Veille juridique - Actualité du jeudi 23 juillet 2020

Marchés publics - DSP - Achats Simplification des procédures de marchés publics pour relancer l'économie. 23/07/2020 Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires >> Ce décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie. Passation des marchés publics de...

Energies Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie 23/07/2020 Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie >> Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est chargé de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur...

Formation professionnelle Modalités de mise en œuvre de mesures relatives à la formation professionnelle. 23/07/2020 Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle >> Ce texte met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation...

Marchés publics - DSP - Achats Mise en oeuvre de la garantie décennale pour des dommages subis par un tiers 23/07/2020 Si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la...

Urbanisme et aménagement Droit de préemption urbain - Justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme 23/07/2020 Pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce...

Urbanisme et aménagement Vente d'un moulin fondé en titre - Conséquence de la transmission du droit réel immobilier à l'acquéreur 23/07/2020 Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre étant un droit réel immobilier, il résulte de l'article 1675 du code civil que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est, sauf clause contraire, transmis à l'acquéreur et celui-ci est en conséquence fondé à reprendre l'instance introduite par le vendeur relative à...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Affichage des indemnités des élus locaux - Les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer les montants bruts 23/07/2020 Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2 et L. 5211-12-1 au sein du CGCT, pour instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements,...

Affaires juridiques Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné 23/07/2020 Dans une commune, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s'il souhaite acquérir le bien. La commune peut, si le bien est un bien vacant est sans maître, l'acquérir au titre de la procédure de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La mise en œuvre de cette procédure suppose...

Urbanisme et aménagement Créations de surfaces de vente - Le dossier joint aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables ne peut comprendre la déclaration du plan intérieur 23/07/2020 Sur les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a complété la législation applicable à l'urbanisme commercial. Elle a en particulier...

Infos RH Aucune disposition n’interdit à un employeur territorial de faire travailler ses agents plus de six jours d’affilée sans congé 23/07/2020 L'article 1er du décret du 12 juillet 2001 dispose que : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 (...) ". Aux termes de l'article 3 du...

Infos RH Quel avenir pour le télétravail après le déconfinement ? 23/07/2020 La crise du coronavirus aurait enclenché une révolution qui va obliger les employeurs et les entreprises à repenser totalement l’organisation du travail de leurs salariés car pour ces derniers, plus rien ne serait jamais pareil. Mais finalement, quels ont été les impacts du déconfinement sur la pratique du télétravail ? Le recours au télétravail a-t-il...

Action sociale Lutte contre les violences conjugales (Texte adopté définitivement) 23/07/2020 Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi. Parmi les principales dispositions adoptées: - Possibilité de briser le secret médical - faciliter le signalement de violences conjugales, en offrant la possibilité aux professionnels de santé de porter ces faits au procureur de la République, et ce même sans l’accord de la victime. - le...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les collectivités territoriales face au Covid-19 23/07/2020 La crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19 a contraint les collectivités territoriales à s'organiser rapidement et efficacement. Travail à distance, conseils municipaux virtuels, recentrage sur les services essentiels ; les élus ont démontré des capacités d'adaptation et une réactivité exceptionnelles. Cette crise a toutefois remis en lumière...

Santé - Hygiène et salubrité publique Mortalité en France : d’où viennent les chiffres ? 23/07/2020 Depuis le début de la pandémie de COVID-19, un des indicateurs rapportés quotidiennement à la population a été le nombre de décès, calculé par Santé publique France. L’agence publie aujourd’hui le bilan de la surveillance de la mortalité entre le 2 mars et le 31 mai, le 2 mars marquant le début de la phase 3 de la surveillance de l’épidémie de COVID-19...

Santé - Hygiène et salubrité publique Ségur de la santé : "les territoires aux commandes", chiche ! 23/07/2020 Reprise de dette des hôpitaux estimée à 13 milliards d’euros, enveloppe complémentaire de 6 milliards d’euros pour l’investissement des hôpitaux, budget supplémentaire de 2,1 milliards d’euros dédié au secteur médico-social, dont les EHPAD particulièrement exposés dans la crise de Covid-19 : Olivier Véran a confirmé l’engagement financier de l’Etat auprès...

Energies Le soutien public aux renouvelables doit aussi être évalué au regard de ses bénéfices sociétaux 23/07/2020 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu le 17 juillet des délibérations sur les charges de service public de l'énergie pour 2020 et 2021. Soutien public des énergies renouvelables, aides publiques aux fossiles, le CLER analyse les chiffres de la CRE au regard des enjeux de transition énergétique et des objectifs de la PPE. De quoi s’agit-il...

Finances - Fiscalité Les solutions de financement et d’appui en ingénierie financière de l’AFL sont maintenant disponibles sur la plateforme Aides-Territoires. 23/07/2020 Lancée en janvier 2018, la plateforme publique Aides-Territoires rassemble, sur un même portail, les différentes possibilités de financements et d’aides pour les collectivités locales. Ce dispositif vise ainsi à simplifier la mise en relation entre les collectivités locales d’une part et les porteurs d’aides et organismes de financement d’autre part. Porté...

