L'essentiel du mardi 30 juillet 2019

Journal Officiel - Circulaires

Notre-Dame de Paris (publication de la loi)- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale - 30/07/2019

LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet Article 1 - Souscription nationale ouverte à compter du 16 avril...

Entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement - 30/07/2019

Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, a ajouté un IV à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, comme suit : "Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le...

Infos RH

Retrait d'une protection fonctionnelle - 30/07/2019

La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence...

Jurisprudence - Réponses ministérielles

Eviction d’un commerçant du marché hebdomadaire d'une commune - Respect du règlement du marché et pouvoir du maire - 30/07/2019

Aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable: " (...) Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux...

Terrains déclassés après achat en terrain à bâtir - Le Gouvernement ne souhaite donc pas faire évoluer l'environnement règlementaire. - 30/07/2019

Les catastrophes naturelles récentes en France et leurs conséquences dramatiques démontrent la nécessité de prendre en compte les risques naturels dans l'aménagement du territoire. Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont...

Parlement

Accueil des touristes étrangers - La France ne profite pas assez de l’essor du tourisme international (Rapport d'information) - 30/07/2019

Alors que la France vient de battre un record de fréquentation touristique avec 89,4 millions de visiteurs en 2018, des progrès restent encore à faire pour améliorer l’accueil des touristes étrangers selon un récent rapport de...

Actualité nationale et européenne

Commerce : après le diagnostic, le temps de l’intervention foncière - 30/07/2019

La prise de conscience politique des dysfonctionnements des centres-villes et le plan action Action Cœur de ville ont encouragé nombre de collectivités à élaborer des diagnostics portant sur les dynamiques commerciales, notamment des...

18 mois après l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant sur voirie, quels enseignements ? -30/07/2019

Le GART et le Cerema publient les premiers résultats de l’enquête qu’ils ont menée en janvier et février 2019 afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie. Administrée...

Maisons France services : la mise en place du réseau se prépare - 30/07/2019

Faciliter les démarches administratives des citoyens sur tout le territoire, en priorité dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tel est l’objectif de France Services. Pour constituer ce réseau, le...