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Polynésie française - Modification et adaptation de certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vendredi 12 Août 2022


LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

>> Ce texte ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2021 qui porte les mêmes dispositions. Son principal objectif est de renforcer l’attractivité de la fonction publique communale en Polynésie et de stabiliser le statut des agents dans leurs rapports avec les administrations locales.

JORF n°0185 du 11 août 2022 - NOR : IOMM2138123L

 






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