Veille juridique du mardi 16 juin 2020
Rédigé par ID.CiTé le 16/06/2020
JOURNAL OFFICIEL | | Parlement 16/06/2020 Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. Le débat d'orientation des finances publiques ; 2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi dont: - projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des...
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| | Sécurité civile - Secours 16/06/2020 Arrêté du 8 juin 2020 fixant la date limite - des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours de Corse ; -...
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CIRCULAIRES | | Enfance - Jeunesse 16/06/2020 Depuis 2019, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté inscrit les PAEJ parmi les acteurs incontournables en matière de prévention et de mise en œuvre, au cours de l’année 2020, de l’obligation de formation pour l’ensemble des jeunes jusqu’à 18 ans. Ainsi, les financements de l’Etat consacrés aux PAEJ ont été renforcés en 2019 à...
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JURISPRUDENCE
| | Marchés publics - DSP - Achats 16/06/2020 Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. En l'espèce, les parties ont conclu un...
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| | Sécurité locale - Police municipale 16/06/2020 Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les "mesures barrières" peuvent être respectées. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdit les rassemblements,...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Risques - Catastrophes naturelles 16/06/2020 La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du CGCT. Le code forestier comporte des dispositions visant à faire respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), tant pour les particuliers que pour les personnes...
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| | Finances - Fiscalité 16/06/2020 Extrait de réponse orale : "…Les collectivités territoriales portent la majeure partie de l'investissement public et constituent ainsi un partenaire très important pour les entreprises, puisque leurs investissements sont un levier de l'activité, notamment du BTP. La réussite de la relance économique passera donc aussi par les collectivités territoriales,...
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