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Auvergne Rhône-Alpes
Vendredi 21 avril 2023, M. Eric Kolbert, président du tribunal administratif de Rennes et M. Yohann Nédélec, président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère ont signé une convention "médiation" en vue de promouvoir, dans les litiges intéressant les agents territoriaux, le recours à la médiation avant la saisine du juge ("médiations à l'initiative des parties") ou après ("médiations à l'initiative du juge") et d'organiser lorsqu'elle est applicable, la procédure de médiation préalable obligatoire.
En outre, des actions conjointes de communication en direction des collectivités locales et des établissements publics pourront ainsi être assurées en vue d'inciter ces dernières, dans le cadre des conventions qu'elles pourront signer avec le centre de gestion, à avoir recours à la médiation et à bénéficier des médiateurs exerçant dans les centres de gestion.
Cette convention marque le point de départ d'un partenariat fructueux qui permettra notamment, d'élaborer, de diffuser et de mutualiser des outils d'information sur le thème de la médiation administrative.
Sources >> TA Rennes
En outre, des actions conjointes de communication en direction des collectivités locales et des établissements publics pourront ainsi être assurées en vue d'inciter ces dernières, dans le cadre des conventions qu'elles pourront signer avec le centre de gestion, à avoir recours à la médiation et à bénéficier des médiateurs exerçant dans les centres de gestion.
Cette convention marque le point de départ d'un partenariat fructueux qui permettra notamment, d'élaborer, de diffuser et de mutualiser des outils d'information sur le thème de la médiation administrative.
Sources >> TA Rennes
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