du mardi 26 février 2019

JOURNAL OFFICIEL

JOURNAL OFFICIEL n°48 du 26 février 2019
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention
 

CIRCULAIRES

Domaines public et privé - Forêts Certification et contrôle des matériels forestiers de reproduction. Réglementation et nouveau manuel de procédures 26/02/2019 Cette instruction technique adresse aux services déconcentrés de l’État le détail des procédures à mettre en œuvre pour assurer leurs missions de certification et de contrôle des matériels forestiers de reproduction (MFR). Les modalités d'application sont explicitées à l'attention des...

Finances - Fiscalité Obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) 26/02/2019 La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services l’état de la réglementation applicable, dans le cadre de la déclaration de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), suite à la modification des modalités de déclaration à la TSVR introduite par le décret...

JURISPRUDENCE

Action sociale RSA - Droit de communication ouvert aux organismes chargés du service de l'allocation et garanties de l’allocataire dans le cadre d’un contrôle 26/02/2019 Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), chargées du service du revenu de...

Urbanisme et aménagement Eléments permettant d'apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée d'une commune 26/02/2019 L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité Distribution des recettes d'impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre commune et intercommunalité 26/02/2019 Par application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent, en lieu et place de leurs communes membres, le produit des impositions forfaitaires sur...

Départements Départements - Financement des groupements de défense sanitaire par les départements 26/02/2019 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe") a eu des conséquences en matière de financements des groupements de défense sanitaire.  La modification de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par...

Sécurité locale - Police municipale Certifications applicables aux barrières dites anti agression 26/02/2019 La certification BSI PAS68 est une norme européenne visant à garantir la résistance d'un équipement de sécurisation périmétrique à l'attaque d'un véhicule bélier par choc frontal. Les tests pratiqués permettent d'évaluer le degré de performance de l'équipement. La certification est délivrée...

RH - Rép. Ministérielles Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année et compte épargne temps 26/02/2019 Aux termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fontionnaires territoriaux, tout fonctionnaire en position d'activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations...

RH - Actualités Concours administratifs A,B,C : les documents utiles 26/02/2019 Intéressé par une carrière dans la Fonction publique d’État ? Le ministère de l’Action et des Comptes publics met en ligne un calendrier  qui liste les concours officiellement ouverts ayant fait l’objet d’un avis ou d’un arrêté d’ouverture paru au Journal Officiel. Les...

Sécurité locale - Police municipale Les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals (Mission "flash") 26/02/2019 Rapport d'information  >> À la suite des attentats de 2015, les mesures de sûreté ont été renforcées, à l’intérieur des salles comme aux abords. Un fonds d’urgence a été créé pour aider les organisateurs à faire face à deux fronts simultanés : la baisse de la fréquentation des...

Sécurité civile - Secours Localisation de l'appelant dans les communications d'urgence provenant d'appareils mobiles - Modification réglementaire 26/02/2019 Les exigences essentielles énoncées à l'article 3, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/53/UE  s'appliquent aux téléphones portables possédant des caractéristiques semblables à celles d'un ordinateur du point de vue de la capacité de traitement et de stockage des données. Le...

Energies Aides d'État: la Commission autorise l'aide accordée à quatre fermes pilotes d'éoliennes flottantes en mer en France 26/02/2019 La Commission européenne a considéré que quatre projets français visant à promouvoir la production d'électricité à partir de sources d'énergie éolienne renouvelables étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces mesures apporteront une contribution supplémentaire à la...

Sécurité civile - Secours Renforcer les capacités de préparation et d’action en situation d’urgence sanitaire dans la Région européenne 26/02/2019 Les flambées épidémiques et les situations d’urgence sanitaire prouvent encore et toujours qu’elles peuvent survenir à tout moment, dans n’importe quel pays. Dès lors, tout pays doit établir des priorités et se préparer à différents types de menaces pour la santé, qu’il s’agisse de maladies...

Aménagement du territoire Lancement du temps 2 de la campagne des maires de france #MACOMMUNEJYTIENS 26/02/2019 L’AMF lance la deuxième séquence de sa campagne nationale de communication signée Les maires de France et portée par le hashtag #MaCommuneJyTiens qui se déroulera jusqu’en août. Elle est également siglée "À tous les moments de ma vie", pour illustrer les services à la population qu’apportent les...

Eau - Assainissement Participez à la consultation sur la directive-cadre sur l’eau et la directive sur les inondations ! 26/02/2019 La directive-cadre sur l’eau (DCE) a été adoptée en 2000 avec comme objectif principal de protéger et d’améliorer les ressources en eau de l'Union Européenne pour atteindre le bon état. Un bilan de qualité va évaluer cette directive ainsi que la directive sur les eaux souterraines, la directive sur...

Energies #TousTEPOS : découvrez les Territoires à énergie positive 26/02/2019 Un TEPOS vise l’objectif de réduire ses besoins d’énergie au maximum, par la sobriété et l’efficacité énergétiques, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales ("100% renouvelables et plus"). Il intègre la question de l’énergie dans un engagement politique transversal en faveur du...

