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Auvergne Rhône-Alpes
Par une délibération du 7 février 2018, le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine, Tisséo collectivités, a approuvé le « Projet Mobilités 2020-2025-2030 » valant révision du plan de déplacements urbains de la grande agglomération toulousaine.
Cette délibération a été contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par l’association deux pieds deux roues. Par un jugement n° 1803593 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération.
Par un arrêt du 19 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse, saisie en appel par le syndicat mixte Tisséo collectivités, a confirmé l’annulation du plan de déplacements urbains prononcée par les premiers juges.
La Cour :
- considère que le rapport environnemental du plan de déplacements urbains, composé en particulier d’un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public de l’étude d’impact, n’a pas exposé les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet de ce plan, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 122-20 du code de l’environnement. Pourtant l’évaluation environnementale doit décrire et évaluer notamment de telles solutions de substitution afin de justifier le scénario finalement retenu par l’autorité administrative. En particulier, la Cour relève que le choix du projet retenu ne s’appuie pas sur une argumentation comparant de manière explicite les impacts environnementaux des différents scénarios pouvant être envisagés, notamment au vu de l’émergence de scénarios alternatifs en matière de mobilité et de l’étude d’un projet d’étoile ferroviaire.
- juge également que le rapport environnemental n’a pas défini ni précisé les critères, indicateurs et modalités de suivi des effets du plan sur l’environnement, ce que la mission régionale d’autorité environnementale avait souligné dans son avis du 2 mars 2017.
Ces irrégularités affectant la délibération approuvant le plan de déplacements urbains ont été de nature à nuire à l’information complète de la population. La Cour confirme donc la solution adoptée par le tribunal administratif de Toulouse et rejette l’appel du syndicat mixte Tisséo collectivités.
CAA DE TOULOUSE N° 21TL21201 - 2023-01-19
Cette délibération a été contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par l’association deux pieds deux roues. Par un jugement n° 1803593 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération.
Par un arrêt du 19 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Toulouse, saisie en appel par le syndicat mixte Tisséo collectivités, a confirmé l’annulation du plan de déplacements urbains prononcée par les premiers juges.
La Cour :
- considère que le rapport environnemental du plan de déplacements urbains, composé en particulier d’un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public de l’étude d’impact, n’a pas exposé les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet de ce plan, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 122-20 du code de l’environnement. Pourtant l’évaluation environnementale doit décrire et évaluer notamment de telles solutions de substitution afin de justifier le scénario finalement retenu par l’autorité administrative. En particulier, la Cour relève que le choix du projet retenu ne s’appuie pas sur une argumentation comparant de manière explicite les impacts environnementaux des différents scénarios pouvant être envisagés, notamment au vu de l’émergence de scénarios alternatifs en matière de mobilité et de l’étude d’un projet d’étoile ferroviaire.
- juge également que le rapport environnemental n’a pas défini ni précisé les critères, indicateurs et modalités de suivi des effets du plan sur l’environnement, ce que la mission régionale d’autorité environnementale avait souligné dans son avis du 2 mars 2017.
Ces irrégularités affectant la délibération approuvant le plan de déplacements urbains ont été de nature à nuire à l’information complète de la population. La Cour confirme donc la solution adoptée par le tribunal administratif de Toulouse et rejette l’appel du syndicat mixte Tisséo collectivités.
CAA DE TOULOUSE N° 21TL21201 - 2023-01-19
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