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Charente-Maritime / Deux-Sèvres - Création d'une chambre interdépartementale d'agriculture par fusion

Vendredi 5 Août 2022


Décret n° 2022-1118 du 4 août 2022 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

>> La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est créée à compter du 1er octobre 2022. Cette chambre se substitue aux chambres départementales d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.

Le décret détermine la composition et le fonctionnement de la nouvelle chambre interdépartementale. Il prévoit également le maintien des membres actuels des chambres départementales entre le 1er octobre 2022 et la date d'installation des membres élus de la chambre interdépartementale à l'issue des prochaines élections générales aux chambres d'agriculture.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est créée à compter du 1er octobre 2022.

JORF n°0180 du 5 août 2022 - NOR : AGRT2215932D

 






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