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Veille juridique - Actualité professionnelle L'essentiel

Veille juridique - Actualité du lundi 19 août 2019

VEILLE JURIDIQUE
Services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité - Prolongation de l'expérimentation pour une durée de 4 ans

Arrêté du 5 août 2019 portant prolongation de l'expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité >>
Projets d'investissement - Pièces et informations complémentaires nécessaires aux demandes de subventions

Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires e...
Loi santé - Le dossier médical en santé au travail - CONFIDENTIALITE

Article 51 - La protection du fonctionnaire ou du salarié l’emportera don...
La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Parmi les inégalités territoriales citées à la fois dans les cahiers de doléances et les débats organisés sur tout le territoire, celle de l’accès au service public de la santé a été particulièrement dénoncée. Pourtant l’article L.1411-1 du code de la santé publique (modifié par une ordonnance du 12 janvier 2017) précisait déjà bien que la politique d...
Nouvelle réglementation pour les trottinettes et engins de déplacement personnalisés (EDP) motorisés

Le code de la route évolue ! Le Cerema a participé aux réflexions qui ont abouti à une évolution réglementaire pour les trottinettes et les EDP motorisés (engins de déplacement personnalisés). Elle devrait entrer en vigueur en septembre 2019. Voici un extrait de ces nouvelles règles telle...
Formation des membres du CHSCT - L'employeur ne peut notamment refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses

Aux termes des dispositions du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, s'il est représentant du personnel au sein de l'instance compétente en matière d'hygiène, de sécurité et de condition...
Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018

Arrêté du 6 août 2019 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2018 >> L...
Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur : obligation d'utiliser certains matériaux

L’article UC 11.3 du POS de Contamines-Montjoie relatif à l’aspect extérieur des constructions impose le recours au bois dans les termes suivants : "11.0 Généralités : Les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas par leur implantation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ains...
Quartiers prioritaires - Un point sur la feuille de route gouvernementale qui prévoit notamment des mesures de soutien aux associations de proximité et aux conseils citoyens.

La présente instruction fait le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires, prévoit des mesures de soutien aux associations de proximité et aux conseils citoyens. Elle vise en outre à l’émergence d’équipes territoriales de la réussite républicaine, pour mettre en réseau les acteurs autour d’objectifs précis.
Prix de cession d'un bien du domaine privé d'une personne publique à une autre personne publique

Le SDIS du Rhône a décidé, par une délibération de son conseil d’administration du 28 juin 2013, de vendre à l’OPAC du Rhône, d’une part, et à l’OPHLM du Rhône, d’autre part, des biens immeubles de 250 logements qui, jusque lors, servaient à loger gratuitement certains des sapeurs-pompiers du service. Par voie de conséquence, il a été mis fin, par arrêté...
Départements - Réforme fiscale : alerte sur les conséquences financières du remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale

Dans le cadre de la suppression totale de la taxe d’habitation perçue par le bloc communal, le projet du gouvernement présenté le 18 juin 2019 vise à remplacer intégralement, dès 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements par une fraction équivalente de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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Communiqués des services de l'Etat...

14/08/2019 - BOILEAU Elodie

Sécheresse en Drôme : la situation au 14 août 2019
02/08/2019 - BOILEAU Elodie

Référendum d'initiative partagée concernant l'exploitation des aérodromes de Paris
16/07/2019 - BOILEAU Elodie

SFAM : mise en ligne d'un formulaire d'indemnisation des consommateurs
19/03/2018 - BOILEAU Elodie

Immigration : obtenir une liste des pièces et envoyer vos dossiers par courrier
19/08/2019 - DERREY Mathieu

Décès de M. Jean-Luc DELPLANS

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