Veille juridique du mardi 16 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL

Parlement

Parlement - Les principaux textes examinés lors de la session extraordinaire qui débute le 1er juillet 2020

16/06/2020

Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. Le débat d'orientation des finances publiques ; 2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi dont: - projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des...

Sécurité civile - Secours

CASDIS et CATSIS - Elections des représentants des communes et EPCI; des SP et des fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de SPP fixées au plus tard au 28 octobre 2020.

16/06/2020

Arrêté du 8 juin 2020 fixant la date limite - des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours de Corse ; -...

CIRCULAIRES

Enfance - Jeunesse

Points accueil écoute jeunes - L’objectif en 2020 est de consolider l’existant avant de développer l’activité des PAEJ sur de nouveaux territoires

16/06/2020

Depuis 2019, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté inscrit les PAEJ parmi les acteurs incontournables en matière de prévention et de mise en œuvre, au cours de l’année 2020, de l’obligation de formation pour l’ensemble des jeunes jusqu’à 18 ans. Ainsi, les financements de l’Etat consacrés aux PAEJ ont été renforcés en 2019 à...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Une société requérante n'est pas recevable à solliciter le paiement des travaux supplémentaires antérieurs à cet avenant.

16/06/2020

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. En l'espèce, les parties ont conclu un...

Sécurité locale - Police municipale

Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique

16/06/2020

Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les "mesures barrières" peuvent être respectées. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdit les rassemblements,...

REPONSES MINISTERIELLES

Risques - Catastrophes naturelles

Prévention et lutte contre les incendies et obligations de débroussaillement - La nécessité de la bonne application de la réglementation revêt un caractère prioritaire.

16/06/2020

La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du CGCT. Le code forestier comporte des dispositions visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), tant pour les particuliers que pour les personnes...

Finances - Fiscalité

Soutien aux investissements des collectivités territoriales

16/06/2020

Extrait de réponse orale : "…Les collectivités territoriales portent la majeure partie de l'investissement public et constituent ainsi un partenaire très important pour les entreprises, puisque leurs investissements sont un levier de l'activité, notamment du BTP. La réussite de la relance économique passera donc aussi par les collectivités territoriales,...

Veille juridique du mardi 16 juin 2020

Parlement

Parlement - Les principaux textes examinés lors de la session extraordinaire qui débute le 1er juillet 2020

Sécurité civile - Secours

CASDIS et CATSIS - Elections des représentants des communes et EPCI; des SP et des fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de SPP fixées au plus tard au 28 octobre 2020.

Enfance - Jeunesse

Points accueil écoute jeunes - L’objectif en 2020 est de consolider l’existant avant de développer l’activité des PAEJ sur de nouveaux territoires

Marchés publics - DSP - Achats

Une société requérante n'est pas recevable à solliciter le paiement des travaux supplémentaires antérieurs à cet avenant.

Sécurité locale - Police municipale

Le Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique

REPONSES MINISTERIELLES

Risques - Catastrophes naturelles

Prévention et lutte contre les incendies et obligations de débroussaillement - La nécessité de la bonne application de la réglementation revêt un caractère prioritaire.

Finances - Fiscalité

Soutien aux investissements des collectivités territoriales

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...