L'essentiel du jeudi 26 septembre 2019

Journal Officiel - Circulaires

Façade maritime - Modification de l'arrêté relatif à l'établissement des deux premières parties du document stratégique de façade

Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de...

Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines et spécification de normes méthodologiques d'évaluation.

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation >> Ce texte est pris en application des dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre...

CEREMA - Création des comités d'orientation territoriaux dans les régions métropolitaines

Arrêté du 13 septembre 2019 relatif aux comités d'orientation territoriaux du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) dans les régions métropolitaines >> Un comité...

Infos RH

Dispositif de dons de jours de repos des agents - Rappel de la mise en place

Deux mécanismes de don de jours de repos non pris ont été mis en place dans les trois versants de la fonction publique. Le premier a été instauré au profit des agents publics parents d'un enfant gravement malade en application de la loi n°...

CSFPT - Remboursement des frais de déplacement - Le projet de décret a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a fait sa rentrée ce mercredi 25 septembre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des...

Jurisprudence - Réponses ministérielles

MAPA - Les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de la consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté.

Aux termes de l'article 50 du code des marchés publics, applicable au litige : " (...) II. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les...

Exécution financière du contrat - Faculté dont dispose une personne publique pour émettre un titre exécutoire

Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de...

Prise en compte du caractère biosourcé des produits dans les marchés publics - Un décret ainsi qu'un arrêté sont en cours d'élaboration

Le Gouvernement est conscient de l'enjeu que représente le développement de la bioéconomie, et notamment des produits biosourcés, à la fois comme diversification économique pour l'agriculture française, mais également comme contribution de...

Aides prévues pour la compétence Gemapi après janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle...

Parlement

Loi pour une école de la confiance - Le dispositif d'accompagnement financier des communes à raison de l'abaissement de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire est conforme à la constitution

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité Par sa décision n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une école de la confiance, dont il avait été saisi par plus de soixante...