ID.CiTé au service des collectivités locales de votre département ...
 

idcite-regions

      ... au service des collectivités locales de l'AIN




L'actualité économique
du département...










01-Ain









Veille juridique - Actualité professionnelle

du vendredi 22 février 2019


VEILLE JURIDIQUE

 

CIRCULAIRES

 

Communication autour de l’accélération de la couverture numérique des territoires.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Communication autour de l’accélération de la couverture numérique des territoires.

22/02/2019

Le Gouvernement a obtenu des opérateurs privés des engagements contraignants en janvier 2018 visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce New Deal renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets, que l’Autorité de Régulation des...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Départements - Les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent que la responsabilité du département

Départements

Départements - Les dommages imputables à des travaux effectués sur une voie départementale ou à l'état matériel de cette dernière n'engagent que la responsabilité du département

22/02/2019

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales (...) ". Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à...

Respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune - Compétence du préfet

Sécurité locale - Police municipale

Respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune - Compétence du préfet

22/02/2019

S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords, qui lui...

Avifaune - Contrôle, par le juge de l’excès de pouvoir, d’une autorisation au regard de l’article R. 111-26 limité à l’erreur manifeste d’appréciation

Urbanisme et aménagement

Avifaune - Contrôle, par le juge de l’excès de pouvoir, d’une autorisation au regard de l’article R. 111-26 limité à l’erreur manifeste d’appréciation

22/02/2019

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Financement de l'école maternelle obligatoire

Education - Transports scolaires

Financement de l'école maternelle obligatoire

22/02/2019

La création des écoles maternelles, comme celle des écoles élémentaires, relève de la compétence des communes en application des articles L. 212-1 (qui reprend sur ce point l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) et L. 212-4 du code de l'éducation. Même si le taux de...

Mise à jour des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels

Etat civil - Recensement - Elections

Mise à jour des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels

22/02/2019

Faisant suite à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, le ministère de la justice s'est attaché à diffuser par voie de circulaire dès le 29 mai 2013 un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses.  Il est de la responsabilité des communes qui utilisent...

Régions - Utilisation de la langue corse sur le site internet de la collectivité de Corse

Régions

Régions - Utilisation de la langue corse sur le site internet de la collectivité de Corse

22/02/2019

L'article 2 de la Constitution dispose que "la langue de la République est le français", son article 75-1 précisant par ailleurs que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". En outre, si l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue...




RESSOURCES HUMAINES
 
Animateurs territoriaux - Concours sur épreuves externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Animateurs territoriaux - Concours sur épreuves externe, interne et troisième concours

22/02/2019

Arrêté du 12 février 2019 portant ouverture en 2019 d'un concours externe, interne et de troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Lozère dans en partenariat avec les centres de gestion, de la région Occitanie. JORF n°0045 du...

Pour information… Don de jours de repos - Application de l’élargissement du don de jours de repos aux bénéfices des proches aidants au sein de certaines structures de l’Etat

RH - Circulaires

Pour information… Don de jours de repos - Application de l’élargissement du don de jours de repos aux bénéfices des proches aidants au sein de certaines structures de l’Etat

22/02/2019

Les décrets n° 2015-573 et 2015-580 du 28 mai 2015 (ci-après, les décrets du 28 mai 2015) précisent les conditions dans lesquelles le don de jours de repos à un agent s’applique respectivement aux agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...

Agents soumis à des régimes d’obligations de service - Durée de travail

RH - Jurisprudence

Agents soumis à des régimes d’obligations de service - Durée de travail

22/02/2019

La durée de travail des fonctionnaires territoriaux s'apprécie, en principe, par référence à la durée de trente-cinq heures par semaine prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du...

Place de l’emploi public : le 1er site d’emploi commun à toute la fonction publique est ouvert

RH - Actualités

Place de l’emploi public : le 1er site d’emploi commun à toute la fonction publique est ouvert

22/02/2019

Depuis le 20 février 2019, la Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) est devenu Place de l’emploi public. Bien plus qu’un changement de nom, une nouvelle ergonomie, un nouveau look ou  encore de nouvelles  fonctionnalités, c’est surtout le premier site  d’emploi public...

