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LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Article 1 - Composition du conseil municipal
Lorsque c’est plus avantageux, il y a possibilité d’avoir un nombre de conseillers municipaux équivalent au tiers des élus du conseil municipal de départ. Cette règle du tiers ne s’applique pas au conseil municipal sortant mais à l’ensemble des conseillers municipaux initiaux. Par ailleurs, un plafond global à 69 élus a été instauré, afin de ne pas avoir des assemblées surchargées.
Article 2 - La conférence municipale devient la conférence du maire et des maires délégués ;
La conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé
Article 3 - L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.. Si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, celui-ci procède à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'un tiers des sièges ou plus soient vacants.
Article 4 - Le dispositif de commune communauté - Création du dispositif de commune communauté permettant à une commune nouvelle, constituée à l’échelle de son EPCI, d’exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales.
Cette commune nouvelle se substitue à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque syndicat mixte dispose d'un délai de six mois pour mettre à jour ses statuts;
Cette commune nouvelle peut adhérer à un pôle métropolitain. Dans ce cas, pour l'application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale membre du pôle.
Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.
Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Articles 5 et 6 - En amont de la création d’une commune nouvelle,présentation d’études d’impact et ce avant que les conseils municipaux ne délibèrent ou population ne soit consultée.
Article 7 - Rang des maires délégués
Article 8 - Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable.
Article 9 - Lors de la création d’une commune nouvelle, les seuils prévus par la loi ou le règlement peuvent être franchis pour la création de sites cinéraires et de centres médico-sociaux scolaires ainsi que pour l’obligation de publier des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre.
Article 10 - Conditions des suppressions d'annexes
Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Articles 11 et 12 - Communes déléguées - Conditions de création ou de suppression
Par dérogation à l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, l'institution de communes déléguées en application du premier alinéa du présent article est sans incidence sur le montant cumulé maximal des indemnités des adjoints de la commune nouvelle, des maires délégués et de leurs adjoints.
Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Article 13 - Réunions du conseil municipal possibles dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions."
JORF n°0178 du 2 août 2019 - NOR: COTX1834174L
Article 1 - Composition du conseil municipal
Lorsque c’est plus avantageux, il y a possibilité d’avoir un nombre de conseillers municipaux équivalent au tiers des élus du conseil municipal de départ. Cette règle du tiers ne s’applique pas au conseil municipal sortant mais à l’ensemble des conseillers municipaux initiaux. Par ailleurs, un plafond global à 69 élus a été instauré, afin de ne pas avoir des assemblées surchargées.
Article 2 - La conférence municipale devient la conférence du maire et des maires délégués ;
La conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé
Article 3 - L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle.. Si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, celui-ci procède à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'un tiers des sièges ou plus soient vacants.
Article 4 - Le dispositif de commune communauté - Création du dispositif de commune communauté permettant à une commune nouvelle, constituée à l’échelle de son EPCI, d’exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales.
Cette commune nouvelle se substitue à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque syndicat mixte dispose d'un délai de six mois pour mettre à jour ses statuts;
Cette commune nouvelle peut adhérer à un pôle métropolitain. Dans ce cas, pour l'application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale membre du pôle.
Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.
Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Articles 5 et 6 - En amont de la création d’une commune nouvelle,présentation d’études d’impact et ce avant que les conseils municipaux ne délibèrent ou population ne soit consultée.
Article 7 - Rang des maires délégués
Article 8 - Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable.
Article 9 - Lors de la création d’une commune nouvelle, les seuils prévus par la loi ou le règlement peuvent être franchis pour la création de sites cinéraires et de centres médico-sociaux scolaires ainsi que pour l’obligation de publier des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre.
Article 10 - Conditions des suppressions d'annexes
Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Articles 11 et 12 - Communes déléguées - Conditions de création ou de suppression
Par dérogation à l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, l'institution de communes déléguées en application du premier alinéa du présent article est sans incidence sur le montant cumulé maximal des indemnités des adjoints de la commune nouvelle, des maires délégués et de leurs adjoints.
Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.
Article 13 - Réunions du conseil municipal possibles dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions."
JORF n°0178 du 2 août 2019 - NOR: COTX1834174L