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La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que certains présidents et vice-présidents d’EPCI, ainsi que certains de leurs collaborateurs de cabinet, doivent déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.
Les présidents et vice-présidents d’EPCI
Sont concernés par des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité :
- Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ;
- Les présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ;
- Les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
- Les vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
Ces présidents et vice-présidents ont deux mois après leur entrée en fonctions pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
Cas particuliers :
- Si l’entrée en fonctions a eu lieu entre le premier tour des municipales et le 23 juin 2020 inclus, les présidents ou vice-présidents ont un délai supplémentaire exceptionnel compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19 ; ils ont jusqu’au 24 août 2020 pour déposer leurs déclarations ;
- En cas de réélection, la déclaration patrimoniale de fin de fonctions dispense le président ou vice-président d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale. Il doit en revanche déposer une nouvelle déclaration d’intérêts.
- Un président ou vice-président d’EPCI, qui aurait également déposé une déclaration d’intérêts en tant que maire ou adjoint au maire , doit tout de même remplir une autre déclaration d’intérêt. En revanche, sa déclaration de situation patrimoniale déposée en tant que maire ou adjoint au maire le dispense d’en déposer une nouvelle.
A noter : les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, ainsi que le Président du conseil de la métropole de Lyon, doivent également transmettre à la Haute Autorité les arrêtés de délégation de signature ou de fonction de leurs vice-présidents.
Les collaborateurs de cabinet des présidents et vice-présidents d’EPCI
Sont concernés par des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet :
- Des présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse 5 millions d’euros ;
- Des présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse 5 millions d’euros.
Ces directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet ont deux mois après leur entrée en fonctions pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
Cas particuliers :
- Si l’entrée en fonctions a eu lieu entre le premier tour des municipales et le 23 juin 2020 inclus, les collaborateurs ont un délai supplémentaire exceptionnel compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19 ; ils ont jusqu’au 24 août 2020 pour déposer leurs déclarations ;
- S’il s’agit d’une reconduction de fonctions, attachées au mandat d’un Président réélu, le collaborateur doit déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions et une nouvelle déclaration d’intérêts. Sa déclaration patrimoniale de fin de fonctions le dispensera alors d’établir une déclaration initiale de situation patrimoniale.
HATVP - Communiqué complet - 2020-07-17
Rappel
les maires, leurs adjoints et leurs collaborateurs doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité dans un délai de deux mois
LIENS UTILES
Exécutifs locaux - Maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents d'EPCI
Direction de cabinet des maires et Direction de cabinet des présidents d’EPCI
Les présidents et vice-présidents d’EPCI
Sont concernés par des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité :
- Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ;
- Les présidents d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ;
- Les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
- Les vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
Ces présidents et vice-présidents ont deux mois après leur entrée en fonctions pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
Cas particuliers :
- Si l’entrée en fonctions a eu lieu entre le premier tour des municipales et le 23 juin 2020 inclus, les présidents ou vice-présidents ont un délai supplémentaire exceptionnel compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19 ; ils ont jusqu’au 24 août 2020 pour déposer leurs déclarations ;
- En cas de réélection, la déclaration patrimoniale de fin de fonctions dispense le président ou vice-président d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale. Il doit en revanche déposer une nouvelle déclaration d’intérêts.
- Un président ou vice-président d’EPCI, qui aurait également déposé une déclaration d’intérêts en tant que maire ou adjoint au maire , doit tout de même remplir une autre déclaration d’intérêt. En revanche, sa déclaration de situation patrimoniale déposée en tant que maire ou adjoint au maire le dispense d’en déposer une nouvelle.
A noter : les présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, ainsi que le Président du conseil de la métropole de Lyon, doivent également transmettre à la Haute Autorité les arrêtés de délégation de signature ou de fonction de leurs vice-présidents.
Les collaborateurs de cabinet des présidents et vice-présidents d’EPCI
Sont concernés par des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet :
- Des présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse 5 millions d’euros ;
- Des présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse 5 millions d’euros.
Ces directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet ont deux mois après leur entrée en fonctions pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.
Cas particuliers :
- Si l’entrée en fonctions a eu lieu entre le premier tour des municipales et le 23 juin 2020 inclus, les collaborateurs ont un délai supplémentaire exceptionnel compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19 ; ils ont jusqu’au 24 août 2020 pour déposer leurs déclarations ;
- S’il s’agit d’une reconduction de fonctions, attachées au mandat d’un Président réélu, le collaborateur doit déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions et une nouvelle déclaration d’intérêts. Sa déclaration patrimoniale de fin de fonctions le dispensera alors d’établir une déclaration initiale de situation patrimoniale.
HATVP - Communiqué complet - 2020-07-17
Rappel
les maires, leurs adjoints et leurs collaborateurs doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité dans un délai de deux mois
LIENS UTILES
Exécutifs locaux - Maires, adjoints au maire, présidents et vice-présidents d'EPCI
Direction de cabinet des maires et Direction de cabinet des présidents d’EPCI