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71-Saône-et-Loire

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1/ Un annuaire professionnel qui relie les acheteurs aux prestataires et fournisseurs régionaux 

2/ Tous les secteurs d'activité sont couverts: 16 rubriques et une centaine de sous-rubriques

3/ Possibilité de rechercher et filtrer par région et/ou département.

4/ Inscription des fournisseurs et prestataires est validée après vérification …

5CiTés-Partenaires n'intervient pas dans la mise en relation entre acheteurs et sociétés.
 
En complément de cet annuaires, des sites et blogs professionnels sont mis à disposition des élus, cadres et agents des collectivités territoriales de VOTRE DEPARTEMENT d'implantation 

>> Sur ces supports d'information juridique et professionnelle, des emplacements sont réservés aux fournisseurs et prestataires
Utilisez-les et informez régulièrement les décideurs des collectivités territoriales de vos activités.
Facilitez leur veille ainsi que la préparation de futurs marchés publics.  
 




Veille juridique - Actualité professionnelle

du mercredi 22 mai 2019

ID CiTé - Veille juridique - Actualité professionnelle des collectivités territoriales...


VEILLE JURIDIQUE


JOURNAL OFFICIEL


Définition de la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Définition de la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires

22/05/2019

Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires >> Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent...

Dispositions applicables à la cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dispositions applicables à la cession de certains logements au bénéfice d'organismes d'habitations à loyer modéré.

22/05/2019

Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré >> Les offices publics de l'habitat et les sociétés...

Régions - Droit à compensation attribué au titre du transfert des compétences transférées par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Régions

Régions - Droit à compensation attribué au titre du transfert des compétences transférées par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

22/05/2019

Arrêté du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la...

Mesures relatives aux orientations d'aménagement et de programmation, aux zones d'aménagement concerté et aux autorisations d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Mesures relatives aux orientations d'aménagement et de programmation, aux zones d'aménagement concerté et aux autorisations d'urbanisme

22/05/2019

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme >> Ce décret comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 9 et 57). ...

Actions et opérations d'aménagement - Contenu de l'étude d'impact

Urbanisme et aménagement

Actions et opérations d'aménagement - Contenu de l'étude d'impact

22/05/2019

Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme >> Ce décret inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la...

Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral.

Urbanisme et aménagement

Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral.

22/05/2019

Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques >> Ce décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les...



CIRCULAIRES


Mise en place d'une mesure nationale d'aide à l'amélioration des peuplements forestiers (transformation) pour l'année 2019

Domaines public et privé - Forêts

Mise en place d'une mesure nationale d'aide à l'amélioration des peuplements forestiers (transformation) pour l'année 2019

22/05/2019

La présente instruction technique s'inscrit dans l'atteinte de l'objectif central du programme national de la forêt et du bois (PNFB) de création de valeur et d'emploi, en mobilisant et gérant durablement la ressource disponible. Le maintien de la capacité productive et la protection de la forêt...

Réduction d'impôt "Pinel" - Extension aux communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l’investissement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réduction d'impôt "Pinel" - Extension aux communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l’investissement

22/05/2019

Prorogation des dispositions transitoires en zones B2 et C au 15/03/2019 - Maintien du bénéfice de la réduction d'impôt pour les expatriés - Aménagement du plafonnement des frais et commissions des intermédiaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 11, 187, 188 et 189)...



JURISPRUDENCE


DALO - Condition de bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent

Habitat - Logement - Gens du voyage

DALO - Condition de bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent

22/05/2019

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires...

Autorisation d’occupation du domaine public - Nature du courrier informant le commerçant que son autorisation ne serait pas renouvelée et ferait l'objet d'une mise en concurrence

Domaines public et privé - Forêts

Autorisation d’occupation du domaine public - Nature du courrier informant le commerçant que son autorisation ne serait pas renouvelée et ferait l'objet d'une mise en concurrence

22/05/2019

M. A...a été autorisé à occuper le domaine public pour exercer un commerce ambulant au moyen d'un camion-boutique. Il a bénéficié d'un permis de stationnement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Par un courrier du 19 octobre 2018, le maire de Nice a informé M. A...que son...



RÉPONSES MINISTÉRIELLES


Titres d'identité - Le Gouvernement continuera à optimiser le réseau de DR en 2019

Etat civil - Recensement - Elections

Titres d'identité - Le Gouvernement continuera à optimiser le réseau de DR en 2019

22/05/2019

Extrait de réponse orale : "…La réforme de la délivrance des cartes nationales d'identité a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres qui instruisent les demandes. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du...

