Veille juridique du vendredi 24 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

Sécurité locale - Police municipale

Directeur de police municipale - Modification du concours externe et interne sur épreuves

24/07/2020

Arrêté du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale L'arrêté du 18 juin 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale est modifié comme suit :...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Montant des pénalités de retard - Se référant au CCAP, le juge considère que le délai d’exécution " ne peut être envisagé que comme étant le délai global d’exécution "

24/07/2020

Par un marché public de travaux à procédure adaptée conclu le 6 mai 2013 au prix global et forfaitaire de 987 112,49 euros hors taxes, une commune a confié à une société le lot n° 1, " Gros oeuvre, démolition, étanchéité, cloisons, voies et réseaux divers ", de l'opération de réhabilitation de son casino. Le commencement des travaux a été prescrit par...

Sécurité locale - Police municipale

Plan de prévention des risques de mouvements de terrain - Le Préfet peut se substituer au maire, autorité de police municipale, en cas de défaillance de ce dernier

24/07/2020

Si les dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, confient à la police municipale en particulier le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, notamment les éboulements de terre ou de rochers, ou autres accidents naturels et si l'article...

Urbanisme et aménagement

Conditions d'opérance des moyens dirigés contre un document d'urbanisme

24/07/2020

L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, contribue à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l'occasion du recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d'urbanisme, l'opérance des moyens dirigés, par la voie de l'exception d'illégalité, contre un document...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Modifications du régime par rente des élus locaux (cas du régime CAREL)

24/07/2020

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer "une retraite par rente". Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit...

Coopération intercommunale

Conditions de dissolution des syndicats intercommunaux

24/07/2020

Plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient les modalités de dissolution d'un syndicat de communes. Cette dissolution peut résulter d'un transfert des compétences du syndicat de communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, comme le prévoit l'article L....

Urbanisme et aménagement

Changement de destination des constructions nécessaires aux activités agricoles ou forestières - Interprétation de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme

24/07/2020

La loi nouvelle est d'application immédiate et a vocation à s'appliquer immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur. Il en résulte qu'à défaut de dispositions contraires, l'interdiction de changement de destination introduite par la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique...

Veille juridique du vendredi 24 juillet 2020

Sécurité locale - Police municipale

Directeur de police municipale - Modification du concours externe et interne sur épreuves

Marchés publics - DSP - Achats

Montant des pénalités de retard - Se référant au CCAP, le juge considère que le délai d’exécution " ne peut être envisagé que comme étant le délai global d’exécution "

Sécurité locale - Police municipale

Plan de prévention des risques de mouvements de terrain - Le Préfet peut se substituer au maire, autorité de police municipale, en cas de défaillance de ce dernier

Urbanisme et aménagement

Conditions d'opérance des moyens dirigés contre un document d'urbanisme

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Modifications du régime par rente des élus locaux (cas du régime CAREL)

Coopération intercommunale

Conditions de dissolution des syndicats intercommunaux

Urbanisme et aménagement

Changement de destination des constructions nécessaires aux activités agricoles ou forestières - Interprétation de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...