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Auvergne Rhône-Alpes
Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte
>> Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. Il prévoit que les prix de vente en gros et au détail à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique ne peuvent excéder, pour chaque commerce, ceux constatés le 3 juillet 2023.
Le préfet de Mayotte peut toutefois fixer par arrêté des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces, calculés à partir de la moyenne des prix constatés à cette même date dans un échantillon représentatif d'établissements. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 décembre 2023 .
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers dans le département de Mayotte.
JORF n°0165 du 19 juillet 2023 - NOR : ECOC2317537D
>> Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. Il prévoit que les prix de vente en gros et au détail à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique ne peuvent excéder, pour chaque commerce, ceux constatés le 3 juillet 2023.
Le préfet de Mayotte peut toutefois fixer par arrêté des prix maximums applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces, calculés à partir de la moyenne des prix constatés à cette même date dans un échantillon représentatif d'établissements. Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 décembre 2023 .
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers dans le département de Mayotte.
JORF n°0165 du 19 juillet 2023 - NOR : ECOC2317537D
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