VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
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Aménagement du
territoire
15/02/2019
Pour
une lecture complète des 5 arrêtés du JO de ce jour :
Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Indiquez la date de publication "15 février 2019" Cochez
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Energies
15/02/2019
Décret
n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L.
342-2 du code de l'énergie >> La délégation de maîtrise
d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités
prévues par ce décret. Publics concernés : producteurs et
consommateurs...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
15/02/2019
Liste
des sites classés au cours de l'année 2018 (code de l'environnement,
art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5) RÉGIONS
DÉPARTEMENTS COMMUNES SITES DATE DU DÉCRET ou de l'arrêté
Bourgogne-Franche-Comté...
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Sécurité civile -
Secours
15/02/2019
Décret
du 13 février 2019 portant nomination de la présidente du conseil
d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile - Mme
DUMONT (Françoise) >> Mme Françoise DUMONT, présidente du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours du Var,...
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CIRCULAIRES
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
15/02/2019
La
lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité de l'action
gouvernementale qui s'attache à protéger les personnes les plus
vulnérables et à offrir à chacun un logement respectueux de la dignité
humaine. Cette priorité s'inscrit en particulier dans le cadre du
programme Action cœur de...
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JURISPRUDENCE
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
15/02/2019
Il
résulte des articles L. 351-6, L. 351-8, L. 351-14, R. 351-33 et R.
351-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les
décisions par lesquelles le directeur de l'organisme payeur statue sur
les recours préalables en matière d'aide personnalisée au logement
(APL) sont prises pour...
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Départements
15/02/2019
Pour
le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du
demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou
personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les
conditions précisées par...
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RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
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Coopération
intercommunale
15/02/2019
Le
fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources
des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel
financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse 90 % du PFIA moyen par
habitant constaté au...
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Affaires
juridiques
15/02/2019
Il
convient de distinguer deux notions juridiques différentes : le
séquestre et la consignation. Le séquestre est un dépôt entre les mains
d'un tiers neutre (lui aussi appelé "le séquestre" ou dépositaire) qui
peut être conventionnel ou judiciaire (art. 1955 du code civil). Il
peut faire l'objet...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
15/02/2019
Conformément
au principe de concordance des fichiers immobilier et cadastral, les
actes de vente sont d'ores et déjà mis à disposition des services
fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP), au
fur et à mesure de leur publication au fichier immobilier. En cas
de...
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RESSOURCES
HUMAINES
RH - JO / Concours
15/02/2019
Arrêté
du 10 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe, interne et
troisième concours avec épreuves d'animateur territorial 2019 par le
centre de gestion de la fonction publique territoriale
du Morbihan en convention avec les centres de gestion de la
fonction publique...
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RH - Circulaires
15/02/2019
Les
chiffres communiqués par le rapport d’activité de l’agence nationale de
traitement automatisé des infractions (ANTAI) montrent que, depuis
l’entrée en vigueur de cette infraction le 1er janvier 2017, le taux de
désignation des conducteurs est passé de 26 % en 2016 à 83 % fin 2017.
Dans le même...
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RH - Jurisprudence
15/02/2019
Constitue
un accident de service, pour l'application de la réglementation
relative à l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), un évènement
survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service,
dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de
celle-ci. En...
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RH - Actualités
15/02/2019
Lors
de ce CCFP, M. Olivier DUSSOPT a réaffirmé "l’attachement du
Gouvernement au maintien d’un statut de la fonction publique", et a
rappelé combien il était important de le libérer face au constat
du "trop de normes et de lourdeurs qui entravent l’action des agents",
et d’une...
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RH - Actualités
15/02/2019
Un
seul article de loi concerne directement le CNFPT. L’article 18 prévoit
en effet une meilleure information du parlement sur l’établissement par
l’envoi chaque année d’un rapport sur l’activité et l’utilisation des
ressources du CNFPT. La transparence sur l’utilisation de
l’argent public...
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PARLEMENT
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Education -
Transports scolaires
15/02/2019
Texte
en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les
députés: - Instruction obligatoire à 3 ans: compensation
financière des dépenses supplémentaires pour les communes. L'évaluation
du montant de ces charges sera faite "en faisant la différence entre
l'année...
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Environnement -
Risques - Catastrophes naturelles
15/02/2019
Rapport
d'information >> Les députés Bénédicte Peyrol et
Christophe Bouillon qui est aussi Président de l’APVF ont présenté fin
janvier un rapport parlementaire sur les outils publics
encourageant l’investissement privé dans la transition écologique.
Après avoir constaté...
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EUROPE
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Action
internationale - Aide au développement
15/02/2019
Ce
guide, auquel l’AFCCRE a apporté son concours, présente des jumelages
dynamiques, fournit des exemples de bonnes pratiques, inclut des
interviews et des enquêtes, et met en évidence de nouvelles formes
d’engagement basées sur des projets. L’ouvrage regroupe des
encouragements, des conseils et...
