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La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors révélée (Conseil d'État N° 283943, 14 mars 2008 ).
En revanche, la décision d'octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l'autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle ou si les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis (Conseil d'État n°412897, 1er octobre 2018).
Sénat - R.M. N° 09484 - 2019-05-30
En revanche, la décision d'octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l'autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle ou si les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis (Conseil d'État n°412897, 1er octobre 2018).
Sénat - R.M. N° 09484 - 2019-05-30