du lundi 8 avril 2019

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire Renforcement des pôles de compétitivité - Avenant à la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et Bpifrance 08/04/2019 Convention du 3 avril 2019 portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action "Renforcement des pôles de compétitivité" et volet "Projets de recherche et développement structurants des pôles de...

Propreté - Déchets DASRI et assimilés - Mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection 08/04/2019 Arrêté du 28 mars 2019 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés >> L'expérimentation a pour objet la valorisation de la matière des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 08/04/2019 Arrêté du 19 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 Inondations et coulées de boue 2018 Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 JORF n°0083 du 7 avril 2019 - NOR: INTE1907677A Arrêté...

Habitat - Logement - Gens du voyage Conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro. 08/04/2019 Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens >> Ce décret adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux...

CIRCULAIRES

Culture - Loisirs - Patrimoine Bibliothèques municipales et intercommunales et bibliothèques départementales - Concours particulier créé au sein de la DGD 08/04/2019 Le concours particulier relatif aux bibliothèques de la DGD est le principal dispositif de soutien de l’État à l’investissement et au fonctionnement non pérenne des bibliothèques municipales et intercommunales et des bibliothèques départementales. Sont uniquement concernées les bibliothèques...

Finances - Fiscalité Dotation politique de la ville 08/04/2019 Cette note d'information notifie la liste des communes éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2019, ainsi que le montant de l’enveloppe départementale à répartir entre celles-ci.  La note détaille également les règles de calcul de la DPV,  liste les 10 communes qui ne...

JURISPRUDENCE

Affaires juridiques Dommages causés à un immeuble privé lors de travaux publics - Conditions d'indemnisation du propriétaire 08/04/2019 Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux, ainsi que son sous-traitant ayant réalisé les travaux publics en cause sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages accidentels causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à...

Habitat - Logement - Gens du voyage Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux: le législateur a méconnu le principe d'inviolabilité du domicile 08/04/2019 Les requérants critiquent les dispositions de l'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation au motif qu'elles rendraient possible l'exercice du droit de visite d'un logement par les agents assermentés du service municipal du logement, sans l'accord de l'occupant ou du gardien du...

Sécurité locale - Police municipale Mesures nécessaires pour mettre fin à un empiétement sur la voie publique 08/04/2019 Il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à un empiètement sur la voie publique. Si un élément immobilier vient à être construit sur l'emprise de la voie, le maire peut, le cas échéant à la suite d'une mise en demeure de le...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Aménagement du territoire Opérations de revitalisation de territoire - Toute commune voulant mener une ORT peut le faire en dehors du programme "Action cœur de ville" 08/04/2019 Extrait de réponse orale : "…Mobilisant 5 milliards d’euros sur cinq ans, ce programme permet d’agir en profondeur en faveur de l’attractivité des villes moyennes de notre pays. Les financements ainsi mobilisés sont ceux de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations, d’Action Logement et de...

Education - Transports scolaires Scolarisation à 3 ans - On entre à l’école en septembre l’année de ses 3 ans 08/04/2019 Extrait de réponse orale : "…La règle est claire : il y a une seule rentrée scolaire, au mois de septembre, pour tous les élèves, ce qui signifie concrètement que les enfants qui atteignent l’âge de 3 ans entre janvier et septembre ne seront admis à l’école qu’à partir du mois de septembre de...

Finances - Fiscalité Réforme de la taxe d'habitation - La taxe d'habitation sera supprimée d'ici à 2022 pour toute résidence principale et "compensée intégralement aux collectivités territoriales 08/04/2019 Extrait de réponse orale : "… Quant au calendrier de la réforme, la concertation sera rouverte prochainement avec les élus et les parlementaires - les positions sont pour le moins diverses sur les voies de lé réforme. L'idéal semblait un projet de loi de finances rectificative avant l'été. Il...

RH - JO / Concours ETAPS - Concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves au titre de l'année 2020 08/04/2019 Arrêté du 25 mars 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 de concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le CIG de la grande couronne de la région Ile-de-France en co-organisation avec...