TIC - Réseaux - Téléphonie Le réseau FttH dans les logements et les locaux à usage professionnel 26/02/2019 Depuis bientôt deux ans, les opérateurs, tant privés que publics, sont entrés dans une phase industrielle de construction du réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). Au troisième trimestre 2018, 12,5 millions de lignes raccordables étaient construites mais seulement 4,3...

Régions Régions - Chiffres records de l’apprentissage : merci les Régions ! (Communiqué ARF) 26/02/2019 Madame Pénicaud s’attribue à tort des mérites qui reviennent aux Régions. En 2018, 317.556 jeunes ont fait leur entrée en apprentissage, en hausse de 7,7% par rapport à 2017, portant à 437.000 le nombre total d’apprentis en 2018 (contre 419.000 en 2017). Or, jusqu’au 1er janvier 2020 (date...

Départements Départements - Un plan pauvreté pauvre en moyens supplémentaires (communiqué ADF) 26/02/2019 Le 13 septembre 2018, le chef de l’Etat a dévoilé le "Plan Pauvreté". Parmi les perspectives figurent deux pans d’une réforme d’ampleur à venir : la création d’un service public de l’emploi avec un système de gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités, et l’instauration d’un revenu...

Départements Départements - Rencontre entre les présidents des départements de france et le président de la république à l’elysée (communiqué ADF) 26/02/2019 Les Présidents des Départements de France ont été reçus jeudi dernier par le Président de la République, accompagné du Premier ministre et de douze membres du gouvernement, dans le cadre du Grand Débat national. Face à la crise majeure que vit notre pays, le Président de la République reconnait...

Départements Départements - New deal départemental et retour à l’emploi, le bureau de l’ADF a adopté deux importants rapports 26/02/2019 Le Bureau de l’ADF réuni le 13 février a adopté deux importants rapports. Le premier, intitulé "New deal départemental", propose une conception nouvelle du Département, moteur d’une décentralisation dynamique au service de la République. Le second rapport "Mobilisation et innovation : les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation 3e édition des concours innovation sécurité routière - 12 innovations et projets primés 26/02/2019 Ce mercredi 20 février se tenait à la Maison de la RATP la cérémonie de remise des prix du Challenge innovation sécurité routière et du Prix innovation sécurité routière. À travers ces deux concours, la Sécurité routière soutient les innovations qui rendent la route plus sûre. Prix innovation Le...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Droit de réponse de la FNTV suite au communiqué de presse de la FNAUT du 8 février 2019 sur "les aides publiques aux services librement organisés d’autocars" 26/02/2019 Le communiqué de presse diffusé par la FNAUT le 8 février 2019 affirme que les services de transport routier interurbain auraient un bilan écologique défavorable et conclut même à la nécessité de créer une redevance spécifique sur leur activité. Il est regrettable d’incriminer au moyen d’une...

Transports - Déplacements urbains - Circulation L’Arafer a publié ses avis sur la tarification du réseau ferré national et autres conditions d’accès au réseau pour 2020 26/02/2019 Le 7 février 2019, l’Arafer a approuvé à quelques réserves près les redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national proposées par SNCF Réseau pour l’horaire de service 2020, tout en rappelant à SNCF Réseau l’impérieuse nécessité de faire évoluer significativement les...

Politique de la ville 43% des Français préfèreraient habiter dans une ville moyenne 26/02/2019 Alors que la crise des "gilets jaunes" a mis en exergue le malaise d’une partie des Français vivant, au gré des analyses, dans les zones rurales, les zones périurbaines ou les villes moyennes, le Baromètre des Territoires montre que ce sont ces dernières qui sont plébiscitées par les Français comme...

Aménagement du territoire Les territoires populaires du Grand Paris - Entre paupérisation, gentrification et moyennisation 26/02/2019 Alors que le coût du logement a explosé, la ségrégation dans l’espace francilien s’est-elle renforcée ? Enquêtant sur l’évolution de la distribution des revenus depuis vingt ans, Antonine Ribardière souligne les trajectoires contrastées des communes populaires du Grand Paris et le renforcement...

Voirie, infrastructures et réseaux Silence Chantier, une précieuse contribution à la réflexion sur les nuisances sonores des chantiers 26/02/2019 La Société du Grand Paris a dévoilé le Livre Blanc "Silence Chantier", une ingénieuse boîte à outils de bonnes pratiques, de méthodes et de pistes d’innovation à l'attention des maîtres d’ouvrage, maitres d’œuvre, entreprises de génie civil, collectivités et riverains. Ce Livre blanc recense de...

Tourisme 2018, une année record pour le tourisme et l’hôtellerie française malgré les mouvements sociaux de la fin d’année 26/02/2019 L’an dernier, le chiffre d’affaires hébergement a enregistré une progression très nette de plus de 6%, toutes gammes confondues, confirmant ainsi la reprise constatée en 2017. Dans le détail, cette croissance s’échelonne de +4% pour l’hôtellerie super-économique et dépasse les 6% à 7% pour les...

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