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LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Parmi les principales dispositions de ce texte
- Compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements: aide de 4,5 milliards d'euros aux collectivités.
- la conservation de la clause de "retour à bonne fortune", aux termes de laquelle les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019
- la possibilité de financer avec l’enveloppe d’un milliard d’euros ouverte par le présent texte au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
- Concernant Île-de-France Mobilités, modification des paramètres de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique : aide complémentaire de 180 millions d'euros. Un acompte de 425 millions d'euros est prévu en 2020.
- inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage (744 millions d’euros en autorisations d’engagement et 160 millions d’euros en crédits de paiement)
- amélioration des moyens de l’AFITF (250 millions d’euros) et de ceux consacrés à l’investissement industriel (490 millions d’euros en autorisations d’engagement, 50 millions d’euros en crédits de paiement).
- 490 millions d'euros pour décarboner l'industrie ou des projets de relocalisation industrielle,
- 250 millions supplémentaires pour l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).
- Inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État ;
- Reprise des dispositions de la proposition de loi concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine;
- Hausse de l’enveloppe du plan France Très haut débit de 30 millions d’euros, afin de lutter contre la fracture numérique ;
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: ECOX2013576L
Parmi les principales dispositions de ce texte
- Compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements: aide de 4,5 milliards d'euros aux collectivités.
- la conservation de la clause de "retour à bonne fortune", aux termes de laquelle les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019
- la possibilité de financer avec l’enveloppe d’un milliard d’euros ouverte par le présent texte au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
- Concernant Île-de-France Mobilités, modification des paramètres de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique : aide complémentaire de 180 millions d'euros. Un acompte de 425 millions d'euros est prévu en 2020.
- inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage (744 millions d’euros en autorisations d’engagement et 160 millions d’euros en crédits de paiement)
- amélioration des moyens de l’AFITF (250 millions d’euros) et de ceux consacrés à l’investissement industriel (490 millions d’euros en autorisations d’engagement, 50 millions d’euros en crédits de paiement).
- 490 millions d'euros pour décarboner l'industrie ou des projets de relocalisation industrielle,
- 250 millions supplémentaires pour l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).
- Inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État ;
- Reprise des dispositions de la proposition de loi concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine;
- Hausse de l’enveloppe du plan France Très haut débit de 30 millions d’euros, afin de lutter contre la fracture numérique ;
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: ECOX2013576L