Veille juridique du vendredi 31 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Habilitation du préfet de département pour rendre obligatoire la port du masque dans les lieux publics ouverts, lorsque les circonstances locales l'exigent 31/07/2020 Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Le II de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé est...

Commune - Assemblée locale - Elus Formation des élus locaux - Conditions de prise en charge financière et modalités d'ouverture et d'utilisation du droit individuel 31/07/2020 Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux >> Ce décret prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les...

Energies Consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude - Informations 31/07/2020 Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid >> Les articles R. 742-1 et R. 742-2 du code de l'énergie modifiés prévoient l'envoi d'une évaluation de...

Energies Modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires. 31/07/2020 Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique >> Cet arrêté définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires. Publics concernés : personnes physiques ou morales souhaitant faire appel à un prestataire afin de réaliser des...

Finances - Fiscalité LOI de finances rectificative pour 2020 31/07/2020 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 Parmi les principales dispositions de ce texte - Compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements: aide de 4,5 milliards d'euros aux collectivités. - la conservation de la clause de "retour à bonne fortune", aux termes de laquelle les...

Habitat - Logement Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail 31/07/2020 Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 >> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Modalités d'inspection et d'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques 31/07/2020 Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts >> Cet arrêté remplace l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des...

 

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CIRCULAIRES

Commune - Assemblée locale - Elus Suppression de la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour pour le bénéfice de l’exonération majorée des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants 31/07/2020 L'article 3 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le régime d'exonération, sous conditions et dans certaines limites, des indemnités de fonction des élus locaux prévu par le 1° de l'article 81 du CGI : - la condition de non-remboursement des frais de transport et de séjour prévue à l'article L. 2123-18-1 du...

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Personne publique victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement - Droit à indemnité ? 31/07/2020 Lorsqu'une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, - d'une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l'annulation du marché litigieux et tire les conséquences...

Domaines public et privé Refus de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public - Obligation de motivation ? 31/07/2020 La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et doit par suite être motivée en application de ces...

 

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REPONSES MINISTERIELLES

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Difficultés des associations sportives - Récapitulatif des mesures de soutien 31/07/2020 La situation d'une pandémie mondiale, totalement inédite dans l'histoire du sport français, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de confinements qui ont eu à l'évidence un impact sur l'activité des associations sportives. Dès le début de cette crise sanitaire, afin d'aider rapidement les associations qui étaient employeuses et de fait...