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Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités...

Veille juridique - Actualité du vendredi 26 juin 2020

Rédigé par ID.CiTé le 26/06/2020





JOURNAL OFFICIEL
 
Indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020

Habitat - Logement

Indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020

26/06/2020

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) >> Ce L'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2020, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 130,57. Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre...

SPP / Colonels et Capitaines - Concours au titre de l'année 2020

Sécurité civile - Secours

SPP / Colonels et Capitaines - Concours au titre de l'année 2020

26/06/2020

SPP / Colonels - Concours interne au titre de l'année 2020 Arrêté du 16 juin 2020 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2019 portant ouverture d'un concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> L'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 3e alinéa de l'article 1er, après les mots :...

Chefs de service de police municipale / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours (modification des dates)

Sécurité locale - Police municipale

Chefs de service de police municipale / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours (modification des dates)

26/06/2020

Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisés par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France >> Le test d'évaluation psychologique...

 
CIRCULAIRES
 
Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire

Finances - Fiscalité

Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire

26/06/2020

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres

Marchés publics - DSP - Achats

Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres

26/06/2020

Il résulte du I de l'article 53 du code des marchés publics (CMP) qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions...

Mesures de publicité faisant courir le délai de recours - Publication d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation

Marchés publics - DSP - Achats

Mesures de publicité faisant courir le délai de recours - Publication d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation

26/06/2020

La publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, la circonstance que l'avis ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat étant sans incidence sur le point de départ du délai qui...

Projet stratégique opérationnel d'un établissement public d'aménagement - Acte ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

Urbanisme et aménagement

Projet stratégique opérationnel d'un établissement public d'aménagement - Acte ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

26/06/2020

Il résulte des articles L. 321-18, L. 321-19, L. 321-20, R. 321-14 et R. 321-15 du code de l'urbanisme que le projet stratégique et opérationnel (PSO) d'un établissement public d'aménagement a pour objet d'établir une programmation des actions, opérations et projets que l'établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par...

 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement

Finances - Fiscalité

Amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement

26/06/2020

L'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les "services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial". Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein droit aux...

Approvisionnement des fonds des agences postales communales - La Poste s'est engagée à relever le plafond des retraits et dépôts de 350 à 500 € d'ici le deuxième semestre 2020

Services publics

Approvisionnement des fonds des agences postales communales - La Poste s'est engagée à relever le plafond des retraits et dépôts de 350 à 500 € d'ici le deuxième semestre 2020

26/06/2020

Les plus de 6 500 agences postales communales implantées sur le territoire, principalement dans les petites communes - 5 400 de ces agences sont situées dans une commune de moins de 2 000 habitants - contribuent au maintien d'une offre de services postaux et financiers de proximité dans les territoires les moins denses. Les prestations financières...

Bâtiments scolaires - Présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments scolaires - Présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997

26/06/2020

Conformément à l'article R.1334-18 du code de la santé publique, il appartient aux collectivités territoriales de repérer la présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics construits avant le 1er juillet 1997 (communes pour les écoles, département pour les collèges et régions pour les lycées). À l'occasion de ce repérage,...



 
RESSOURCES HUMAINES
 
ETAPS 2e classe / CIG grande couronne - Concours externe sur titre, interne et troisième concours sur épreuves (modification des dates)

Infos RH

ETAPS 2e classe / CIG grande couronne - Concours externe sur titre, interne et troisième concours sur épreuves (modification des dates)

26/06/2020

Arrêté du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titre, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020) >> Les dates des épreuves d'admission prévues à l'arrêté du 25 mars 2019 sont...

Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions

Infos RH

Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions

26/06/2020

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de...

Les fonctionnaires et la crise sanitaire : quel bilan de la période, quelles perspectives ?

Infos RH

Les fonctionnaires et la crise sanitaire : quel bilan de la période, quelles perspectives ?

26/06/2020

2 fonctionnaires sur 5 déclarent avoir travaillé à distance (42%) tandis qu’un tiers a continué à se rendre sur leur lieu de travail (34%), qu’un sur dix a été en autorisation spéciale d’absence (13%) et que 3% étaient en arrêt pour garde d’enfant. Le télétravail induit par la crise a été perçu comme une expérience plutôt enrichissante par plus des deux...

Covid-19 et travail par forte chaleur - L'INRS apporte des éléments de réponses aux employeurs

Infos RH

Covid-19 et travail par forte chaleur - L'INRS apporte des éléments de réponses aux employeurs

26/06/2020

Le port des masques au travail reste-t-il efficace pour se protéger de la Covid-19 quand il fait chaud et qu’on transpire ? Peut-on utiliser la ventilation dans les bureaux sans favoriser la propagation du virus ? Faut-il privilégier la climatisation ?… De nombreux salariés travaillent dans des environnements marqués par des températures élevées :...