Concordance des réglementations relatives à la publication des données détenues par les personnes publiques

TIC - Réseaux - Téléphonie

Concordance des réglementations relatives à la publication des données détenues par les personnes publiques

22/05/2019

Le Gouvernement considère que les réglementations en matière de diffusion des données publiques et de protection des données à caractère personnel, sont suffisamment articulées au plan du droit. Le considérant 154 du Règlement général de protection des données (RGPD) prévoit d'ores et déjà une...

Caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique

Sécurité locale - Police municipale

Caméra filmant l'accès à une propriété privée depuis la voie publique

22/05/2019

Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre ces dispositifs de...




RESSOURCES HUMAINES


Recrutement injustifié d’un agent contractuel - Rappel de la CAA de Bordeaux

RH - Jurisprudence

Recrutement injustifié d’un agent contractuel - Rappel de la CAA de Bordeaux

22/05/2019

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés...

Alcool : intervenir autrement

RH - Actualités

Alcool : intervenir autrement

22/05/2019

L’évolution de l’alcoologie vers l’addictologie et les enseignements de la réduction des risques lies aux consommations de psychotropes imprègnent peu à peu le champ du soin en alcoologie. La réduction des risques offre une approche différente du soin aux consommateurs d’alcool, et propose une...

Qualification des CIR; Validation de périodes; Dossier d‘invalidité; Gestion des correspondants… dans le dernier flash info de la CNRACL

RH - Actualités

Qualification des CIR; Validation de périodes; Dossier d‘invalidité; Gestion des correspondants… dans le dernier flash info de la CNRACL

22/05/2019

Gestion des correspondants : un service pour une information ciblée Le service "Gestion des correspondants", de votre espace personnalisé CNRACL, vous permet de déclarer, mettre à jour ou consulter les coordonnées des personnes qui, au sein de votre structure, sont en charge des sujets pour...

Projet de loi de transformation de la fonction publique - Exonération du jour de carence, en cas d'arrêt maladie, pour les fonctionnaires enceintes

RH - Actualités

Projet de loi de transformation de la fonction publique - Exonération du jour de carence, en cas d'arrêt maladie, pour les fonctionnaires enceintes

22/05/2019

Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées - l'exonération du jour de carence, en cas d'arrêt maladie, pour les fonctionnaires enceintes. Cet article qui transpose l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le...




PARLEMENT


Agence nationale de la cohésion des territoires - L'Etat restera majoritaire au conseil d'administration de l'Agence

Aménagement du territoire

Agence nationale de la cohésion des territoires - L'Etat restera majoritaire au conseil d'administration de l'Agence

22/05/2019

Texte adopté définitivement  >> L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, par scrutin solennel, avec 361 voix POUR et 62 voix CONTRE. Les désaccords portent essentiellement sur la composition et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Agence, présidé par un élu...

Pour une école de la confiance - Ecole à 3 ans, suppression de la fusion écoles/collège, port du voile interdit lors des sorties scolaires,

Education - Transports scolaires

Pour une école de la confiance - Ecole à 3 ans, suppression de la fusion écoles/collège, port du voile interdit lors des sorties scolaires,

22/05/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le texte a été adopté, par 213 voix pour et 95 voix contre. Députés et sénateurs vont maintenant tenter de trouver un texte commun en CMP. En cas d’échec, les députés auront le dernier mot
Parmi les principales dispositions adoptées -...





EUROPE


Le Conseil adopte l'interdiction des plastiques à usage unique

Propreté - Déchets

Le Conseil adopte l'interdiction des plastiques à usage unique

22/05/2019

L'UE s'attaque à la pollution plastique. Aujourd'hui, le Conseil a adopté une directive introduisant de nouvelles restrictions concernant certains produits plastiques à usage unique. L'adoption formelle des nouvelles règles par le Conseil, intervenue ce jour, constitue l'étape finale de la...

RescEU: l'UE met en place une première flotte de lutte contre les incendies en prévision de la prochaine saison des feux de forêt

Sécurité civile - Secours

RescEU: l'UE met en place une première flotte de lutte contre les incendies en prévision de la prochaine saison des feux de forêt

22/05/2019

En prévision des risques de feux de forêt, cet été, la Commission lance aujourd'hui, dans le cadre du nouveau mécanisme rescEU, la première flotte de bombardiers d'eau destinés à la lutte contre les incendies, afin de pouvoir faire face aux catastrophes naturelles. Pour commencer, pendant la...





