du mercredi 6 mars 2019

JOURNAL OFFICIEL

JOURNAL OFFICIEL n°55 du 6 mars 2019
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention


 

CIRCULAIRES

Sécurité locale - Police municipale Orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2019 06/03/2019 En 2019, le FIPD sera de nouveau pleinement mobilisé pour mettre en œuvre les deux politiques qu’il soutient, avec les interactions nécessaires entre elles :  - Sur la prévention de la radicalisation : il s’agit de poursuivre la mise en œuvre du  plan national de prévention de la ...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Juge d'appel saisi d'un jugement ayant statué sur une demande tendant à la reprise des relations contractuelles - Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce 06/03/2019 Lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour saisie doit constater que le contrat n'est plus...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles La suppression de l'interdiction d'employer tout dispositif silencieux sur des armes de chasse ne nécessitait pas la participation du public à l'élaboration du décret 06/03/2019 L'arrêté du 2 janvier 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, qui supprime l'interdiction...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée 06/03/2019 Une des conditions d'éligibilité d'une dépense au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est la patrimonialité : l'équipement pour lequel la dépense a été engagée doit appartenir au bénéficiaire du FCTVA ou être destiné à intégrer son patrimoine. La situation...

Coopération intercommunale Concurrence et conventions de gestion d'équipements entre collectivités territoriales 06/03/2019 L'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par voie de convention, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains équipements ou services...

Politique de la ville Participation des conseils citoyens à la gouvernance des contrats de ville. 06/03/2019 Créé par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a notamment comme mission d'"évaluer les progrès en matière de participation des habitants" (article 1er). Dans ce cadre, un groupe de travail portant...

RH - Jurisprudence Arrêt maladie et maintien par erreur de l'intégralité de traitement jusqu'à la date de mise à la retraite - Remboursement d'une part de salaires versés indument 06/03/2019 En l'espèce, Mme A...n'a pas repris ses fonctions à la suite de l'accident dont elle a été victime le 17 mars 2008 avant de solliciter, le 28 avril 2011, le bénéfice d'un départ à la retraite. La durée d'inactivité de l'intéressée a ainsi dépassé la durée totale d'un an prévue par les dispositions...

RH - Actualités CSFPE - M. Olivier DUSSOPT accorde un nouveau délai pour amender le projet de loi de transformation de la fonction publique 06/03/2019 M. Olivier DUSSOPT a présidé ce jour le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), réuni pour examiner le projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté le 13 février dernier. La séance devait être consacrée à l’étude de quatre des articles du projet de loi,...

RH - Actualités La santé et le bien-être au travail 06/03/2019 Les salariés français sont aussi satisfaits de leur ÉQUILIBRE VIE PERSO/PRO (68%) que de leurs relations au quotidien avec leurs managers directs (66%) et de leur qualité de vie au travail (66%). Dans le détail, si 74% des 50 ans et plus sont satisfaits de leur équilibre entre vie personnelle et...

Habitat - Logement - Gens du voyage Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux 06/03/2019 Dossier législatif - Renvoi en commission >> Mardi 5 mars 2019, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. L'effondrement de plusieurs immeubles en centre-ville de Marseille en novembre 2018 a révélé les conséquences...

Institutions européennes Européennes 2019 : ressources en ligne, publications et dossiers 06/03/2019 Brexit, crise migratoire, montée des populismes… que devient l’Union européenne à la veille des élections de juin 2019 qui enverront de nouveaux députés au Parlement européen ? Dans une nouvelle édition mise à jour et augmentée, cet ouvrage présente à la fois les mécanismes du fonctionnement de...