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Culture - Loisirs
- Patrimoine
15/02/2019
L'UE
modifie son cadre juridique en matière de droit d'auteur pour l'adapter
à l'environnement numérique actuel. Les représentants de la présidence
roumaine du Conseil sont parvenus ce jour à un accord provisoire avec
le Parlement européen sur un projet de directive qui modifie les
règles...
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Emploi et
insertion professionnelle
15/02/2019
La
Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont
parvenus à un accord provisoire sur la proposition de la
Commission de créer une Autorité européenne du travail. La première
annonce de la création d'une Autorité européenne du travail avait été
faite par le...
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ACTUALITE
NATIONALE
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Action sociale
15/02/2019
Combien
y a-t-il de pauvres en France ? Qui sont les plus démunis ? Où et
comment vivent-ils ? Quelles politiques publiques mettre en œuvre pour
réduire la pauvreté ? L’Observatoire des inégalités organise une
journée de formation pour les professionnels concernés par la question.
Que sait-on des...
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
15/02/2019
Les
maladies chroniques sont des affections non transmissibles de longue
durée, parfois permanentes, qui évoluent avec le temps. Selon l’OMS,
elles sont la première cause de mortalité mondiale et en Europe elles
"concourent à près de 86 % des décès (…) et pèsent de plus en plus
lourdement sur les...
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Vie associative
15/02/2019
Dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les
associations participent activement à la cohésion sociale et
territoriale. Pour soutenir la mise en place de leurs projets et les
aider à se développer à plus grande échelle, un appel à manifestation
d’intérêt doté de 15 millions...
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Domaines public
et privé - Forêts
15/02/2019
Les
Communes forestières sont engagées dans des programmes nationaux et
européens visant à améliorer la prise en compte de la forêt et du bois
dans la transition écologique des territoires. La Fédération nationale
coordonne un programme d'accompagnement, en partenariat avec l'ADEME,
pour intégrer...
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TIC - Réseaux -
Téléphonie
15/02/2019
"L’impact
de l’arrivée de l’internet des objets (IoT) sur les organisations, le
nécessaire rattachement à des stratégies de long terme et la
compréhension des enjeux technologiques font partie des points les plus
saillants" du rapport du groupe d'analyse d'action publique pour le
master PAPDD...
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Habitat -
Logement - Gens du voyage
15/02/2019
Un
an après l’action #SoyonsHumains et son opération coup de poing
d’affichage dans la rue destinée à alerter les citoyens sur le scandale
des équipements urbains anti-SDF, la Fondation Abbé Pierre organise une
soirée pour "récompenser" satiriquement ces dispositifs. Ce mobilier
urbain n’a...
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Tourisme
15/02/2019
La
France est aujourd’hui la deuxième destination de ski au monde, après
l’Autriche, comptant pour la saison touristique hivernale de 2017-2018
près de 54 millions de journées de ski, un chiffre en hausse qui permet
à la France de rattraper quatre exercices de baisse d’activité due à un
faible...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
15/02/2019
Pour
les habitants des territoires enclavés - les zones rurales isolées et
les quartiers prioritaires de la politique de la ville en particulier
-, la mobilité se voit freinée par le manque de transports en commun
réguliers et des obstacles socio-économiques ou cognitifs. Pour
soutenir les...
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DOCUMENTATION
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
15/02/2019
En
2015, en France, 1 300 tonnes d’antibiotiques ont été consommées : 730
concernaient la santé humaine et 570 la santé animale. La France se
situe ainsi parmi les trois pays les plus consommateurs de l’Union
européenne. Ce niveau élevé, orienté à la hausse depuis 2005, signe
l’échec des deux...
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Aménagement du
territoire
15/02/2019
Le
CNFPT, a souhaité disposer d’un retour d’expérience des fusions
survenues en 2016 et en 2017 en application de la loi NOTRe, de la loi
MAPTAM, de la loi de délimitation des régions et de la loi relative à
l’amélioration du régime de la commune nouvelle. Ce retour d’expérience
se fonde sur une...
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Départements
15/02/2019
En
2017, les dépenses totales d’aide sociale des conseils départementaux,
nettes des recouvrements, récupérations et remboursements, s’élèvent à
37,5 milliards d’euros, soit une légère hausse de 0,4 % en euros
constants par rapport à 2016 et de 8,6 % depuis 2013. Parmi ces
dépenses, 11,6...
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ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Au sommaire
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Le
défi "rien de neuf"
en 2019 - Objectif
: 100 000
personnes qui s'engagent à acheter le moins d'objets neufs possible
pendant un an
!
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Jardiner
sans pesticide, c’est
possible !
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Augmentation
du tarif réglementé
de l'électricité de 5,9 % : la CLCV attaquera cette décision infondée
et injuste
devant le Conseil d’État
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Additifs
alimentaires : ce qu'il
faut savoir !
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Les
Français et la cuisine asiatique
-
Des
lettres types gratuites
et personnalisables sur Service-public.fr
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Évaluation
du programme de dépistage
organisé du cancer du sein
-
Activité physique, prévention et traitement des maladies chroniques
- Une expertise
collective de l’Inserm
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
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