TIC - Réseaux - Téléphonie Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? 23/07/2020 Vous utilisez sans doute des mots de passe pour vos activités sur internet (messagerie, achats, banque...). Mais ces mots de passe sont-ils suffisamment sécurisés ? Réponses avec le site cybermalveillance.gouv.fr qui vous donne des règles simples à adopter pour protéger votre sécurité numérique et éviter d'être la proie de cybercriminels. Et aussi...

TIC - Réseaux - Téléphonie Pour une société numérique humaine (Manifeste) 23/07/2020 La crise sanitaire a révélé l’extraordinaire opportunité proposée par les outils numériques pour prolonger et maintenir la relation humaine, tant dans la sphère familiale, amicale, que professionnelle, associative … Les outils de visioconférence, les mails, les réseaux sociaux ont permis à des personnes, à des familles et des amis de rester en lien, ils ont...

TIC - Réseaux - Téléphonie Accessibilité - L’Arcep publie les indicateurs d’utilisation et de qualité des services téléphoniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques au 1er trimestre 2020. 23/07/2020 Sur cette période, les services des centres de relais téléphonique (CRT) ont été utilisés par près de 2500 utilisateurs chaque mois pour émettre des appels, représentant près de 900 heures de conversations mensuelles au total, toutes modalités confondues - traduction en langue des signes française (LSF) et en langage parlé complété (LPC) ou transcription...

Habitat - Logement Habitat et vieillissement de la population: des initiatives de logement alternatif au domicile et à l'hébergement institutionnel 23/07/2020 Le vieillissement de la population amène à repenser l'usage et la conception des bâtiments. Des solutions nouvelles permettant d'offrir des logements alternatifs à l'hébergement institutionnel ou au domicile émergent et se multiplient, aussi bien en ville que dans les espaces peu denses. Avec le PUCA, le Cerema a étudié plusieurs projets, et présente les...

Sécurité locale - Police municipale Le sentiment d’insécurité des Français n’a jamais été aussi élevé 23/07/2020 Les principaux enseignements de ce sondage 68% des Français se sentent en insécurité : niveau record depuis 4 ans et en hausse de 10 points en 6 mois. L’insécurité sanitaire s’ajoute au sentiment d’insécurité physique : une deuxième vague de l’épidémie est le risque le plus redouté (66%), devant la sécurité quotidienne (35%) et le risque...

Entreprises publiques locales - SEM Désignation des élus dans les Epl : la FedEpl rappelle ses préconisations 23/07/2020 La désignation des élus représentants des collectivités dans les Epl est un 1er temps fort du nouveau mandat local pour les Sem, Spl et SemOp. En amont de ces désignations, la FedEpl encourage les intercommunalités à s’approprier les préconisations du Livre blanc sur l’économie mixte locale relatives à la représentation de l’opposition et à la...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Semaine du transport public 2020 du 16 au 22 septembre : liberté, sérénité, mobilité 23/07/2020 Pour sa quatorzième édition, la Journée du transport public devient la Semaine du transport public. En raison du contexte inédit de la crise sanitaire en cours, le dispositif de ce rendez-vous annuel a été revu et aura lieu durant toute la Semaine européenne de la mobilité, du 16 au 22 septembre 2020. Les transports publics, toujours présents, même...

Institutions européennes Les 40 milliards d'euros dont pourrait bénéficier la France dans le cadre du plan de relance européen sont-ils "immédiatement disponibles" comme l'a laissé entendre Bruno Le Maire ? 23/07/2020 Les 40 milliards d'euros de subventions envisagés pour la France dans le cadre de l'accord trouvé mardi au niveau européen  "seront remboursés plus tard, donc dans des conditions qui sont extrêmement avantageuses pour nous et surtout qui sont immédiatement disponibles", a souligné mardi Bruno Le Maire sur franceinfo. "La relance, c'est maintenant,...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les personnes handicapées sont plus souvent victimes de violences physiques, sexuelles et verbales 23/07/2020 Entre 2011 et 2018, les personnes identifiées comme handicapées dans l’enquête Cadre de vie et sécurité déclarent plus souvent que le reste de la population avoir été victimes de violences physiques, sexuelles et verbales au cours des deux années précédant leur interrogation. 7,3 % ont subi des violences physiques et/ou sexuelles, autant ont été exposées à...

Etat civil - Recensement - Elections Retour partiel des mouvements de population avec le déconfinement 23/07/2020 D’après ses estimations construites à partir de comptages issus de la téléphonie mobile, l’Insee estime que 1,4 million de résidents de France métropolitaine ont rejoint leur département de résidence à la mise en place du confinement le 17 mars 2020 (solde des arrivées et des départs). Lors de la première phase de déconfinement pendant laquelle les...

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