VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Sécurité locale -
Police municipale
20/06/2019
Arrêté
du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié
relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
>> Cet arrêté a pour objectifs de : - distinguer plus
nettement les...
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CIRCULAIRES
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Action sociale
20/06/2019
L’article
L. 314-3-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit
que les ministres chargés de la sécurité sociale, de l’action sociale,
de l’économie et du budget arrêtent chaque année l’objectif de dépenses
correspondant au financement par les régimes obligatoires d’assurance...
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Education -
Transports scolaires
20/06/2019
La
présente circulaire a pour objet de guider, sur la base de bonnes
pratiques relevées auprès des ARS et des organismes gestionnaires, la
création de premières équipes mobiles d’appui déployées à titre de
préfiguration. Un cahier des charges applicables à ces équipes
sera élaboré...
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JURISPRUDENCE
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
20/06/2019
Il
appartenait au préfet de mettre en oeuvre, dans un délai raisonnable,
le dispositif d'encadrement des loyers dans les zones définies au I de
l'article 17 de la loi du 17 juillet 1989. Il ne pouvait toutefois
fixer des loyers de référence qu'à la condition de disposer des données
relatives aux...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Education -
Transports scolaires
20/06/2019
L'actualisation
de la cartographie prioritaire a été réalisée pour la rentrée 2015 sur
la base de quatre indicateurs : le taux d'élèves accueillis issus des
milieux les plus défavorisés socialement, le taux de boursiers, le
pourcentage d'élèves en retard à l'entrée en sixième et le
pourcentage...
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Energies
20/06/2019
Aux
termes de l'article L. 2224-31 du CGCT, les autorités organisatrices du
réseau public de distribution d'électricité (AODE) peuvent concéder la
distribution d'électricité à un gestionnaire de réseau ou l'exploiter
en régie notamment par la constitution d'entreprise locale de
distribution (ELD)....
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Sécurité locale -
Police municipale
20/06/2019
Avant
même l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, de l'abaissement des
vitesses de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans
séparateur central, l'abaissement de la vitesse maximale autorisée
(VMA) pouvait être décidé localement par l'autorité de police, en
agglomération le maire, hors...
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RESSOURCES
HUMAINES
RH - Actualités
20/06/2019
"Une
très mauvaise nouvelle pour les agents publics. C’est une erreur de la
part du gouvernement", résume Luc Farré, Secrétaire général de l’UNSA
Fonction publique, à propos des annonces d’Olivier Dussopt. Le
secrétaire d’État à la fonction publique a confirmé qu’il n’y aurait
pas de dégel de la...
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RH - Jurisprudence
20/06/2019
Les
mesures prises par la COMMUNAUTE DE COMMUNES à l'encontre de M.
C...qui ont consisté, notamment, en des sanctions pour des retards dans
la transmission d'arrêts de travail et une absence injustifiée, des
retenues sur traitement et des demandes dilatoires de pièces
complémentaires relatives...
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RH - Actualités
20/06/2019
Le
Rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et
à la prise en compte de la diversité de la société française dans la
fonction publique, prévu par l’article 158 de la loi n° 2017-86 du 27
janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a été conçu
comme un exercice...
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RH - Actualités
20/06/2019
Le
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics
a lancé en février 2019 l’appel à projets en faveur de l’égalité
professionnelle dans la fonction publique de l’État. Créé par l’accord
relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction
publique de...
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RH - Actualités
20/06/2019
Texte
en cours d'examen >> Les sénateurs ont commencé
l'examen des articles et ont adopté des amendements visant à : -
inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires ( art.
add. après art. 1er) ; - mettre en place une instance unique
de dialogue par...
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RH - Documentation
20/06/2019
Le
rapport se compose de deux parties, la première présente les évolutions
démographiques (fécondité, mortalité etc.) et économiques (chômage,
salaires, productivité etc.) observées sur le passé et prévisibles à
l'avenir selon différents scénarios, dont dépend le système de retraite
et qui...
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PARLEMENT
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
20/06/2019
Dossier
législatif - Passage en commission >> La commission
des affaires économiques a modifié la proposition de loi suggérée par
le Gouvernement pour trouver un juste équilibre entre les impératifs de
sécurité et les besoins des entreprises et des usagers de la 5G. Pour...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
20/06/2019
Débat
parlementaire >> Priorité des territoires, les transports
collectifs sont au centre des débats dans les communes. Lors du Grand
débat, lancé pour répondre à la crise des Gilets jaunes, de nombreuses
contributions ont réclamé la gratuité des transports en commun. Et à
quelques mois...
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EUROPE
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Commune -
Assemblée locale - Elus
20/06/2019
Les
collectivités territoriales sont les acteurs par excellence du
quotidien. Individuellement, elles assurent l'accès à des services
publics de qualité aux citoyens. Collectivement, elles apportent des
solutions concrètes et pragmatiques à des problèmes qui dépassent le
cadre strict de leur...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
20/06/2019
Deux
ans après son lancement, des progrès satisfaisants ont été obtenus à la
suite de l'appel de Tartu visant à promouvoir des modes de vie sains
dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans l'appel de Tartu pour
un mode de vie sain , MM. Tibor Navracsics, commissaire pour
l'éducation,...
