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SERVICES DE L'ETAT

L'actualité des services de l'Etat

10/08/2020

DDRM

Le DDRM de la Haute-Savoie, approuvé par arrêté préfectoral le 31 janvier 2023, recense toutes les communes à risques du département dans lesquelles une information préventive des populations doit être réalisée.
23/11/2022

Sécurité

La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.
25/01/2021

Accessibilité

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, d...
25/01/2021

Autorisation de travaux

Procédures d'autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP)
31/07/2019

Permis de construire

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.

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