Prise en compte de la parentalité dans la vie au travail

RH - Actualités

Prise en compte de la parentalité dans la vie au travail

22/02/2019

Dix grandes entreprises : Air France, Engie, Expertise France, EY, Legrand, Schneider Electric, Siemens, SNCF, SUEZ, Veolia ont lancé auprès de leurs salariés une grande enquête sur la prise en compte de la parentalité au travail en partenariat avec le CSEP et l’institut BVA. Un premier chiffre...

Les hautes rémunérations dans la fonction publique - En 2016, 1 % des agents, fonctionnaires ou non, gagnent plus de 6 410 euros nets par mois

RH - Documentation

Les hautes rémunérations dans la fonction publique - En 2016, 1 % des agents, fonctionnaires ou non, gagnent plus de 6 410 euros nets par mois

22/02/2019

En 2016, les 1 % des salariés de la fonction publique les mieux rémunérés gagnent plus de 6 410 euros nets par mois en équivalent temps plein. Ces 48 500 agents, fonctionnaires ou non, perçoivent en moyenne 7 850 euros mensuels, soit 4 fois le salaire médian dans la fonction publique. Plus de la...

Organisation et contraintes du temps de travail : une typologie en six catégories

RH - Documentation

Organisation et contraintes du temps de travail : une typologie en six catégories

22/02/2019

En 2016, un peu moins de la moitié des salariés du secteur privé et des agents du secteur public ont des semaines de travail dites "standard".  Ce type de semaine est travaillé du lundi au vendredi selon des journées essentiellement "standard" (entre 7h et 20h) et rarement le week-end. Il...

Prévention des risques psychosociaux : les employeurs du public déclarent une forte exposition et une prévention active

RH - Documentation

Prévention des risques psychosociaux : les employeurs du public déclarent une forte exposition et une prévention active

22/02/2019

En 2016, d’après leurs employeurs, près de 90 % des agents du secteur public et près de 70 % des salariés du secteur privé travaillent dans un établissement ayant pris, au cours des trois dernières années, des mesures pour prévenir les risques psychosociaux (RPS) au travail.  Ces actions ne...

Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail : une analyse globale

RH - Documentation

Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail : une analyse globale

22/02/2019

L’enquête Conditions de travail et risques psychosociaux de 2016 permet d’étudier l’organisation du temps de travail de façon homogène entre les différents versants de la fonction publique et le secteur privé et d’appréhender les risques professionnels et psychosociaux auxquels les salariés sont...





PARLEMENT
 
Projet de loi d’orientation des mobilités - Lettre rectificative en Conseil des Ministres

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Projet de loi d’orientation des mobilités - Lettre rectificative en Conseil des Ministres

22/02/2019

Dossier législatif - Loi en préparation  >> Le projet de loi d’orientation des mobilités engage une transformation profonde des politiques publiques de mobilités, au service d’un objectif : améliorer concrètement la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires....

Lanceurs de balles de défense : la commission des lois s’oppose à leur interdiction mais appelle à un encadrement strict de leur usage

Sécurité locale - Police municipale

Lanceurs de balles de défense : la commission des lois s’oppose à leur interdiction mais appelle à un encadrement strict de leur usage

22/02/2019

Dossier législatif - Passage en commission >> L’usage des lanceurs de balles de défense peut, dans certaines circonstances, provoquer des blessures graves. La commission a cependant estimé que l’interdiction pure et simple de cette arme à laquelle procède la proposition de loi, sans...





EUROPE
 
Que pensent les Français de l'Europe ?

Institutions européennes

Que pensent les Français de l'Europe ?

22/02/2019

Dans la perspective électorale du 26 mai 2019, que pensent les Français de l'Europe ? Quels sujets souhaitent-ils voir abordés pendant la campagne ? C'est à ces questions que le dernier sondage Eurobaromètre, publié le 18 février, tente de répondre. Du Portugal à l'Estonie, de l'Irlande à la...

Que fait l’Europe pour vous ?

Institutions européennes

Que fait l’Europe pour vous ?

22/02/2019

À l’approche des élections européennes, le service de recherche du Parlement européen  présente toute une série de brèves notes examinant, du point de vue du citoyen, les réalisations et les actions de l’Union européenne. L’Union européenne est présente au quotidien mais quelles sont les...





