du mardi 16 avril 2019

JOURNAL OFFICIEL

Restauration scolaire Affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective - Modalités de participation des collectivités territoriales à l'expérimentation 16/04/2019 Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective >> Ce décret précise les modalités d'application de l'expérimentation,...

CIRCULAIRES

Sécurité locale - Police municipale Pour information… Présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations 16/04/2019 La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a introduit dans l' ordonnancement juridique un certain nombre de dispositions pénales permettant de sanctionner certains comportements délictueux au sein de...

JURISPRUDENCE

Commune - Assemblée locale - Elus Information des membres du conseil municipal ou communautaire Cas où une demande de documents est adressée au DGS de la collectivité 16/04/2019 En application de l'article L. 2121-13 du CGCT, applicable aux EPCI en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur...

Urbanisme et aménagement Recours contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une autorisation d'urbanisme - Pas d'obligation de notification 16/04/2019 L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

TIC - Réseaux - Téléphonie Offres d'informatiques en nuage (cloud) - Rappel des possibilités 16/04/2019 Le Gouvernement adapte l'article L. 111-1 code du patrimoine, dans le cadre du projet de loi portant suppression des sur-transpositions des directives européennes en droit français, qui a été adopté par le Sénat et a été transmis à l'Assemblée nationale.  Le dispositif envisagé consiste à...

Outre-Mer Outre-Mer - Ouverture du portail de la DGFIP dans les outre-mer 16/04/2019 Le portail applicatif permettant aux élus locaux et aux cadres des collectivités territoriales d'avoir accès aux données financières des collectivités territoriales est effectivement ouvert de 8 heures à 18 heures 30. Les fermetures quotidiennes, chaque nuit, sont rendues nécessaires par le...

Sécurité locale - Police municipale Renseignement de proximité et maires 16/04/2019 Comme l'a rappelé le Président de la République le 22 mai 2018 dans son discours "une France pour chacun", les maires sont, aux côtés de l'Etat, des acteurs à part entière de la prévention et de la lutte contre la radicalisation.  C'est en ce sens que l'instruction du ministre de...

RH - JO / Concours ETAPS/Manche - concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2020 16/04/2019 Arrêté du 5 avril 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Manche JORF n°0090 du 16 avril 2019 - NOR: TERB1906131A

RH - Jurisprudence Manquements au devoir de réserve et au respect hiérarchique - La révocation de la DGS d’une commune, dans un contexte de campagne électorale, peut être disproportionné 16/04/2019 Il est reproché à Mme B...d'avoir " tenu des propos outranciers et agressifs à l'égard de Monsieur le maire de la commune, le 5 novembre 2015, au sein de la mairie, en présence des agents et de certains usagers, de nature à porter gravement atteinte à l'autorité de l'administration communale, à...

RH - Actualités Economie sociale et solidaire - Le CNFPT propose un mooc 16/04/2019 Le CNFPT propose un mooc consacré à l’économie sociale et solidaire (ESS) .  Vieillissement, handicap, petite enfance mais aussi revitalisation des centres-villes, développement des circuits-courts ou transition écologique et solidaire … En quoi l’économie sociale et solidaire...

RH - Documentation Comportements d’activité et conditions de travail des salariées autour d’une naissance : quels liens ? 16/04/2019 Dans quelle mesure les ressources dont disposent les femmes salariées dans leur travail et les expositions auxquelles elles y sont soumises sont liées au fait qu’elles réduisent leur temps de travail ou arrêtent leur activité suite à une naissance ? L’étude conjointe des enquêtes Conditions de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Amélioration de la sécurisation des passages à niveau - la prise en charge par les collectivités locales de travaux de sécurisation et d’équipements de sécurité, doit être posée 16/04/2019 Rapport d'information   >> La sécurité aux passages à niveau représente une priorité pour l’action de l’Etat, de SNCF Réseau, et des collectivités concernées. Elle fait l’objet d’une politique active de sécurisation, de prévention et de sensibilisation des usagers de la route....

Domaines public et privé - Forêts Examen de la stratégie de l'UE pour les forêts : conclusions du Conseil 16/04/2019 Le Conseil a adopté ce jour des conclusions concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour les forêts et un nouveau cadre stratégique pour les forêts. Ces conclusions font suite à la publication, en décembre 2018, d'un rapport de la Commission qui examinait le...

Finances - Fiscalité Enquête nationale de Leader France : 10 propositions pour sauver LEADER 16/04/2019 Jeudi 11 avril 2019, Thibaut Guignard, Président de Leader France, fédération nationale des territoires LEADER, a remis officiellement à Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, un rapport qui présente 10 recommandations pour sauver le programme LEADER et préparer la...

Aménagement du territoire L'Atlas des inégalités territoriales dresse un constat sans concession : les politiques discriminatoires fragilisent gravement le pacte républicain. 16/04/2019 L'Atlas des inégalités territoriales  dresse un constat sans concession : les politiques discriminatoires menées par les pouvoirs publics durant ces dernières décennies fragilisent gravement le pacte républicain.  Avec l'aggravation des inégalités territoriales, c'est le quotidien de...

