L'essentiel du mardi 22 octobre 2019

Journal Officiel - Circulaires

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire >> Cette ordonnance a pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage...

Infos RH

Recours à un "faux auto-entrepreneur" - Période de prestations de service incluse dans le calcul de requalification du CDD en CDI

Il résulte de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en...

10 questions sur la prévention des risques psychosociaux - L’Anact publie un guide pratique

Mal-être, burn-out, stress… Les risques psychosociaux continuent d’inquiéter. L’intensification du travail, l’accélération des transformations et la raréfaction des temps de régulation entre salariés y contribuent. Mais des solutions...

Jurisprudence - Réponses ministérielles

Opportunité d’un renouvellement du bureau d’un conseil communautaire à la suite du renouvellement partiel d'un conseil communautaire

A la suite du renouvellement partiel d'un conseil communautaire, ses membres doivent être mis en mesure de se prononcer sur l'opportunité de procéder à une nouvelle élection des membres du bureau communautaire. Ne saurait y faire obstacle...

Calcul du préjudice financier d’un commerce du fait de travaux publics

Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, - d'une part, le...

Part des recettes du loto du patrimoine allouée à la restauration du patrimoine

L'État apporte son soutien aux opérations de restauration d'éléments de patrimoine, protégés ou non au titre des monuments historiques, identifiés dans le cadre de la mission confiée à Monsieur Stéphane Bern par le Président de la...

Parlement

Le Sénat obtient le maintien de l’AAH des personnes handicapées élues maires ou adjoints

Jusqu’à présent, une personne handicapée élue dans un conseil municipal perdait tout ou partie de son AAH, ce qui était profondément dissuasif et inéquitable. Le 16 octobre, le Sénat avait alerté le Gouvernement sur cette injustice lors...

Actualité nationale et européenne

"La reprise des déchets de chantier triés sera gratuite à partir de 2022" Brune Poirson, secrétaire d’Etat à la Transition écologique et solidaire

Face au fléau des décharges sauvages, Brune Poirson défend une approche globale" dans le cadre de son projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Pour le secteur du bâtiment, dont viennent une grande partie des dépôts...

Evaluation des conséquences de la mise en oeuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Le rapport établit que les assouplissements introduits par la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI permettent désormais d’aborder de façon sereine la...

Zéro phyto en forêt publique - L’ONF a décidé l’abandon total de toute prescription et usage d’herbicides, insecticides et fongicides

L’ONF a décidé l’abandon total de toute prescription et usage d’herbicides, insecticides et fongicides pour la gestion de l’ensemble des forêts publiques (forêts domaniales de l’Etat et forêts communales). Entérinée par une note de...

Indemnités de conseil des comptables publics : les associations d’élus locaux dénoncent une ponction de l’état de 25 millions d’euros sur les budgets locaux

Les associations d’élus locaux découvrent, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, une nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées aux comptables par les collectivités locales. Le rapport de la commission des...