ACTUALITE NATIONALE
 
Facturation électronique des marchés publics de travaux: les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP.

Marchés publics - DSP - Achats

Facturation électronique des marchés publics de travaux: les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP.

22/02/2019

La loi impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d’envoyer les factures par voie électronique (sauf les TPE, pour qui l’obligation sera applicable à partir de 2020). La loi impose aux acheteurs de l’Etat, des...

Facturation électronique des marchés publics : les PME concernées depuis le 1er janvier 2019

Marchés publics - DSP - Achats

Facturation électronique des marchés publics : les PME concernées depuis le 1er janvier 2019

22/02/2019

La facturation électronique (plus de 39 millions de factures dématérialisées depuis 2016) depuis le 1er janvier 2017, a permis d’accélérer les paiements publics tout en améliorant l’information. Elle est obligatoire pour tous les acheteurs publics : Etat, collectivités, leurs établissements...

Lutte contre la pauvreté : l'État et les départements mettent en place des contrats d'objectifs et de moyens

Action sociale

Lutte contre la pauvreté : l'État et les départements mettent en place des contrats d'objectifs et de moyens

22/02/2019

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a présenté le 21 février 2019 à Matignon, la conclusion des travaux menés depuis 5 mois avec les départements afin de construire un socle de contractualisation dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la...

Action économique - Dév. local

Centres-villes commerçants les plus dynamiques - 3è édition du palmarès PROCOS

22/02/2019

Cette année, le Palmarès récompense les meilleures évolutions des centres-villes, d’une part, et les meilleurs centres-villes marchands, d’autre part. Et, chaque fois, dans trois catégories de taille de villes.  Dans la catégorie "Meilleures évolutions du commerce dans les centres-villes...

Ouverture des données publiques : la CNIL et la CADA proposent une consultation en ligne sur leur projet de guide pratique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Ouverture des données publiques : la CNIL et la CADA proposent une consultation en ligne sur leur projet de guide pratique

22/02/2019

La CNIL et la CADA proposent une consultation publique portant sur le guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques, qu’elles ont élaboré conjointement. Les observations recueillies permettront d’ajuster ce document  qui sera complété de plusieurs...

PaQte (pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises) - Julien Denormandie accueille les entreprises engagées dans la démarche

Politique de la ville

PaQte (pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises) - Julien Denormandie accueille les entreprises engagées dans la démarche

22/02/2019

Comment inciter les entreprises, notamment les plus grandes, à recruter dans le vivier de compétences des quartiers prioritaires, à favoriser l’apprentissage et l’insertion professionnelle de leurs habitants, à y promouvoir de l’activité économique en achetant des biens et services auprès de...






DOCUMENTATION 
 
Tendances historiques et inflexions récentes des mobilités résidentielles - Impacts sur les territoires français

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Tendances historiques et inflexions récentes des mobilités résidentielles - Impacts sur les territoires français

22/02/2019

L’édition 2018 du rapport de l’Observatoire des territoires décrypte les tendances historiques et les inflexions récentes des mobilités résidentielles et montre leurs impacts sur les territoires français. Fin de l’exode rural, périurbanisation, attrait pour le Sud et les littoraux, déménagements...



 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !
 

Au sommaire
- RSA et prime d'activité : comment bien remplir sa déclaration trimestrielle de ressources ?
- Peut-on cesser de payer son loyer ?
- Tampons et serviettes : connaître la composition, c’est coton !
- Lunettes anti-lumière bleue (vidéo) - Les verres supposés protéger les yeux de la lumière bleue ne la filtrent que très peu.
- Voyage à l'étranger : comment réagir en cas d'imprévu ?
- La location longue durée : ce qu'il faut savoir 

- Avis de rappel des groupes électrogènes EU22i de marque HONDA

Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com


 

 



Un suivi quotidien des informations nécessaires à votre fonction...



En direct du
Conseil Départemental
de l'AIN...







L'actualité du
Conseil Départemental...







En direct de la Préfecture de l'AIN...






L'actualité du
SDIS 01...






L'actualité de l’Agence locale
de l’Énergie et du Climat
de l’Ain...







L'actualité du CAUE
de l’Ain...