Veille juridique du jeudi 30 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

Propreté - Déchets

Prévention et gestion des déchets

30/07/2020

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets >> Cette ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire présentée en avril 2018, qui incarne l’ambition du Gouvernement d’accélérer la transformation des modèles de production et de...

Démocratie locale - Citoyenneté

Déploiement du service national universel - Adaptation de diverses dispositions réglementaires

30/07/2020

Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel >> Le service national universel remplacera, au terme de son extension, la journée défense et citoyenneté prévue par l’article L. 111-2 du code du service national. Il se déclinera en quatre temps successifs : - une phase d’information...

Enfance - Jeunesse

Modalités de remise de l'enfant à un tiers de confiance en vue de l'exercice d'un droit de visite ou d'hébergement.

30/07/2020

Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile >> Pour l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, aux termes des articles 373-1 et 373-2-9 du code civil, lorsque l'intérêt de l'enfant le...

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

30/07/2020

Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sûreté dans les transports

30/07/2020

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports >> L'article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi "portant sur...

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité

Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour l’exercice 2020

30/07/2020

La présente note a pour objet de vous présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2020, de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992...

JURISPRUDENCE

Culture - Loisirs - Patrimoine

Conditions d'utilisation d'une langue étrangère dans les marques et les slogans de collectivités (Affaire "Let's Grau")

30/07/2020

L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est...

Urbanisme et aménagement

Précision sur le régime d’implantation d’aménagements légers dans les espaces protégés

30/07/2020

En adoptant les dispositions de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu déroger à l'interdiction de construction dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques posée par...

REPONSES MINISTERIELLES

Propreté - Déchets

Dépôts sauvages d'ordures - L'utilisation de la vidéosurveillance facilitera l'identification des auteurs

30/07/2020

Extrait de réponse orale : "…La loi de février 2020 a permis de nombreuses avancées : une responsabilité élargie du producteur, la prise en charge d'une partie des dépôts sauvages par les filières concernées, le fléchage vers les collectivités territoriales du produit des amendes pour dépôt sauvage, un passage de la troisième à la quatrième classe de ces...

Finances - Fiscalité

Impôts de production - La perte de recette pour les régions sera compensée intégralement, et de façon dynamique

30/07/2020

Extrait de réponse orale : "… Les impôts de production sont de mauvais impôts et, pour vous dire le fond de ma pensée, des impôts stupides ! En effet, ils pèsent sur les entreprises avant même qu’elles aient fait des bénéfices. Autrement dit, une entreprise qui s’installe, ouvre ses bâtiments, met en place ses robots et fait venir ses salariés paye des...

Sécurité locale - Police municipale

Stationnement abusif - Précisions sur les dispositions de l'article R. 417-12 du code de la route

30/07/2020

L'article R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d'un même véhicule sur un même point de la voie publique ou ses dépendances pendant...

Veille juridique du jeudi 30 juillet 2020

Propreté - Déchets

Démocratie locale - Citoyenneté

Enfance - Jeunesse

Sécurité civile - Secours

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Finances - Fiscalité

Culture - Loisirs - Patrimoine

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Propreté - Déchets

Finances - Fiscalité

Sécurité locale - Police municipale

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...