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Veille juridique

Veille juridique du mercredi 25 mars 2020

Rédigé par ID.CiTé le 25/03/2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Captages d'eau destinée à la consommation humaine - Réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection

Eau - Assainissement

Captages d'eau destinée à la consommation humaine - Réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection

25/03/2020

Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 relatif à la procédure d'enquête publique simplifiée applicable aux modifications mineures des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine >> Ce décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre...

Sapeurs-pompiers - Prorogation de la durée de validité des visites périodiques d'aptitude médicale

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers - Prorogation de la durée de validité des visites périodiques d'aptitude médicale

25/03/2020

Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> La durée de validité des visites périodiques d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers, prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, prévue...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel doivent être intégrés dans le projet de décompte final

Marchés publics - DSP - Achats

Les intérêts moratoires dus sur les acomptes mandatés ou payés au-delà du délai contractuel doivent être intégrés dans le projet de décompte final

25/03/2020

Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Après l'achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier. / Ce projet de décompte final...

Lutte contre le Covid-19 : les pouvoirs du maire confortés par le juge des référés du Conseil d’Etat  (analyse de l'observatoire de la SMACL)

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre le Covid-19 : les pouvoirs du maire confortés par le juge des référés du Conseil d’Etat (analyse de l'observatoire de la SMACL)

25/03/2020

Les maires doivent-ils, au plan local, durcir le dispositif national de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus ? Oui. Si le maire ne peut pas alléger les mesures prises au niveau national par les pouvoirs publics, il peut durcir le dispositif au titre de son pouvoir de police lorsque les circonstances locales le nécessitent....

Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement

Urbanisme et aménagement

Affectation obligatoire, par la commune, au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement

25/03/2020

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être affectée au financement de la réalisation d'un parc public de stationnement dans le délai de cinq ans à compter de son paiement. Une telle affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES

 

Compétences eau et assainissement prises par les communautés d'agglomération et de nombreuses communautés de communes

Coopération intercommunale

Compétences eau et assainissement prises par les communautés d'agglomération et de nombreuses communautés de communes

25/03/2020

L'article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes est venu élargir l'application du mécanisme de représentation-substitution aux syndicats regroupant seulement deux EPCI à fiscalité propre, permettant ainsi d'assurer la pérennité des syndicats d'eau...

Construction d'un abri démontable

Urbanisme et aménagement

Construction d'un abri démontable

25/03/2020

Selon l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L.421-2 et L.421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par...

 




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