RH - Circulaires Pour information… Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires - "questions-réponses" sur la mise en œuvre 08/04/2019 L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La date d’entrée en vigueur de cette exonération est...

RH - Jurisprudence Accès à l’emploi public des personnes handicapées - Mesures appropriées au cas par cas sous réserve d'incompatibilité avec l'emploi et de charge disproportionnée pour le service. 08/04/2019 Aux termes de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins...

RH - Actualités Accompagnez vos agents dans leur demande de validation de périodes 08/04/2019 Vous avez des dossiers de validation de périodes en cours ? La CNRACL vous aide à accompagner vos agents dans leur choix de maintenir ou d'abandonner leur demande. La validation de périodes de non titulaire peut avoir un impact sur la durée d’assurance globale, tous régimes confondus, et par...

RH - Actualités "13 avril, 1er et 9 mai : Ensemble pour la liberté de manifester et la liberté de s’exprimer" - Appel à la grève 08/04/2019 Extrait du communiqué : " Face aux attaques répétées du gouvernement contre les droits fondamentaux à manifester, s’exprimer, s’organiser, les dérives autoritaires et les mesures liberticides, la CGT Fonction Publique appelle l’ensemble des personnels à se mobiliser le samedi 13 avril pour les...

Entreprises publiques locales - SEM Actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte 08/04/2019 Texte adopté en 1ère lecture, en navette  >> Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs: - Lorsque l’objet de ces...

Démocratie locale Journée internationale des Roms: déclaration du premier vice-président, Frans Timmermans, et des commissaires Johannes Hahn, Marianne Thyssen, Vĕra Jourová, Corina Creţu 08/04/2019 Les Roms constituent la plus grande communauté minoritaire d'Europe, avec six millions de Roms vivant dans l'UE et quatre millions dans la région concernée par l'élargissement (Monténégro, Serbie, Macédoine du Nord, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo et Turquie). Ils n'en sont pas moins depuis...

Action économique - Dév. local Protection des consommateurs européens: les jouets et les voitures en tête du classement des produits dangereux 08/04/2019 La Commission européenne a publié son rapport 2018 sur la "Safety Gate" pour les produits dangereux, anciennement connue sous le nom de "système d'alerte rapide". Le rapport montre que les autorités se sont échangé 2 257 alertes concernant des produits dangereux. La catégorie de produits ayant...

Santé - Hygiène et salubrité publique Les Français et les effets des changements climatiques sur la santé 08/04/2019 La Croix-Rouge Française et le Groupe Aésio souhaitent interpeller les Français sur les conséquences des changements climatiques et leur impact sur la santé. Avec Harris Interactive, l’association fait le point sur les représentations des Français : dans quelle mesure estiment-ils que santé et...

Personnes agées Un guide des seniors à Colmar 08/04/2019 Conçu en 2017 par un Conseil des Sages composé de 49 personnes, en collaboration avec les étudiantes du GRETA, le Guide Seniors de Colmar ambitionne d’aborder les différentes problématiques locales susceptibles d’intéresser les personnes âgées, leurs proches et leurs aidants. Grâce à un...

Aménagement du territoire Revitalisation industrielle - Entre maillage territorial, coordination des acteurs, formations, valorisation de l’image de l’industrie 08/04/2019 Réunis dans les locaux de l’IUT, élus et cadres intercommunaux, vice-président de la région, acteurs économiques et industriels, directeur régional de la Banque des territoires ont débattu des leviers à actionner et des initiatives à développer dans la région au service du développement économique...

Démocratie locale Les Français et les libertés publiques 08/04/2019 L’enquête réalisée par Ipsos pour Lire la société à l’occasion de la 28ème Journée du Livre Politique témoigne du rapport complexe qu’entretiennent les Français vis-à-vis des libertés publiques. Afin de dresser un état de la question, Ipsos a interrogé du 14 au 19 mars 1004 personnes constituant un...

