du vendredi 8 mars 2019

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire Création de 20 communes nouvelles 08/03/2019 Pour une lecture complète des 20 arrêtés du JO de ce jour :  Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do   Indiquez la date de publication "08 mars 2019" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "  Collez les mots...

Culture - Loisirs - Patrimoine Reproduction et représentation d'œuvres en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes de handicap 08/03/2019 Arrêté du 18 février 2019 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle >> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les...

Domaines public et privé - Forêts AModalités de contrôle de la construction des canalisations privées par une tierce partie indépendante, lorsque ces canalisations sont susceptibles de présenter des risques pour les tiers 08/03/2019 Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers >> Cet arrêté définit les modalités d'un contrôle des travaux de constructions de canalisations souterraines...

CIRCULAIRES

Sécurité locale - Police municipale Consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues du SIV et Système national des permis de conduire (SNPC) 08/03/2019 Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents de...

JURISPRUDENCE

Energies Autorisation administrative d'exploiter une installation de production électrique - Recevabilité des recours 08/03/2019 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-5, L. 311-10 et L. 311-1 du code de l'énergie que l'autorisation administrative prévue par l'article L. 311-1 de ce code ne concerne pas seulement les installations de production d'électricité ayant fait l'objet de la...

Urbanisme et aménagement Panneau d'affichage du permis de construire - Hauteur maximale de la construction par rapport au sol 08/03/2019 En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Propreté - Déchets Collecte des ordures ménagères - Mise à disposition d'un guide de collecte 08/03/2019 La collecte des déchets des ménages s'effectue dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages définie à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la...

Coopération intercommunale Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - Rappel 08/03/2019 La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes consacre un long travail de concertation, qui a été mené à la demande du Premier ministre avec l'ensemble des acteurs concernés, et des débats...

Régions Régions - Rénovation des petites lignes ferroviaires par les régions et révision des contrats de plan 08/03/2019 Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance des lignes ferroviaires pour garantir la vitalité des territoires traversés et de leur pertinence dans l'alternative qu'elles offrent au transport terrestre des personnes et des marchandises. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à ne pas...

RH - Jurisprudence Refus de titularisation motivé par l'inaptitude de l'intéressé - Refus de la demande de réparation présentée au titre du défaut de consultation de la CAP 08/03/2019 Aux termes du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période...

RH - Documentation L'apprentissage dans la fonction publique 08/03/2019 La campagne apprentissage se poursuit en 2019 au sein de la fonction publique de l’État.  Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis. L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 29...

Vie associative Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif 08/03/2019 Texte adopté provisoirement, en navette >> La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 6 mars 2019. Parmi les dispositions adoptées  - responsabilité financière d’un dirigeant associatif bénévole atténuée en cas de faute de gestion,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Loi d’orientation des mobilités : le Sénat donne au texte les moyens de ses ambitions 08/03/2019 Dossier législatif - Passage en commission >> La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté, mercredi 6 mars, des modifications substantielles au projet de loi d’orientation des mobilités. Afin de lui donner les moyens de ses ambitions et de combler...

Santé - Hygiène et salubrité publique Proches aidants : La commission des affaires sociales fait le choix d’avancées concrètes et sera vigilante sur la suite donnée à ses propositions 08/03/2019 Dossier législatif - Passage en commission  >> La commission des affaires sociales a adopté le texte enrichi, avec l’avis favorable du Gouvernement, de deux amendements tendant au financement par la conférence des financeurs d’actions en direction des proches aidants et à leur...

Démocratie locale Journée internationale des droits des femmes 2019: des progrès en matière d'égalité, mais un changement trop lent 08/03/2019 À l'occasion de la Journée internationale des femmes de cette année, la Commission a publié son rapport 2019 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'UE. La bonne nouvelle, c'est que l'Europe progresse; par contre, il nous faut accélérer le changement. La Commission Juncker a agi sur...

Energies Concessions en matière d'énergie hydroélectrique: la Commission demande à 8 États membres de se conformer au droit de l'Union 08/03/2019 La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à sept États membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni), ainsi qu'une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie, pour faire en sorte que les marchés publics...

Aménagement du territoire Première Assemblée générale des Territoires d’industrie à Lyon 08/03/2019 La première assemblée générale des Territoires d’industrie s’est déroulée à Lyon, les 5 et 6 mars. Plus de 300 élus et industriels de toute la France étaient réunis, mobilisés pour la réindustrialisation des territoires. La première assemblée générale des Territoires d’industrie s’est tenue à...

