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Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir,
- d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués
- d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général.
Il résulte de l'instruction (…) que la gêne occasionnée par les travaux publics est à l'origine d'une réduction de chiffre d'affaires de 29% entre 2012 et 2014, soit un montant de 77 625 euros. Ce préjudice, grave et spécial, doit être regardé comme anormal au regard des sujétions que les riverains des voies publiques doivent normalement supporter. La responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération est engagée.
Calcul du préjudice financier
Contrairement à ce que soutient la société, le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires de cette entreprise, mais doit l'être en fonction de sa marge nette, le montant indemnisable étant égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux.
Le résultat net enregistré par la société en 2012 à hauteur de 22 966 euros, a représenté 4% de son chiffre d'affaires global. Son préjudice commercial rapporté à l'activité de ventes à emporter et corrigé des évolutions du marché peut donc être évalué en première analyse à la somme de 3 105 euros (4% de 77 625 euros).
Il est toutefois constant que cette activité est plus lucrative que celle des livraisons, en raison de coûts fixes moins importants et est donc génératrice d'une marge de profit plus importante. Par suite, en évaluant à 5 000 euros le préjudice commercial lié à la seule activité des ventes à emporter, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur d'appréciation.
Perte de valeur du fonds de commerce
La société soutient qu'elle a vendu son fonds de commerce le 2 janvier 2015 à un prix inférieur de 51 000 euros à celui auquel elle aurait pu prétendre en l'absence de réduction de son chiffre d'affaires en 2013 et 2014.
Toutefois, la valeur d'un fonds de commerce ne dépend pas seulement de l'évolution de son chiffre d'affaires mais également de nombreux autres facteurs, et notamment de la qualité de son environnement urbain, lequel en l'espèce a été significativement amélioré par les travaux publics litigieux, ainsi que le fait valoir à juste titre la communauté d'agglomération.
Par suite, faute d'apporter des justifications suffisantes au soutien de ses prétentions, et alors même qu'il résulte de l'instruction qu'elle a été contrainte de vendre son fonds en urgence pour faire face à ses créanciers, la société n'établit pas l'existence d'un préjudice indemnisable.
CAA de NANTES N° 17NT03825 - 2019-10-04
- d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués
- d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général.
Il résulte de l'instruction (…) que la gêne occasionnée par les travaux publics est à l'origine d'une réduction de chiffre d'affaires de 29% entre 2012 et 2014, soit un montant de 77 625 euros. Ce préjudice, grave et spécial, doit être regardé comme anormal au regard des sujétions que les riverains des voies publiques doivent normalement supporter. La responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération est engagée.
Calcul du préjudice financier
Contrairement à ce que soutient la société, le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires de cette entreprise, mais doit l'être en fonction de sa marge nette, le montant indemnisable étant égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux.
Le résultat net enregistré par la société en 2012 à hauteur de 22 966 euros, a représenté 4% de son chiffre d'affaires global. Son préjudice commercial rapporté à l'activité de ventes à emporter et corrigé des évolutions du marché peut donc être évalué en première analyse à la somme de 3 105 euros (4% de 77 625 euros).
Il est toutefois constant que cette activité est plus lucrative que celle des livraisons, en raison de coûts fixes moins importants et est donc génératrice d'une marge de profit plus importante. Par suite, en évaluant à 5 000 euros le préjudice commercial lié à la seule activité des ventes à emporter, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur d'appréciation.
Perte de valeur du fonds de commerce
La société soutient qu'elle a vendu son fonds de commerce le 2 janvier 2015 à un prix inférieur de 51 000 euros à celui auquel elle aurait pu prétendre en l'absence de réduction de son chiffre d'affaires en 2013 et 2014.
Toutefois, la valeur d'un fonds de commerce ne dépend pas seulement de l'évolution de son chiffre d'affaires mais également de nombreux autres facteurs, et notamment de la qualité de son environnement urbain, lequel en l'espèce a été significativement amélioré par les travaux publics litigieux, ainsi que le fait valoir à juste titre la communauté d'agglomération.
Par suite, faute d'apporter des justifications suffisantes au soutien de ses prétentions, et alors même qu'il résulte de l'instruction qu'elle a été contrainte de vendre son fonds en urgence pour faire face à ses créanciers, la société n'établit pas l'existence d'un préjudice indemnisable.
CAA de NANTES N° 17NT03825 - 2019-10-04