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Auvergne Rhône-Alpes
Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
>> Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses d'investissement.
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Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 15 824 396 €, dont 4 611 485 € au titre des dépenses de fonctionnement et 11 212 911 € au titre des dépenses d'investissement.
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Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 484 778 €, dont :
- 159 610 € au titre des fractions d'emplois ;
- 30 218 € au titre des vacations ;
- 195 893 € au titre des indemnités de service fait ;
- 14 288 € au titre des dépenses de formation ;
- 2 294 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 4 023 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 78 452 € au titre des dépenses de fonctionnement.
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Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 1 389 903 €, dont :
- 306 973 € au titre des fractions d'emplois ;
- 100 638 € au titre des vacations ;
- 652 395 € au titre des indemnités de service fait ;
- 47 584 € au titre des dépenses de formation ;
- 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement.
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Le montant du droit à compensation définitif pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022.
JORF n°0215 du 16 septembre 2022 - NOR : IOMB2223640A
>> Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses d'investissement.
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Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 susvisée est fixé à 15 824 396 €, dont 4 611 485 € au titre des dépenses de fonctionnement et 11 212 911 € au titre des dépenses d'investissement.
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Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 484 778 €, dont :
- 159 610 € au titre des fractions d'emplois ;
- 30 218 € au titre des vacations ;
- 195 893 € au titre des indemnités de service fait ;
- 14 288 € au titre des dépenses de formation ;
- 2 294 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 4 023 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 78 452 € au titre des dépenses de fonctionnement.
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Le montant du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant pour la Collectivité européenne d'Alsace du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2022, dont l'évaluation est définitive, est fixé à 1 389 903 €, dont :
- 306 973 € au titre des fractions d'emplois ;
- 100 638 € au titre des vacations ;
- 652 395 € au titre des indemnités de service fait ;
- 47 584 € au titre des dépenses de formation ;
- 7 639 € au titre des dépenses relatives à la médecine de prévention ;
- 13 398 € au titre des dépenses d'action sociale collective ;
- 261 276 € au titre des dépenses de fonctionnement.
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Le montant du droit à compensation définitif pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022.
JORF n°0215 du 16 septembre 2022 - NOR : IOMB2223640A
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