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Depuis le 1er janvier 2020, les organismes de la Fonction publique entrent dans le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Aujourd’hui, plus de 4 000 employeurs publics utilisent ce service comme canal de transmission mensuel des données sociales, avec un niveau de qualité de prestation plus que satisfaisant.
Instaurée en 2012 par la "Loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives", la DSN est un système d’échanges de données informatisé permettant, entre autres, de "remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives" par un fichier produit mensuellement à partir de la fiche de paie. Ce document communique les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale et à toutes les administrations concernées par les employés sans ajouter à la charge de travail de ces derniers.
Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre de la DSN pour chaque catégorie d’employeurs des trois Fonctions Publiques (d’Etat, Territoriale et Hospitalière). Ce décret fixe les dates de passage obligatoire à la DSN pour les trois versants de la Fonction Publique : janvier 2020, janvier 2021 et janvier 2022. La date à partir de laquelle la DSN doit être établie au plus tard est déterminée selon les employeurs, dans les conditions précisées à l'annexe du décret, en tenant compte des effectifs physiques employés au 31 décembre 2017 tels qu’établis dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS ).
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la DSN, les employeurs de la Fonction publique ont la possibilité de s’inscrire à la phase pilote jusqu'au mois de décembre 2020.
Participer à cette phase est une véritable opportunité pour préparer au mieux le passage en DSN.
Pour tout connaitre et s’inscrire à la phase pilote DSN, lire l’intégralité du Flash Info Décryptage .
CNRACL - Communiqué complet - 2020-07-24
Instaurée en 2012 par la "Loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives", la DSN est un système d’échanges de données informatisé permettant, entre autres, de "remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives" par un fichier produit mensuellement à partir de la fiche de paie. Ce document communique les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale et à toutes les administrations concernées par les employés sans ajouter à la charge de travail de ces derniers.
Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre de la DSN pour chaque catégorie d’employeurs des trois Fonctions Publiques (d’Etat, Territoriale et Hospitalière). Ce décret fixe les dates de passage obligatoire à la DSN pour les trois versants de la Fonction Publique : janvier 2020, janvier 2021 et janvier 2022. La date à partir de laquelle la DSN doit être établie au plus tard est déterminée selon les employeurs, dans les conditions précisées à l'annexe du décret, en tenant compte des effectifs physiques employés au 31 décembre 2017 tels qu’établis dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS ).
Dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la DSN, les employeurs de la Fonction publique ont la possibilité de s’inscrire à la phase pilote jusqu'au mois de décembre 2020.
Participer à cette phase est une véritable opportunité pour préparer au mieux le passage en DSN.
Pour tout connaitre et s’inscrire à la phase pilote DSN, lire l’intégralité du Flash Info Décryptage .
CNRACL - Communiqué complet - 2020-07-24