Aménagement du territoire "Dix ans après la loi de réforme des collectivités territoriales, 34 970 communes dont 774 communes nouvelles" 08/03/2019 Entre 2010 et 2019, 2 508 communes se sont regroupées pour créer 774 communes nouvelles. Ces créations se sont fortement accélérées depuis 2016. En conséquence, au 1er janvier 2019, on compte 34 970 communes en France, soit 5 % de moins qu’au 1er janvier 2010.  Ces 774 communes...

Commune - Assemblée locale - Elus La part des femmes dans les conseils municipaux en 2019 08/03/2019 Toutes tailles de communes et toutes fonctions confondues (maires, adjoints, autres conseillers), la part des femmes dans les conseils municipaux en janvier 2019 est de 39,9 %.  Parmi les communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles la parité des listes présentées n’est pas...

Action économique - Dév. local Mesures d’accompagnement des commerçants et des collectivités impactés par le mouvement des "gilets jaunes" 08/03/2019 Bruno Le Maire a présenté l’ensemble des mesures déployées par l’Etat en soutien aux commerçants connaissant des difficultés. A ce titre, en complément des mesures mises en place depuis le 26 novembre 2018, le ministre a annoncé que l’administration fiscale pourrait procéder à des remises...

Coopération intercommunale La part des femmes dans les conseils communautaires en 2019 08/03/2019 Toutes tailles d’intercommunalités et toutes fonctions confondues (présidents, viceprésidents, autres conseillers), la part des femmes dans les conseils communautaires en janvier 2019 est de 31,4 %.  Plus l’intercommunalité est grande, plus il y a de femmes parmi les membres du...

Habitat - Logement - Gens du voyage L’appel de Grenoble : " Faire valoir les droits des personnes sans-abri" 08/03/2019 À l’occasion du 12e anniversaire de la loi Dalo, le Comité de suivi national de la loi Dalo tenait sa réunion à la Mairie de Grenoble le 4 mars 2019. Un appel intitulé "Faire valoir les droits des personnes sans-abri" (PJ) a été lancé par 25 organisations, acteurs du logement et de l’hébergement...

Sécurité civile - Secours Adoption par le Sénat de la proposition de Loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers 08/03/2019 Le Sénat a adopté la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers. Ce texte prévoit d’élargir la possibilité d’anonymat des plaintes des témoins des agresseurs de sapeurs-pompiers.  La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qui alerte...

Espaces verts Espaces verts -Ouverture des inscriptions à la semaine des fleurs pour les abeilles 08/03/2019 Que ce soit à travers leurs achats, le recyclage, le partage ou encore le troc, les citoyens sont aujourd’hui très sensibles à l’influence de leurs comportements sur l’environnement. Ils veulent réduire leur impact négatif sur l’écologie, et cherchent aussi à soutenir des démarches vertueuses par...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - L'élagage des arbres et l'entretien des abords des réseaux de communication électroniques 08/03/2019 La question de l’entretien des abords des réseaux de communications électroniques et, en particulier, de l’élagage des arbres à proximité des lignes aériennes de télécommunications est régulièrement posée par les maires. L’article 85 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique...

Action sociale En 2017, le nombre d’allocataires de minima sociaux se stabilise, après avoir baissé en 2016 08/03/2019 Fin 2017, 4,22 millions de personnes sont allocataires d’un minimum social. En tenant compte des conjoints et des enfants à charge, environ 7 millions de personnes, soit 11 % de la population, sont couvertes par les minima sociaux. Le nombre d’allocataires se stabilise en 2017 (+0,1 %), après une...

Aménagement du territoire Territoires d’industrie - accélérer le développement des territoires à forte dimension industrielle (Guide méthodologique V2) 08/03/2019 Ce guide pratique, mis à la disposition des collectivités, des services de l’Etat, des industriels et des partenaires de l’initiative "Territoires d’industrie", a pour but de faciliter la mise en œuvre de cette initiative décentralisée, en offrant aux parties prenantes une vision d’ensemble de ses...

Habitat - Logement - Gens du voyage La société de coordination - Guide juridique 08/03/2019 La Fédération des Offices Publics de l’Habitat, en partenariat avec le cabinet Fidal, a édité ce mercredi 6 mars 2019 un guide juridique  qui a vocation à faciliter la compréhension de ce qu’est une société de coordination, détaillée d’un point de vue juridique dans ses...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Étude sur les impacts des services de vélos en free-floating sur les mobilités actives 08/03/2019 Dans un contexte de renouveau du vélo en milieu urbain, en partie favorisé par les systèmes de vélos en libre-service (VLS), un nouveau type d'offre de vélo partagé a récemment fait son apparition : les vélos en libre-service sans station ni borne d'attache, dits "en free-floating" (VFF). Ce...

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