Culture - Loisirs - Patrimoine Le ministère de la culture, 11 établissements publics culturels et 7 PME reçoivent le Label Diversité 16/04/2019 Le ministère de la culture, onze établissements publics culturels et sept PME ont reçu, lundi 15 avril 2019, le Label Diversité remis par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, à l’occasion d’une cérémonie à Bercy. Une reconnaissance des actions...

Domaines public et privé - Forêts Appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour l'accompagnement de projets territoriaux au service du développement de la filière forêt-bois 16/04/2019 Le Gouvernement a présenté le 16 novembre 2018 un plan d'action interministériel pour relancer la filière forêt-bois, dans la droite ligne notamment des objectifs du programme national de la forêt et du bois (PNFB). En lançant cet appel à manifestation d'intérêt, le ministère de l'Agriculture et...

Eau - Assainissement Etat des nappes d'eau souterraine au 1er avril 2019 - Les niveaux sont autour ou en-dessous des moyennes mensuelles. 16/04/2019 Durant le mois de mars 2019, les tendances d’évolution semblent s’inverser, avec des niveaux généralement en faible hausse au nord de la France et en baisse au sud. Ce constat laisse présager une fin prématurée de la recharge. Les pluies importantes de début d’avril pourraient cependant encore...

Enfance - Jeunesse Lancement du plan "Aisance aquatique" - Mobilisation pour lutter contre les noyades 16/04/2019 La France a connu un nombre important de noyades accidentelles en 2018 : 1 169 sur la période de juin à août selon les résultats intermédiaires de l’enquête NOYADES 2018 publiés en septembre 2018 par Santé publique France. Chez les moins de 6 ans, les chiffres sont élevés : 332 noyades...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Evaluer la vulnérabilité du Jura aux inondations dans une optique de résilience 16/04/2019 La Direction Départementale des Territoires (DDT) du jura a fait appel au Cerema pour mieux connaître les vulnérabilités du territoire aux inondations, afin d'en améliorer la résilience. Pour cela, le Cerema a élargi la réflexion aux différents impacts des perturbations (sur l'activité économique,...

Finances - Fiscalité Régies : les modèles d'actes et de décisions sont mis à jour 16/04/2019 Les modèles d'actes et de décisions pour les régies sont mis à jour, et publiés dans la rubrique "Régies"  . Ces modèles, à compléter, peuvent servir de base à l'établissement des actes nécessaires à la création d'une régie, ainsi qu'à la nomination des régisseurs et mandataires....

TIC - Réseaux - Téléphonie Chiffrage des actions des PCAET : une enquête Amorce & AdCF 16/04/2019 L’AdCF et Amorce publient les résultats de leur étude conduite conjointement sur le chiffrage budgétaire des actions inscrites dans les premiers plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET) publiés. Lorsqu’elles sont évaluées et chiffrées, les actions programmées représentent ne moyenne 117 € par...

TIC - Réseaux - Téléphonie Présentation du Rapport d’activité 2018 et des enjeux 2019 de la CNIL 16/04/2019 L’entrée en application du RGPD a marqué une prise de conscience inédite des enjeux de protection des données auprès des professionnels et des particuliers. Cela s’est logiquement traduit par une augmentation considérable des plaintes adressées à la CNIL, avec une tendance à la hausse qui...

TIC - Réseaux - Téléphonie Construisons ensemble la confiance numérique de demain - Le rapport annuel de l’ANSSI se veut être un véritable outil de réflexion sur les enjeux de la cybersécurité. 16/04/2019 L’actualité opérationnelle de l’agence en 2018 a permis d’établir les grandes tendances de la menace observée en France et en Europe. Face à ces menaces, l’agence a déployé plusieurs stratégies de réponse. D’abord, en resserrant les liens avec ses partenaires, au niveau national comme européen....

Départements Départements - Mise en œuvre de la stratégie pauvreté : signature par l’Etat, l’ADF et Pôle emploi, du nouveau protocole pour une approche globale de l’accompagnement vers l’emploi 16/04/2019 Annoncée par le Président de la République le 13 septembre dernier, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté fait de l’accompagnement de tous vers l’emploi l’un des piliers de l’action du Gouvernement, notamment grâce à la création de la Garantie d’activité.  Dans...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Prévention et gestion des déchets issus de catastrophes naturelles : démarche opérationnelle et fiches d'application 16/04/2019 Afin de donner des outils pour la gestion des déchets issus des catastrophes naturelles, cette publication conçue à partir de retours d'expériences présente les étapes à suivre et propose des fiches d'application pour mettre en oeuvre une stratégie de gestion efficace. Elle est disponible...

Energies Rénovation des réseaux de chaleur: un rapport AMORCE - Cerema basé sur des retours d'expériences 16/04/2019 Destiné aux collectivités, exploitants de réseaux de chaleur et bureaux d'études, ce rapport donne les clés pour mener à bien une opération de rénovation. Ce rapport dresse l'état des lieux des dégradations couramment observées sur les réseaux de chaleur anciens, apporte des solutions...

Habitat - Logement - Gens du voyage Guide de l'intermédiation locative, par Savoisienne Habitat 16/04/2019 L'intermédiation locative permet aux propriétaires privés de mettre à disposition leur bien au profit de personnes en difficulté, tout en sécurisant et simplifiant la relation entre le locatire et le bailleur, grâce à l'intervention du tiers : Savoisienne Habitat. Le dispositif repose aussi sur de...

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