L'essentiel du vendredi 2 août 2019

Journal Officiel - Circulaires

Gens du voyage - Procédure et condition d'agrément d'emplacements provisoires - 02/08/2019

Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage Publics concernés : préfets de département, établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés par...

Calendrier scolaire national de l'année 2020-2021 -02/08/2019

Arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021 - L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante. - Les académies, à l'exception de celles...

Commissaires enquêteurs - Frais et indemnités - 02/08/2019

Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité...

Création et organisation des communes nouvelles - Publication de la loi - 02/08/2019

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Article 1 - Composition du conseil municipal Lorsque c’est plus avantageux, il y a possibilité d’avoir un nombre...

Infos RH

Loi de transformation de la fonction publique - La réforme validée par le Conseil constitutionnel - 02/08/2019

Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient...

Agent public victime de diffamations par voie de presse - Possibilité pour son administration d'exercer la protection fonctionnelle sous forme d'un droit de réponse - 02/08/2019

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse...

Jurisprudence - Réponses ministérielles

Situation des villes moyennes souffrant de dévitalisation - Stratégie pour les villes ne pouvant prétendre au bénéfice du programme Action Cœur de Ville - 02/08/2019

Si les décisions d'autorisation d'exploitation commerciale relèvent toujours, pour leur grande majorité, de choix opérés par les élus locaux et des validations apportées par les commissions départementales d'aménagement commercial, où ils...

Communes de moins de 100 000 habitants - Majorations appliquées aux indemnités attribuées au maire et aux adjoints dans le respect du plafond - 02/08/2019

Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du CGCT que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à...

Actualité nationale et européenne

Crises sanitaires et risques en forêts : les Communes forestières alertent l'Etat - 02/08/2019

Le changement climatique impacte les forêts et de ce fait toute la filière économique française. La Fédération nationale des Communes forestières a saisi le Président de la République et le Premier Ministre pour alerter l'Etat sur...

Modernisation-professionnalisation des services d’aide à domicile - La CNSA et Familles rurales signent leur première convention - 02/08/2019

Cette première convention entre la fédération nationale Familles rurales et la CNSA permettra à l’association de bénéficier d’un financement pour mettre en œuvre le programme de modernisation et de professionnalisation de ses services...