VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
22/05/2019
Décret
n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles
le programme local de l'habitat précise l'offre de logements
intermédiaires >> Les programmes locaux de l'habitat (PLH),
établis par les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI), comportent...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
22/05/2019
Décret
n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement,
réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession
sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à
loyer modéré >> Les offices publics de l'habitat et les
sociétés...
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Régions
22/05/2019
Arrêté
du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué
aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier
2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des
compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars
2014 relative à la...
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Urbanisme et
aménagement
22/05/2019
Décret
n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'urbanisme >> Ce décret comporte plusieurs mesures
d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre
2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (articles 9 et 57). ...
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Urbanisme et
aménagement
22/05/2019
Décret
n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme >> Ce décret
inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude
de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies
renouvelables de la...
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Urbanisme et
aménagement
22/05/2019
Décret
n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés
dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des
milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
>> Ce décret met à jour la liste des aménagements légers
autorisés dans les...
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CIRCULAIRES
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Domaines public
et privé - Forêts
22/05/2019
La
présente instruction technique s'inscrit dans l'atteinte de l'objectif
central du programme national de la forêt et du bois (PNFB) de création
de valeur et d'emploi, en mobilisant et gérant durablement la ressource
disponible. Le maintien de la capacité productive et la protection de
la forêt...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
22/05/2019
Prorogation
des dispositions transitoires en zones B2 et C au 15/03/2019 - Maintien
du bénéfice de la réduction d'impôt pour les expatriés - Aménagement du
plafonnement des frais et commissions des intermédiaires (loi n°
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 11, 187, 188
et 189)...
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JURISPRUDENCE
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
22/05/2019
Il
résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du
code de la construction et de l'habitation (CCH) que pour être désigné
comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement
social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions
réglementaires...
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Domaines public
et privé - Forêts
22/05/2019
M.
A...a été autorisé à occuper le domaine public pour exercer un commerce
ambulant au moyen d'un camion-boutique. Il a bénéficié d'un permis de
stationnement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite
reconduction. Par un courrier du 19 octobre 2018, le maire de Nice a
informé M. A...que son...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Etat civil -
Recensement - Elections
22/05/2019
Extrait
de réponse orale : "…La réforme de la délivrance des cartes nationales
d'identité a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies
et les centres d'expertise et de ressources titres qui instruisent les
demandes. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement
du...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
22/05/2019
Le
Gouvernement considère que les réglementations en matière de diffusion
des données publiques et de protection des données à caractère
personnel, sont suffisamment articulées au plan du droit. Le
considérant 154 du Règlement général de protection des données (RGPD)
prévoit d'ores et déjà une...
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Sécurité locale -
Police municipale
22/05/2019
Le
régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie
publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est
prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre ces
dispositifs de...
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RESSOURCES
HUMAINES
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RH - Jurisprudence
22/05/2019
Aux
termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 : " Sauf dérogation
prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents
de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs
établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de
ceux réservés...
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RH - Actualités
22/05/2019
L’évolution
de l’alcoologie vers l’addictologie et les enseignements de la
réduction des risques lies aux consommations de psychotropes imprègnent
peu à peu le champ du soin en alcoologie. La réduction des risques
offre une approche différente du soin aux consommateurs d’alcool, et
propose une...
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RH - Actualités
22/05/2019
Gestion
des correspondants : un service pour une information ciblée Le service
"Gestion des correspondants", de votre espace personnalisé CNRACL, vous
permet de déclarer, mettre à jour ou consulter les coordonnées des
personnes qui, au sein de votre structure, sont en charge des sujets
pour...
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RH - Actualités
22/05/2019
Texte
en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées
- l'exonération du jour de carence, en cas d'arrêt maladie, pour
les fonctionnaires enceintes. Cet article qui transpose l'accord du 30
novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes dans le...
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PARLEMENT
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Aménagement du
territoire
22/05/2019
Texte
adopté définitivement >> L'Assemblée nationale a adopté la
proposition de loi, par scrutin solennel, avec 361 voix POUR et 62 voix
CONTRE. Les désaccords portent essentiellement sur la composition et le
fonctionnement du conseil d’administration de l’Agence, présidé par un
élu...
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Education -
Transports scolaires
22/05/2019
Texte
adopté en 1ère lecture, en navette >> Le texte a été
adopté, par 213 voix pour et 95 voix contre. Députés et sénateurs vont
maintenant tenter de trouver un texte commun en CMP. En cas d’échec,
les députés auront le dernier mot
Parmi les principales dispositions
adoptées -...
