies

Renforcement de la transparence et création d’un label : les propositions de l'ADEME pour développer des offres d’électricité verte plus ambitieuses

11/12/2018

Face à la multiplicité des offres d’électricité dites "vertes" et à l’intérêt croissant des citoyens pour les énergies renouvelables, l’ADEME recommande de clarifier les différentes offres disponibles grâce à un référentiel, et de créer un label lisible et identifiable pour le consommateur,...

Régions

Régions - Signature du contrat stratégique de la filière aéronautique

11/12/2018

La filière aéronautique regroupe 1 000 entreprises, emploie aujourd’hui environ 300 000 personnes en France et réalise environ 65 milliards d’euros de chiffre d’affaires, dont 85% à l’export. Conformément à l’orientation donnée par le Conseil National de l’Industrie (CNI), la filière a...

Départements

Départements - Le CNFPT organise la formation initiale des assistantes et assistants familiaux

11/12/2018

A partir du 1er janvier 2019, avec l’accord des conseils départementaux concernés, le CNFPT prendra en charge et organisera progressivement sur tout le territoire la formation initiale obligatoire des assistantes et assistants familiaux assurant un accueil permanent d’enfants, d’adolescents ou de...

Urbanisme et aménagement

Modéliser l’évolution de l’occupation du sol pour mieux décider

11/12/2018

Le Cerema (pilote Cerema Centre Est) est partenaire du projet européen "Alpine Smart Transport and Urbanism Strategies" (ASTUS). Au sein de ce projet le Cerema Sud-Ouest a mené une expérimentation portant sur la modélisation de l’évolution de l’occupation du sol au regard des projets stratégiques...

Politique de la ville

L’objectif de 150 projets de renouvellement urbain validés fin 2018 est atteint

11/12/2018

Comme chaque mois, l’ANRU souhaite mettre en lumière les projets et les montants financiers validés sur le mois écoulé. En novembre 2018, l’ANRU a validé les projets de renouvellement urbain de 17 quartiers supplémentaires, portant à 149 le nombre quartiers ayant vu leur projet validé depuis le...

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Documentation du

mardi 11 décembre 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Comment évaluer la situation et les besoins des proches aidants d’un bénéficiaire de l’APA ?

11/12/2018

La CNSA assure un rôle d’animation et d’appui des équipes médico-sociales des conseils départementaux. Après la co-construction en 2016 avec 46 départements d’un référentiel d’évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants, elle met à...

Aménagement du territoire

Contrôle des établissements par les centres de décision - L’Île-de-France, au centre du réseau de relations

11/12/2018

Les relations entre centres de décision et établissements permettent de hiérarchiser les territoires. La moitié des emplois de la sphère productive dépend d’un centre de décision extérieur à la zone d’emploi. L’Île-de-France est au cœur de ce réseau de relations. Ses zones d’emploi...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Boite à outils Diagnostic temporel “Bibliothèques”

11/12/2018

Dans un contexte de diversification et d’individualisation des temps de vie, les bibliothèques et médiathèques, comme les autres services publics locaux, sont confrontées à une multiplicité d’attentes sur leurs horaires d’ouverture. Pour les acteurs des politiques temporelles locales, réunis au...

Eau - Assainissement

Préserver les ressources en eau et les milieux aquatiques : qu’en pensent les Français ?

11/12/2018

47% des Français considèrent le changement climatique comme le sujet environnemental qui les préoccupe le plus (en progression de 9 points par rapport à 2011), ce qui en fait le plus important devant la biodiversité (45% de citations, +12 points en 7 ans) et la qualité de l’eau potable (42%)....

Emploi et insertion professionnelle

Les jeunes des quartiers prioritaires accèdent-ils davantage aux contrats aidés et à l’alternance ?

11/12/2018

Dans les quartiers prioritaires entre 2010 et 2012, les jeunes accèdent moins souvent à un contrat aidé, marchand ou non marchand, que les jeunes habitant dans les quartiers environnants, au sein des mêmes zones d’emploi. Les jeunes des quartiers prioritaires ont des caractéristiques...

Finances - Fiscalité

L’investissement des communes et son financement

11/12/2018

Pour financer leurs investissements, les communes font appel pour moitié à leur épargne brute et pour moitié à leurs recettes dites "d’investissement" : dotations (notamment la dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR), fonds de compensation de la TVA (FCTVA), subventions d’équipement,...