Institutions européennes Élections européennes 2019 : toutes les informations pratiques à connaître 06/03/2019 Inscription sur les listes électorales, vote par procuration, carte d'électeur, déroulement des élections, Français à l'étranger, citoyens de l'Union européenne (UE) en France... Retrouvez tout ce qu'il faut savoir sur les élections européennes qui se déroulent en France le dimanche 26 mai 2019...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les droits de l’homme des personnes en situation de handicap - La France examinée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies 06/03/2019 Lors de sa visite en France, en octobre 2017, la Rapporteure spéciale avait longuement rencontré la CNCDH, qui avait également facilité ses rencontres avec les ONG et les media. La Rapporteure spéciales s’était appuyé sur les travaux de la CNCDH consacrés aux droits fondamentaux des personnes...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le rôle des centres hospitaliers universitaires 06/03/2019 Établissements publics de santé liés par convention à une université et chargés d’une triple mission de soins, de formation et de recherche, les centres hospitaliers universitaires (CHU) apparaissent fragilisés.  Exercice inégal de leurs missions, pilotage stratégique insuffisant, manque...

Energies Le Cerema au plus proche des territoires pour suivre l’expérimentation E+ C- 06/03/2019 E+C-, pour "Energie plus, Carbone moins". Dispositif expérimental lancé par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires fin 2016 qui vise à construire la réglementation énergétique et environnementale des bâtiments de demain, destinée à remplacer la...

Finances - Fiscalité Facturation électronique : inscrivez-vous aux webinaires de formation Chorus Pro 06/03/2019 Pour accompagner les entités publiques dans l'utilisation et la maîtrise de Chorus Pro, l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) vous propose des formations adaptées. Gratuites, ces formations se déroulent à distance sous forme de webinaires dédiés à des sujets pratiques et...

TIC - Réseaux - Téléphonie "Sweep 2019" : premières tendances sur la responsabilisation des sous-traitants informatiques à l’heure du RGPD 06/03/2019 L’édition 2019 du "Sweep" s’est concentrée sur la responsabilisation des acteurs en matière de protection des données. En pratique, la CNIL s’est intéressée au secteur des prestataires de services en informatique. Les résultats des vérifications menées montrent qu’une dynamique est enclenchée et...

Habitat - Logement - Gens du voyage Faire valoir les droits des personnes sans-abri:"En matière de recours Dalo hébergement (DAHO), la situation est absolument dramatique" - Appel de Grenoble 06/03/2019 La déconnexion des prix du marché immobilier avec les revenus des personnes, en particulier dans les grandes villes, empêche un nombre croissant de ménages d’accéder ou de se maintenir dans un logement. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes sont jetées à la rue. En 2017, 15547...

Restauration scolaire Programme national pour l'alimentation : annonce des 31 lauréats de l'appel à projets national 2018-2019 06/03/2019 Dotée d'une enveloppe de 1,65 million d'euros, cette nouvelle édition a été orientée vers l’essaimage de démarches exemplaires répondant aux orientations de la politique nationale de l’alimentation et vers l’émergence de nouveaux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), en métropole comme en...

Culture - Loisirs - Patrimoine Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales et leurs groupements (2017-2019) 06/03/2019 Le poids des collectivités territoriales dans le financement de la culture justifie pleinement que l’on puisse disposer d’un tableau de bord régulier de leurs dépenses dans ce domaine d’action. Le ministère de la Culture réalise à intervalles réguliers une enquête très fouillée concernant les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Climat et fiscalité : trois scénarios pour sortir de l’impasse 06/03/2019 La hausse de la taxe carbone qui était prévue pour 2019 a été suspendue sous la pression des "gilets jaunes". Le risque est à présent que cette décision s’installe dans la durée sans qu’aucune initiative ne vienne en compenser les effets négatifs. Les critiques dont cette taxe a fait l’objet...

Finances - Fiscalité Guide pratique relatif à l'attribution de compensation 06/03/2019 L’attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges...

Sécurité locale - Police municipale Stationnement personnes handicapées - Notice de recommandations à l’usage des collectivités locales 06/03/2019 Deux types de cartes sont actuellement en vigueur : la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (CES) et la carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement personnes handicapées" (CMI-S). Ces cartes étant rattachées à l’individu et non à un véhicule, elles peuvent...

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