VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Domaines public
et privé - Forêts
23/04/2019
Décret
n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative
à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord >> Ce
décret précise le contenu de la notice d'information prévue par
l'article L. 425-1 du code de la consommation, dans sa version issue de
la loi...
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Affaires
juridiques
23/04/2019
Décret
n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements
comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation
de ce répertoire >> Ce décret précise les conditions
spécifiques du...
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
23/04/2019
Arrêté
du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport"
>> La convention constitutive du groupement d'intérêt public
dénommé "Agence nationale du sport" est approuvée. La convention
constitutive, dont...
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
23/04/2019
Décret
n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du
sport (partie réglementaire) >> Ce décret a pour objet
d'ériger la commission d'examen des projets de règlements fédéraux
relatifs aux équipements sportifs en commission consultative autonome,
de renforcer ses...
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CIRCULAIRES
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Finances -
Fiscalité
23/04/2019
Cette
note a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la
préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 et les nouvelles
dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de
finances pour 2019. Vous trouverez donc en annexe 1 une présentation de
l’ensemble des...
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Départements
23/04/2019
Fonds
DMTO_départements: solde du département Fonds DMTO_départements:
versement au profit du département Fonds DMTO_départements: prélèvement
du département DGCL - 2019-04-23
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JURISPRUDENCE
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Affaires
juridiques
23/04/2019
Il
appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de
rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et
le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage
public doit, pour s'exonérer de sa responsabilité, justifier de
l'entretien normal de...
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Urbanisme et
aménagement
23/04/2019
Lorsqu'une
construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le
propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre
judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles
d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement,
le permis a été...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Domaines public
et privé - Forêts
23/04/2019
La
protection des forêts est d'intérêt général. Leur destruction pour des
intérêts particuliers, même légitimes, serait contraire aux grands
principes du droit. Le Conseil d'État a notamment affirmé dans un avis
de 1973, que le défrichement doit être apprécié "sans qu'il y ait lieu
de prendre en...
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Finances -
Fiscalité
23/04/2019
En
application de l'article L. 5212-1 du CGCT, les syndicats de communes,
dénommés également "syndicats intercommunaux", sont des EPCI associant
des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal.
Par ailleurs, les syndicats mixtes ont le statut d'établissement
public. Les...
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Sécurité locale -
Police municipale
23/04/2019
L'article
L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n°
2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise les
agents de police municipale à faire usage de caméras mobiles dans le
cadre de...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - JO / Concours
23/04/2019
Arrêté
du 10 avril 2019 portant ouverture pour 2019 des concours externe,
interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques
et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Tarn
pour les centres de gestion d'Occitanie JORF n°0094 du 20 avril
2019 - NOR:...
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RH - JO / Concours
23/04/2019
Arrêté
du 15 avril 2019 complétant les dispositions de l'arrêté d'ouverture en
date du 28 août 2018 d'un concours externe et d'un concours interne
pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques, principal de 2e classe, spécialité
"Bibliothèque"...
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RH - Circulaires
23/04/2019
Installé
dans le poste de conduite, l’EAD est un dispositif relié au système de
démarrage du moteur. Avant de démarrer, le conducteur doit souffler
dans l’appareil. Le véhicule démarre seulement lorsque le taux est
inférieur au taux programmé dans l’appareil (en fonction du permis :
0,1 mg d’alcool...
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RH - Actualités
23/04/2019
Le
Gouvernement, suite à la demande de plusieurs syndicats dont l’UNSA, a
ouvert une discussion sur l’attractivité dans la fonction publique et
sur le recrutement. En préalable aux échanges, l’UNSA a tenu à rappeler
que l’attractivité de la fonction publique passe par une amélioration
des...
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PARLEMENT
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Finances -
Fiscalité
23/04/2019
Rapport
d'information >> la commission des finances du Sénat a
demandé à la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de
la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de réaliser
une enquête portant sur la dette des entités publiques, son
périmètre et ses...
