VEILLE JURIDIQUE
CIRCULAIRES | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/02/2019 Le Gouvernement a obtenu des opérateurs privés des engagements contraignants en janvier 2018 visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce New Deal renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets, que l’Autorité de Régulation des...
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JURISPRUDENCE | | Départements 22/02/2019 Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales (...) ". Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 22/02/2019 S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, qui lui...
| | | | Urbanisme et aménagement 22/02/2019 Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Education - Transports scolaires 22/02/2019 La création des écoles maternelles, comme celle des écoles élémentaires, relève de la compétence des communes en application des articles L. 212-1 (qui reprend sur ce point l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) et L. 212-4 du code de l'éducation. Même si le taux de...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 22/02/2019 Faisant suite à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, le ministère de la justice s'est attaché à diffuser par voie de circulaire dès le 29 mai 2013 un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses. Il est de la responsabilité des communes qui utilisent...
| | | | Régions 22/02/2019 L'article 2 de la Constitution dispose que "la langue de la République est le français", son article 75-1 précisant par ailleurs que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". En outre, si l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 22/02/2019 Arrêté du 12 février 2019 portant ouverture en 2019 d'un concours externe, interne et de troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Lozère dans en partenariat avec les centres de gestion, de la région Occitanie. JORF n°0045 du...
| | | | RH - Circulaires 22/02/2019 Les décrets n° 2015-573 et 2015-580 du 28 mai 2015 (ci-après, les décrets du 28 mai 2015) précisent les conditions dans lesquelles le don de jours de repos à un agent s’applique respectivement aux agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
| | | | RH - Jurisprudence 22/02/2019 La durée de travail des fonctionnaires territoriaux s'apprécie, en principe, par référence à la durée de trente-cinq heures par semaine prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du...
| | | | RH - Actualités 22/02/2019 Depuis le 20 février 2019, la Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) est devenu Place de l’emploi public. Bien plus qu’un changement de nom, une nouvelle ergonomie, un nouveau look ou encore de nouvelles fonctionnalités, c’est surtout le premier site d’emploi public...
| | | | RH - Actualités 22/02/2019 Dix grandes entreprises : Air France, Engie, Expertise France, EY, Legrand, Schneider Electric, Siemens, SNCF, SUEZ, Veolia ont lancé auprès de leurs salariés une grande enquête sur la prise en compte de la parentalité au travail en partenariat avec le CSEP et l’institut BVA. Un premier chiffre...
| | | | RH - Documentation 22/02/2019 En 2016, les 1 % des salariés de la fonction publique les mieux rémunérés gagnent plus de 6 410 euros nets par mois en équivalent temps plein. Ces 48 500 agents, fonctionnaires ou non, perçoivent en moyenne 7 850 euros mensuels, soit 4 fois le salaire médian dans la fonction publique. Plus de la...
| | | | RH - Documentation 22/02/2019 En 2016, un peu moins de la moitié des salariés du secteur privé et des agents du secteur public ont des semaines de travail dites "standard". Ce type de semaine est travaillé du lundi au vendredi selon des journées essentiellement "standard" (entre 7h et 20h) et rarement le week-end. Il...
| | | | RH - Documentation 22/02/2019 En 2016, d’après leurs employeurs, près de 90 % des agents du secteur public et près de 70 % des salariés du secteur privé travaillent dans un établissement ayant pris, au cours des trois dernières années, des mesures pour prévenir les risques psychosociaux (RPS) au travail. Ces actions ne...
| | | | RH - Documentation 22/02/2019 L’enquête Conditions de travail et risques psychosociaux de 2016 permet d’étudier l’organisation du temps de travail de façon homogène entre les différents versants de la fonction publique et le secteur privé et d’appréhender les risques professionnels et psychosociaux auxquels les salariés sont...
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PARLEMENT
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/02/2019 Dossier législatif - Loi en préparation >> Le projet de loi d’orientation des mobilités engage une transformation profonde des politiques publiques de mobilités, au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires....
| | | | Sécurité locale - Police municipale 22/02/2019 Dossier législatif - Passage en commission >> L’usage des lanceurs de balles de défense peut, dans certaines circonstances, provoquer des blessures graves. La commission a cependant estimé que l’interdiction pure et simple de cette arme à laquelle procède la proposition de loi, sans...
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EUROPE
| | Institutions européennes 22/02/2019 Dans la perspective électorale du 26 mai 2019, que pensent les Français de l'Europe ? Quels sujets souhaitent-ils voir abordés pendant la campagne ? C'est à ces questions que le dernier sondage Eurobaromètre, publié le 18 février, tente de répondre. Du Portugal à l'Estonie, de l'Irlande à la...
| | | | Institutions européennes 22/02/2019 À l’approche des élections européennes, le service de recherche du Parlement européen présente toute une série de brèves notes examinant, du point de vue du citoyen, les réalisations et les actions de l’Union européenne. L’Union européenne est présente au quotidien mais quelles sont les...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 22/02/2019 La loi impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d’envoyer les factures par voie électronique (sauf les TPE, pour qui l’obligation sera applicable à partir de 2020). La loi impose aux acheteurs de l’Etat, des...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 22/02/2019 La facturation électronique (plus de 39 millions de factures dématérialisées depuis 2016) depuis le 1er janvier 2017, a permis d’accélérer les paiements publics tout en améliorant l’information. Elle est obligatoire pour tous les acheteurs publics : Etat, collectivités, leurs établissements...
| | | | Action sociale 22/02/2019 Le Premier ministre, Édouard Philippe, a présenté le 21 février 2019 à Matignon, la conclusion des travaux menés depuis 5 mois avec les départements afin de construire un socle de contractualisation dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la...
| | Action économique - Dév. local 22/02/2019 Cette année, le Palmarès récompense les meilleures évolutions des centres-villes, d’une part, et les meilleurs centres-villes marchands, d’autre part. Et, chaque fois, dans trois catégories de taille de villes. Dans la catégorie "Meilleures évolutions du commerce dans les centres-villes...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/02/2019 La CNIL et la CADA proposent une consultation publique portant sur le guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques, qu’elles ont élaboré conjointement. Les observations recueillies permettront d’ajuster ce document qui sera complété de plusieurs...
| | | | Politique de la ville 22/02/2019 Comment inciter les entreprises, notamment les plus grandes, à recruter dans le vivier de compétences des quartiers prioritaires, à favoriser l’apprentissage et l’insertion professionnelle de leurs habitants, à y promouvoir de l’activité économique en achetant des biens et services auprès de...
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DOCUMENTATION
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 22/02/2019 L’édition 2018 du rapport de l’Observatoire des territoires décrypte les tendances historiques et les inflexions récentes des mobilités résidentielles et montre leurs impacts sur les territoires français. Fin de l’exode rural, périurbanisation, attrait pour le Sud et les littoraux, déménagements...
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Au sommaire
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Bulletins archivés
21/02/2019
21/02/2019
19/02/2019
18/02/2019
15/02/2019
Grand débat national - Les réunions d'initiative locale dans le département