Halte à la répression syndicale dans la fonction publique. Halte à la répression dans l’Éducation Nationale - Aucune sanction à l’encontre des personnels !

Infos RH

Halte à la répression syndicale dans la fonction publique. Halte à la répression dans l’Éducation Nationale - Aucune sanction à l’encontre des personnels !

26/06/2020

Depuis plusieurs mois, les cas d’attaques contre les droits des agent-es et de répression syndicale se multiplient. Les personnels de l’éducation se sont largement mobilisés cet hiver dans les lycées contre les épreuves de contrôle continu (E3C). Ils et elles ont été très largement soutenu-es par les parents et les élèves. Ce mouvement a connu de...




 
PARLEMENT
 
Ethique de l'urgence - Vote consensuel notamment sur les conditions d'organisation des obsèques en période de confinement (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Démocratie locale - Citoyenneté

Ethique de l'urgence - Vote consensuel notamment sur les conditions d'organisation des obsèques en période de confinement (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

26/06/2020

L'Assemblée nationale a voté une proposition de loi pour davantage d'éthique en cas d'état d'urgence sanitaire, en confortant le rôle du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur des sujets sensibles comme les obsèques en période de confinement. Voté en première lecture à la quasi-unanimité, ce texte prévoit que les actes pris en période d'état...

Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant - Vote unanime des députés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Action sociale

Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant - Vote unanime des députés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

26/06/2020

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité une proposition de loi permettant de verser la prime de naissance à sept mois de grossesse. La prime à la naissance et à l'adoption n'aura pas à être remboursée en cas de décès de l'enfant, qu'il soit intervenu avant ou après la naissance. Le texte, approuvé par 47 députés doit maintenant être validé par le...

Nouvelle ère de la décentralisation - Le Sénat a adopté une proposition de résolution contestée (Résolution adoptée)

Aménagement du territoire

Nouvelle ère de la décentralisation - Le Sénat a adopté une proposition de résolution contestée (Résolution adoptée)

26/06/2020

Ce texte suggère notamment d’énoncer de façon limitative dans la Constitution les compétences de l'État, celles des collectivités locales devenant la règle pour tous les autres sujets. Le texte propose notamment - de limiter les compétences de l'État, qui seraient énoncées dans la Constitution, celles des collectivités locales devenant la règle pour tous...



 
ACTUALITE
 
Canicule et fortes chaleurs : une surveillance et des mesures de prévention adaptées au contexte épidémique de la COVID-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

Canicule et fortes chaleurs : une surveillance et des mesures de prévention adaptées au contexte épidémique de la COVID-19

26/06/2020

Depuis le 1er juin 2020, le plan national canicule est activé. Santé publique France a mis à jour le dispositif de surveillance et les messages de prévention canicule, pour proposer de nouveaux outils adaptés au contexte de l’épidémie de COVID-19. Comme chaque année, du 1er juin au 15 septembre, Santé publique France coordonne le Système d’alerte canicule...

La Haute Autorité de santé appelle à reprendre d’urgence les vaccinations

Santé - Hygiène et salubrité publique

La Haute Autorité de santé appelle à reprendre d’urgence les vaccinations

26/06/2020

Les vaccinations ont considérablement chuté avec l’épidémie de Covid-19 et le confinement, selon les données de l’étude EPI-Phare (voir encadré après). Or la protection vaccinale est importante, notamment pour les personnes fragiles et les enfants. Elle permet de prévenir des maladies très contagieuses et graves comme la rougeole ou la méningite. C’est...

Financement des élections municipales générales (et métropolitaines de Lyon) des 15 mars et 28 juin 2020 - Rappel des obligations faites aux candidats

Commune - Assemblée locale - Elus

Financement des élections municipales générales (et métropolitaines de Lyon) des 15 mars et 28 juin 2020 - Rappel des obligations faites aux candidats

26/06/2020

Les obligations incombant au candidat et au mandataire (personne physique ou association de financement électoral) sont rappelées dans un avis disponible sur notre site. ATTENTION : une majorité de candidats doivent déposer un compte au plus tard le 10 juillet 2020. Au sommaire 1. Les obligations du mandataire 2. Les obligations du candidat tête...