ACTUALITE NATIONALE


Fier(e) de ma commune

Démocratie locale

Fier(e) de ma commune

22/05/2019

Pour tous ceux qui souhaitent valoriser l’action de leur commune, La Gazette des Communes (groupe Infopro Digital) organise en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités et France Info, un événement exceptionnel qui récompensera les initiatives des...

L’Agence France Locale -STANDARD & POOR’S octroie la notation "AA-"

Finances - Fiscalité

L’Agence France Locale -STANDARD & POOR’S octroie la notation "AA-"

22/05/2019

L’Agence de notation Standard & Poor’s (S&P) a informé l’Agence France Locale (AFL), la banque des collectivités, de sa décision de lui octroyer, pour la première fois, la note à long terme de "AA-" et la note à court terme de "A-1+", avec une perspective stable. S&P appuie sa décision...

Le 4ème Prix "Hlm, Partenaires des âgés" est lancé !

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le 4ème Prix "Hlm, Partenaires des âgés" est lancé !

22/05/2019

Cette quatrième édition, du Prix "Hlm, partenaires des âgés" est destinée à récompenser les organismes Hlm qui, par leurs actions et réalisations, contribuent à adapter leur parc au vieillissement de la population. Les bailleurs sociaux ont jusqu’au 21 juin minuit, pour déposer leur...

Restauration scolaire

Manger bio, c'est pas plus cher !

22/05/2019

Le coût moyen des matières premières d’un repas conventionnel en restauration collective en 2016 est évalué entre 1,50 et 2 euros par le réseau de la restauration collective publique territoriale Agores. Ce même coût est de 1,88 euros pour les 3 401 cantines, interrogées en 2018 par l’Observatoire...

Retour d’expérience : communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier (Saône-et-Loire) : une maison de services au public itinérante

Services publics

Retour d’expérience : communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier (Saône-et-Loire) : une maison de services au public itinérante

22/05/2019

Dans une région rurale de moyenne montagne éloignée de la ville-préfecture, la maison de services au public de Saint-Cyr Mère Boitier repose sur un fonctionnement en réseau de permanences. Un dispositif confié à l’association porteuse du projet initial. À la lecture d’une carte de France, le...

Cet Airbnb dont on ne parle pas

Tourisme

Cet Airbnb dont on ne parle pas

22/05/2019

Associant travail de terrain et analyse cartographique, une recherche conduite dans la région Centre-Val de Loire montre la diversité du travail de ces hébergeurs, mais aussi des profits qu’ils retirent de cette activité. Les offres d’hébergement Airbnb se multiplient en France : on en comptait...

La mécanique de rue : vertus cachées d’une économie populaire dénigrée

Politique de la ville

La mécanique de rue : vertus cachées d’une économie populaire dénigrée

22/05/2019

La mécanique de rue  marque l’espace public des quartiers populaires, attestant l’existence d’une économie de la débrouille. De plus en plus répandues, ces activités informelles de réparation automobile, facilement assimilées à des nuisances et des dégradations du cadre de vie, constituent...





DOCUMENTATION 

Elections : Avec le RGPD, quels sont les grands principes à respecter ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections : Avec le RGPD, quels sont les grands principes à respecter ?

22/05/2019

Le 25 mai prochain, le RGPD soufflera officiellement sa première bougie. A quelques jours de l’élection européenne, arrêtons-nous donc aujourd’hui sur le respect de ce texte. Pour accompagner candidats et partis, la CNIL s’est engagée dans une mise à jour de ses recommandations et bonnes pratiques....








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Au sommaire
- Ma carte d'électeur est-elle obligatoire pour voter le jour des élections ?
- J'ai une procuration pour le vote de dimanche 26 mai, vais-je recevoir un document de confirmation ?
- Comment optimiser le tri de nos ordures ménagères ?
- Les français, leur banque, leurs attentes
- Les Français et leurs économies : état des lieux

- Locataires et propriétaires : les clés pour régler vos litiges
- Baromètre santé : expérience et satisfaction des patients à l’égard des établissements de santé

- Recommandations sanitaires pour les voyageurs, 2019

- Bébé en voiture - Prise en main de plusieurs dispositifs de surveillance
- Avis de rappel d’un jouet Go Go 4 roues
- Avis de rappel des assiettes "CARS" de marque STOR




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