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Auvergne Rhône-Alpes
Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
>> Cette ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
La compétence pour étendre les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics a été transférée à l’État, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l’applicabilité de plein droit.
Ces évolutions ont pour effet de mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l’État.
Cela permet d’aligner le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l’État. Cette ordonnance met ainsi fin au régime de spécialité législative de la Polynésie française, puisque le droit national s’y appliquera automatiquement désormais.
Les dispositions de l’ordonnance qui modifient et complètent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française entreront en vigueur au lendemain de sa publication.
La loi applicable en Polynésie française est désormais plus accessible et plus intelligible, ce qui contribue au renforcement de notre État de droit.
JORF n°0120 du 25 mai 2023 - NOR : ECOE2302320R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023
>> Cette ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
La compétence pour étendre les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics a été transférée à l’État, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l’applicabilité de plein droit.
Ces évolutions ont pour effet de mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l’État.
Cela permet d’aligner le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l’État. Cette ordonnance met ainsi fin au régime de spécialité législative de la Polynésie française, puisque le droit national s’y appliquera automatiquement désormais.
Les dispositions de l’ordonnance qui modifient et complètent la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française entreront en vigueur au lendemain de sa publication.
La loi applicable en Polynésie française est désormais plus accessible et plus intelligible, ce qui contribue au renforcement de notre État de droit.
JORF n°0120 du 25 mai 2023 - NOR : ECOE2302320R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023
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