Emploi et insertion professionnelle Jeux Olympiques Paris 2024 - Les perspectives pour l’emploi en 5 points-clés 08/04/2019 Tony Estanguet, l’ancien champion olympique de canoë et Président du comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 veut "des Jeux plus durables, plus inclusifs et plus solidaires". C’est pourquoi, Muriel Pénicaud veut anticiper pour faire des JO de Paris 2024 "une chance...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Les territoires signent un protocole d’alliance avec l’ADEME au service de la Transition écologique et énergétique 08/04/2019 L’Ademe, l’AdCF, France urbaine et l’Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) ont signé le 29 mars dernier, à Toulouse, un protocole d’alliance pour accompagner l’intégration de la transition écologique dans les projets de territoire locaux. Une grande part des compétences...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles La biodiversité forestière sous la loupe des scientifiques et gestionnaires 08/04/2019 La France se caractérise par une biodiversité forestière riche et variée, mais marquée par l’omniprésence des interventions humaines. Quelle différence y a-t-il entre forêts exploitées et forêts non exploitées en termes de biodiversité ? C’est ce que le projet GNB, lancé en 2008 par Irstea, l’ONF...

TIC - Réseaux - Téléphonie L'Arcep publie les chiffres des services télécoms au 4ème trimestre 2018 08/04/2019 Le revenu des opérateurs sur le marché final (9,1 milliards d'euros HT) diminue de 2,5% en un an au 4ème trimestre 2018 après une stabilité au cours de la première moitié de l'année. Près de 5 millions d'abonnés accèdent à internet grâce à la technologie FttH. 47,7 millions de clients mobiles...

Habitat - Logement - Gens du voyage Comprendre le refus de l’hébergement d’urgence par les sans-abri 08/04/2019 Le refus de l’hébergement d’urgence par de nombreux sans-abri exprime l’intensité de leur attachement à des collectifs d’appartenance. Si cet attachement à la rue ou à leur quartier les expose à une précarité extrême, il énonce aussi le besoin de reconnaissance et d’ancrage des sans-abri. Si des...

Habitat - Logement - Gens du voyage Familles à la rue : lancement des maraudes mixtes 08/04/2019 Prévues par la stratégie pauvreté à laquelle avait contribué l’Unccas lors de la consultation pilotée par Olivier Noblecourt en 2018, les maraudes mixtes ont été lancées officiellement le 29 mars. Encadrées par des conventions entre l’Etat et les départements et/ou métropoles concernés, elles...

Habitat - Logement - Gens du voyage Rénovation énergétique - Une charte pour engager les professionnels du bâtiment et de l’immobilier 08/04/2019 La signature commune de la charte "Engagé pour FAIRE" a pour objectif de mobiliser les acteurs privés autour de la massification de la rénovation énergétique des bâtiments. Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par le Gouvernement, une grande campagne de...

Sécurité civile - Secours L’ADF et l’AMF reçoivent les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels 08/04/2019 Ces rendez-vous ont été l’occasion, pour les associations représentant les principaux financeurs des services départementaux d’incendie et de secours, de recevoir les revendications que les organisations syndicales ont exprimées lors de leur audience avec le Ministre de l’Intérieur le 14 mars...

Entreprises publiques locales - SEM Le concours des Trophées des Epl 2019 est lancé : relevez le challenge ! 08/04/2019 Chaque année, les Trophées des Entreprises publiques locales visent à mettre en valeur des initiatives de Sociétés d’économie mixte, (Sem), de Sociétés publiques locales (Spl) et de Sem à opération unique (SemOp), regroupées sous l’intitulé d’Entreprises publiques locales (Epl). Ces initiatives...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Mobilité : l’AMF et Enedis s’engagent à promouvoir l’équité 08/04/2019 Quelle mobilité pour demain ? L’AMF, en signant avec Enedis une convention de déploiement de la mobilité électrique, rappelle le principe d’équité qui lui est cher; celui du "partout et pour tous". La nouvelle convention sur la mobilité électrique repose sur trois axes :  - un effort sera...

Santé - Hygiène et salubrité publique Évaluation du 3è plan national santé environnement et préparation de l’élaboration du plan suivant 08/04/2019 Le plan national santé-environnement vise à programmer et à organiser un ensemble d’actions de nature à prévenir ou à faire cesser les atteintes environnementales à la santé humaine, notamment les pollutions de l’air, de l’eau ou des sols et l’exposition des populations à des facteurs...

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