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ACTUALITE
- DOCUMENTATION
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Action sociale
20/06/2019
Au
titre de décembre 2018, le revenu de solidarité active (Rsa) est versé
par les caisses d’Allocations familiales (Caf) à 1,84 million de
bénéficiaires résidant en France entière, soit une croissance des
effectifs de 1,0% en un an. La nouvelle source statistique (plus
exhaustive mais disponible...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
20/06/2019
La
réunion a permis de faire un état des lieux des ressources et des
moyens mobilisés et de poursuivre les travaux engagés depuis plusieurs
semaines afin que le système de santé soit en capacité de répondre aux
situations particulières de la période estivale. La Ministre a rappelé
l’importance de...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
20/06/2019
Communautés
Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) Un accord conventionnel
interprofessionnel en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins et
du développement de l’exercice coordonné a été signé le 20 juin par
l’Uncam et les syndicats représentatifs des différentes professions
de...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
20/06/2019
Pour
enrayer la "crise de l’engagement" qui guette la France des petites
communes, à moins d’un an des municipales, le gouvernement prépare un
projet de loi pour faciliter les modalités des mandats des maires et
redonner du sens à leurs fonctions. Ne parlez pas de "statut" de l’élu
local. Mais du...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
20/06/2019
Le
21 juin de chaque année, la fête de la musique bénéficie
d’une tolérance permanente en matière de bruit, tout comme les
festivités du 31 décembre et du 14 juillet. Créée en 1982, elle est
devenue une tradition populaire à succès, et s’exporte dans le monde
entier. Mais la liberté...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
20/06/2019
Partir
en Livre est une manifestation nationale, gratuite, populaire et
festive. Le livre sort de ses lieux habituels pour aller à la rencontre
des enfants et des jeunes afin de leur transmettre le plaisir de lire.
Le programme de Partir en Livre se décline sous diverses
initiatives...
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Propreté - Déchets
20/06/2019
80%
des plastiques en mer viennent des terres, avec comme vecteurs
principaux les cours d’eaux et les plages, à cause des dépôts sauvages
et des gestes inciviques, les réseaux d’eaux usées (microplastiques
issus des eaux domestiques et industrielles) et les réseaux d’eaux
pluviales (macro et...
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Domaines public
et privé - Forêts
20/06/2019
Lors
du Congrès national des Communes forestières à Épinal, le thème central
a été le manifeste "Refonder la gestion de la forêt française". De quoi
s'agit-il ? Quel est le départ de ce travail mené depuis plusieurs
mois? " Nous, élus des Communes forestières, avons fait le constat que
le modèle...
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Emploi et
insertion professionnelle
20/06/2019
Les
salariés qui sont en emploi en 2013 et qui présentent une santé altérée
sont 83% à être en emploi trois ans plus tard, contre 89% des personnes
en bonne santé. Comme pour les salariés en bonne santé, les plus
diplômés et les fonctionnaires ont plus de chances de se maintenir en
emploi malgré...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
20/06/2019
À
l’issue de son assemblée plénière du mercredi 12 juin 2019, le Conseil
national du bruit (CNB) a émis un avis concernant les indicateurs
relatifs au bruit généré dans l’environnement. À travers ses
propositions, qui ont pour objectif d’améliorer l’évaluation du bruit
dans l’environnement, le CNB...
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Finances -
Fiscalité
20/06/2019
La
Cour dresse le bilan intermédiaire de cette expérimentation, menée sur
la base d’un échantillon de 25 collectivités volontaires et qui durera
jusqu’en 2023. Elle souligne l’importance du chemin restant à
parcourir. Plusieurs chantiers conséquents sont identifiés pour assurer
le succès d’une...
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Finances -
Fiscalité
20/06/2019
La
promesse d'Emmanuel Macron de supprimer la taxe d'habitation a ouvert
la voie à une refonte de la fiscalité locale. Après des mois de
travaux, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires,
et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont
ouvert ce mardi une...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
20/06/2019
Face
à la complexité des attaques de cybermalveillance, comment accompagner
ses collaborateurs dans l’apprentissage des bons gestes et réflexes ?
Pour répondre à cette question, le GIP Action contre la
cybermalveillance (ACYMA) vient justement de publier un nouveau kit de
sensibilisation aux...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
20/06/2019
Les
principes exposés visent à décrire les fonctions de sécurité à mettre
en oeuvre dans une passerelle d’interconnexion face aux menaces les
plus courantes. Le choix de l’architecture retenue doit être fait au
cas par cas en fonction du niveau de sécurité attendu et des
contraintes...
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Régions
20/06/2019
Régions
de France s’associe à la première édition de la Fête de la mer et des
littoraux, organisée du 28 au 30 juin 2019 partout en France, en
partenariat avec la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
L’idée de la création de la Fête de la mer et des littoraux
est née d’un...
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Outre-Mer
20/06/2019
En
2017, l’équipement et l’accès au numérique dans les DOM sont proches de
ceux de la métropole. La fréquence d’utilisation d’Internet dans les
DOM demeure plus faible qu’en métropole. Les différences dans l’accès
et l’utilisation selon l’âge, la catégorie sociale ou le diplôme y sont
semblables, à...
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
20/06/2019
Le
Plan INFRA mis en place par la FFBB a pour ambition de décliner
territorialement FFBB 2024 comme véritable outil d’aménagement et de
reconnaissance d’innovation sociale en s’adaptant aux spécificités de
chaque territoire (urbain (au sein des métropoles et des Quartier
Politique de la Ville),...
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