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EUROPE
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Propreté - Déchets
22/05/2019
L'UE
s'attaque à la pollution plastique. Aujourd'hui, le Conseil a adopté
une directive introduisant de nouvelles restrictions concernant
certains produits plastiques à usage unique. L'adoption formelle des
nouvelles règles par le Conseil, intervenue ce jour, constitue l'étape
finale de la...
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Sécurité civile -
Secours
22/05/2019
En
prévision des risques de feux de forêt, cet été, la Commission lance
aujourd'hui, dans le cadre du nouveau mécanisme rescEU, la première
flotte de bombardiers d'eau destinés à la lutte contre les incendies,
afin de pouvoir faire face aux catastrophes naturelles. Pour commencer,
pendant la...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Démocratie locale
22/05/2019
Pour
tous ceux qui souhaitent valoriser l’action de leur commune, La Gazette
des Communes (groupe Infopro Digital) organise en partenariat avec
l’Association des maires de France et des présidents
d’intercommunalités et France Info, un événement exceptionnel qui
récompensera les initiatives des...
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Finances -
Fiscalité
22/05/2019
L’Agence
de notation Standard & Poor’s (S&P) a informé l’Agence France
Locale (AFL), la banque des collectivités, de sa décision de lui
octroyer, pour la première fois, la note à long terme de "AA-" et la
note à court terme de "A-1+", avec une perspective stable. S&P
appuie sa décision...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
22/05/2019
Cette
quatrième édition, du Prix "Hlm, partenaires des âgés" est destinée à
récompenser les organismes Hlm qui, par leurs actions et réalisations,
contribuent à adapter leur parc au vieillissement de la population. Les
bailleurs sociaux ont jusqu’au 21 juin minuit, pour déposer leur...
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Restauration
scolaire
22/05/2019
Le
coût moyen des matières premières d’un repas conventionnel en
restauration collective en 2016 est évalué entre 1,50 et 2 euros par le
réseau de la restauration collective publique territoriale Agores. Ce
même coût est de 1,88 euros pour les 3 401 cantines, interrogées en
2018 par l’Observatoire...
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Services publics
22/05/2019
Dans
une région rurale de moyenne montagne éloignée de la ville-préfecture,
la maison de services au public de Saint-Cyr Mère Boitier repose sur un
fonctionnement en réseau de permanences. Un dispositif confié à
l’association porteuse du projet initial. À la lecture d’une carte de
France, le...
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Tourisme
22/05/2019
Associant
travail de terrain et analyse cartographique, une recherche conduite
dans la région Centre-Val de Loire montre la diversité du travail de
ces hébergeurs, mais aussi des profits qu’ils retirent de cette
activité. Les offres d’hébergement Airbnb se multiplient en France : on
en comptait...
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Politique de la
ville
22/05/2019
La
mécanique de rue marque l’espace public des quartiers populaires,
attestant l’existence d’une économie de la débrouille. De plus en plus
répandues, ces activités informelles de réparation automobile,
facilement assimilées à des nuisances et des dégradations du cadre de
vie, constituent...
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DOCUMENTATION
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Commune -
Assemblée locale - Elus
22/05/2019
Le
25 mai prochain, le RGPD soufflera officiellement sa première bougie. A
quelques jours de l’élection européenne, arrêtons-nous donc aujourd’hui
sur le respect de ce texte. Pour accompagner candidats et partis, la
CNIL s’est engagée dans une mise à jour de ses recommandations et
bonnes pratiques....
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ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Au sommaire
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Ma
carte d'électeur est-elle
obligatoire pour voter le jour des élections ?
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J'ai
une procuration pour le
vote de dimanche 26 mai, vais-je recevoir un document de confirmation ?
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Comment
optimiser le tri de
nos ordures ménagères ?
-
Les
français, leur banque, leurs
attentes
- Les Français et leurs économies : état des lieux
-
Locataires
et propriétaires : les clés pour régler vos litiges
- Baromètre santé : expérience et satisfaction des patients à l’égard
des établissements
de santé
- Recommandations sanitaires pour les voyageurs, 2019
-
Bébé
en voiture - Prise
en main de plusieurs dispositifs de
surveillance
-
Avis
de rappel d’un jouet Go Go 4 roues
- Avis de rappel des assiettes "CARS" de marque STOR
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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Régions / Départements
Auvergne Rhône-Alpes
Travaux de raccordement de la bretelle n° 1 de l’échangeur A6 Nord