"Prévention des risques professionnels au sein des structures d’accueil des enfants d’âge scolaire - Une gestion des risques tout au long de la crise"

Enfance - Jeunesse

"Prévention des risques professionnels au sein des structures d’accueil des enfants d’âge scolaire - Une gestion des risques tout au long de la crise"

26/06/2020

Après avoir traversé une crise sanitaire sans précédent, la France sort progressivement du confinement lié à l’épidémie SARS-Cov-2. Tout au long de cette crise, les structures d’accueil des enfants ont continué de fonctionner en s’adaptant aux protocoles sanitaires successifs afin d’assurer la prise en charge des enfants du personnel mobilisé et, depuis le...

Les services numériques, alliés essentiels d’enseignants applaudis par les Français

Education - Transports scolaires

Les services numériques, alliés essentiels d’enseignants applaudis par les Français

26/06/2020

Pour les Français, les enseignants ont su s’adapter (78%) en ayant recours aux services numériques, jugés essentiels (87%) alors même que les établissements n’étaient pas préparés à l’enseignement à distance (62%). Les parents d’élèves sont encore plus positifs et ont vu des bénéfices à cette période (72%) mais regrettent la profusion de services...

Premier comité de suivi de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : Adrien Taquet annonce de nouvelles avancées

Enfance - Jeunesse

Premier comité de suivi de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : Adrien Taquet annonce de nouvelles avancées

26/06/2020

Le premier comité de suivi de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 s’est tenu vendredi 19 juin 2020 sous la présidence d’Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de la protection de l’enfance. Ce premier point d’étape a permis de rendre compte de l’avancée des...

Internet Ouvert - L’Arcep publie son quatrième rapport sur l’état de l’internet en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Internet Ouvert - L’Arcep publie son quatrième rapport sur l’état de l’internet en France

26/06/2020

Dans ce rapport, l’Arcep expose les évolutions marquantes des différentes composantes des réseaux internet fixes et mobiles pour 2019 : qualité de service, interconnexion de données, transition vers IPv6, neutralité du net, ouverture des terminaux et rôle des plateformes. Internet comme "bien commun", et à l’écoute des enjeux environnementaux...

La place et le rôle du sport dans les grandes villes, agglomérations et métropoles - France urbaine publie une étude

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

La place et le rôle du sport dans les grandes villes, agglomérations et métropoles - France urbaine publie une étude

26/06/2020

Après plus de trois mois d’arrêt, les sports collectifs ont repris en ce début de semaine. Cette étude vise à la fois à quantifier et qualifier la place des grandes villes et métropoles dans la structuration des politiques sportives : elle s’appuie sur les témoignages de plus de quarante collectivités membres de l’association. En voici les principaux...

L'UTP appelle à un plan de soutien massif aux transports publics locaux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L'UTP appelle à un plan de soutien massif aux transports publics locaux

26/06/2020

La crise a provoqué une réduction brutale et considérable des ressources des transports publics locaux, évaluée ce jour, à au moins 4 milliards d’euros. L’UTP attend un acte fort de la puissance publique pour dépasser la crise et améliorer durablement la mobilité et la vie quotidienne de millions de Français. Le conseil d’administration de l’UTP vient...

La rationalisation de la hiérarchie des normes opposables aux documents d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

La rationalisation de la hiérarchie des normes opposables aux documents d'urbanisme

26/06/2020

Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN, l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 du 17 juin 2020 vise à rationaliser la hiérarchie des normes opposables aux documents d'urbanisme locaux : schémas de cohérence territoriale (SCoT ), plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi ), documents tenant lieu de PLU et cartes communales . Cette...

 
DOCUMENTATION
 
La prévention et la réduction du chômage de longue durée dans une perspective d’action territoriale

Emploi et insertion professionnelle

La prévention et la réduction du chômage de longue durée dans une perspective d’action territoriale

26/06/2020

Au moment de la saisine du Sénat fin 2019, l’amélioration des chiffres de l’emploi était contrastée selon les territoires. Si le chômage amorçait depuis plusieurs mois une décrue, sa durée moyenne tendait à se rallonger. Le chômage de très longue durée se maintenait à un niveau élevé dans certaines zones d’emploi. La récession provoquée par la pandémie du...

Internet Ouvert - L’Arcep publie son quatrième rapport sur l’état de l’internet en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Internet Ouvert - L’Arcep publie son quatrième rapport sur l’état de l’internet en France

26/06/2020

Dans ce rapport, l’Arcep expose les évolutions marquantes des différentes composantes des réseaux internet fixes et mobiles pour 2019 : qualité de service, interconnexion de données, transition vers IPv6, neutralité du net, ouverture des terminaux et rôle des plateformes. Internet comme "bien commun", et à l’écoute des enjeux environnementaux...




 
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