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EUROPE
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Institutions
européennes
23/04/2019
Lors
de la dernière session plénière avant les élections européennes, les
députés ont, entre autres, renforcé la protection des consommateurs et
des lanceurs d’alertes. De la sécurité routière à la protection des
lanceurs d'alertes : les 5 chiffres à retenir de Strasbourg Le 17
avril, afin de...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Marchés publics -
DSP - Achats
23/04/2019
Avec
un total de 21,5 milliards d’euros au premier trimestre, la commande
publique (tous acteurs publics confondus) progresse de plus de deux
milliards par rapport aux trois premiers mois de l’an dernier. Elle
revient quasiment au niveau des T1 de 2012 (22,4 Mds) et de 2013 (22,2
Mds). Ce sont...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
23/04/2019
Les
indemnités de fonction des élus locaux sont imposables à l’impôt sur le
revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
L’application du prélèvement à la source sur les indemnités de
fonction, depuis janvier 2019, ne remet pas en cause l’obligation de
déclarer les...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
23/04/2019
Historiquement,
les collectivités territoriales ont fortement contribué à l’émergence
des musiques actuelles à l’échelle nationale, grâce au soutien à la
construction de lieux dédiés, aux festivals, à l’accès aux pratiques et
cela le plus souvent en coopération avec une grande diversité
d’acteurs...
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Propreté - Déchets
23/04/2019
Le
ministère de la Transition écologique et solidaire lancera le 23 avril
2019, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, une
consultation du public sur le projet de plan national de gestion des
déchets, en réponse aux demandes de la Commission européenne et dans
l'attente de la...
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Démocratie locale
23/04/2019
Depuis
la mise en place, il y a deux ans, d’un comité de veille des pétitions,
destiné à pallier le seuil des 500 000 signatures au format papier
prévu par la loi organique de 2010 instituant la saisine du CESE par
voie de pétition, 26 pétitionnaires, porteurs de 19 pétitions ont été
auditionnés...
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Finances -
Fiscalité
23/04/2019
En
lien avec les associations de collectivités, l’Observatoire des
finances et de la gestion publique locales (OFGL) a procédé à un
recensement des critères de richesses et de charges intervenant dans
les dispositifs de péréquation. Il se confirme que les 31
milliards de dotations ou fonds...
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Coopération
intercommunale
23/04/2019
Le
18 avril, une réunion de l’équipe technique de l’AdCF avec Bruno
Delsol, Directeur général aux collectivités locales et ses
collaborateurs, a permis de faire un point complet sur les règles
juridiques à respecter pour les répartitions de sièges entre communes à
actualiser, dans toutes les...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
23/04/2019
En
2019, la CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes
thématiques, directement issues de l’entrée en application du RGPD : le
respect des droits, le traitement des données des mineurs et la
répartition des responsabilités entre responsable de traitements et
sous-traitants. En...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
23/04/2019
Depuis
l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des
données (RGPD) le 25 mai 2018, des organisations sont démarchées
par des sociétés leur proposant un service de mise en conformité au
RGPD. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
avait déjà...
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DOCUMENTATION
Santé - Hygiène
et salubrité publique
23/04/2019
Alcool,
tabac, cannabis... Qui consomme ? Quelles sont les conséquences
sanitaires, sociales et pénales de ces usages ? Quel est l’état de
l’offre ? Quelles réponses publiques sont apportées ? Structuré en
trois parties, cette édition 2019 propose d’abord un état
des lieux des...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
23/04/2019
L'Agence
nationale des fréquences (ANFR) publie son étude annuelle portant sur
l’analyse de plus de 3 000 mesures d’exposition du public aux ondes
réalisées en 2018. Elle montre que les niveaux mesurés restent
globalement faibles, avec un niveau d’exposition médian à 0,40 V/m et
90 % des niveaux...
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Avis
de rappels de produits : friteuse, SWEETY/KIDS, hovertrax,
cassolettes
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Pour
information
- Mise en œuvre de la suspension temporaire des
études dite période de césure dans les établissements publics
-
Comment
des pages Facebook misent sur la pitié pour obtenir des
clics
-
Des
lettres types personnalisables
sur le site SERVICE-PUBLIC.FR
-
Peut-on
présenter un appartement
en volume plutôt qu'en surface dans une annonce de vente immobilière ?
- Anti-inflammatoires non stéroïdiens et complications infectieuses
graves - Point
d'Information portant sur les deux AINS les plus utilisés, l’ibuprofène
et le kétoprofène
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Antibiotique dangereux - L’Apurone retiré du marché
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Drogues
et addictions, données
essentielles
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Baromètre
Européen de la Conduite
Responsable : montée de l'inattention, progression des incivilités et
excès de confiance
face au risque de somnolence au volant
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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Régions / Départements
Auvergne Rhône-Alpes
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