VEILLE
JURIDIQUE
JOURNAL
OFFICIEL
|
|
Santé - Hygiène
et salubrité publique
29/04/2019
Décret
n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixant la liste des séjours de répit
aidants-aidés autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53
de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une
société de confiance >> Ce décret fixe la liste des séjours
de répit...
|
|
|
|
Santé - Hygiène
et salubrité publique
29/04/2019
Arrêté
du 19 avril 2019 fixant pour 2019 le montant, les conditions
d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement
d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9
du code de l'action sociale et des familles >> Les
opérations d'investissement...
|
|
|
|
Régions
29/04/2019
Décret
n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la mise à
disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat
exerçant dans les services et établissements relevant du ministère
chargé de l'éducation nationale >> Ce décret détermine les
conditions de...
|
|
|
|
Outre-Mer
29/04/2019
Décret
n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux
pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à
Mayotte >> L'article 81 de la loi n° 2018-1317 de
finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la
gestion du RSA...
|
|
|
|
Outre-Mer
29/04/2019
Décret
n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à
Mayotte >> Ce décret a pour objet d'assurer la continuité de
l'indemnisation du chômage à Mayotte. A compter du 1er mai 2019, les
règles d'assurance chômage applicable à Mayotte sont celles prévues par
le...
|
|
|
|
Outre-Mer
29/04/2019
Arrêté
du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le
territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur
des spécimens vivants >> Au sens du présent arrêté, on
entend par...
|
|
|
|
Sécurité civile -
Secours
29/04/2019
Décret
n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil
national des sapeurs-pompiers volontaires >> Ce décret
élargit la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers
volontaires afin d'assurer la représentation des employeurs privés de
sapeurs-pompiers...
|
|
|
|
Sécurité locale -
Police municipale
29/04/2019
Arrêté
du 19 avril 2019 portant dérogation à l'interdiction de circuler des
véhicules de transport de marchandises en fin de semaine et jours
fériés, dans le cadre de l'élection des représentants au Parlement
européen des 25 et 26 mai 2019 >> Cet arrêté prévoit une
dérogation au...
|
|
JURISPRUDENCE
|
|
Finances -
Fiscalité
29/04/2019
Aux
termes de l'article L. 1617-5 du CGCT, dans sa rédaction
applicable au litige : " (...) 4° Une ampliation du titre de recettes
individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée
au redevable sous pli simple. (...) / En application de l'article 4 de
la loi n° 2000-321 du...
|
|
|
|
Urbanisme et
aménagement
29/04/2019
Un
permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné en
conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et
pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés revêt un caractère
provisoire. Un tel...
|
|
RÉPONSES
MINISTÉRIELLES
|
|
Action économique
- Dév. local
29/04/2019
La
redynamisation des commerces de centres-villes et la revitalisation des
centres-bourgs constituent une priorité du Gouvernement, comme en
témoignent la mise en oeuvre du programme "Action cœur de ville" ainsi
que l'élaboration en cours d'un plan spécifique en faveur de la
revitalisation des...
|
|
|
|
Finances -
Fiscalité
29/04/2019
La
loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un
redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre
de la mise en place des...
|
|
|
|
Sécurité civile -
Secours
29/04/2019
La
sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour
sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son
implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales,
le modèle français permet aussi bien de faire face aux accidents du
quotidien, que...
|
|
RESSOURCES
HUMAINES
|
|
RH - JO / Concours
29/04/2019
Arrêté
du 2 avril 2019 portant ouverture des concours interne, externe et
troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et
sportives organisés par le centre de gestion du Pas-de-Calais pour les
centres de gestion des Hauts-de-France - session 2020 JORF n°0100 du 28
avril 2019 -...
|
|
|
|
RH - Jurisprudence
29/04/2019
Aux
termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le licenciement
pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la
procédure prévue en matière disciplinaire ". En vertu de l'article 4 du
décret susvisé du 18 septembre 1989, dans sa rédaction applicable : "
L'autorité...
|
|
|
|
RH - Actualités
29/04/2019
Modernisation
des missions dans le secteur public, utilisation croissante voire
généralisée du numérique, mutations démographiques mais aussi
territoriales sont autant de facteurs qui imposent à l’Administration
de se transformer. Pour maintenir l‘indispensable équilibre entre
contraintes...
|
|
|
|
RH - Documentation
29/04/2019
Ce
guide méthodologique a été réalisé dans le cadre de la convention de
partenariat entre la Direction générale de l’administration et de la
fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des
conditions de travail (Anact). Il s’agit d’un outil d’aide au
lancement, à la mise en...
|
|
PARLEMENT
|
|
Aménagement du
territoire
29/04/2019
Rapport
d'information >>La Délégation aux collectivités
territoriales et à la décentralisation a organisé, le mercredi 13 mars
2019, un colloque sur le thème "Différenciation territoriale : quelles
possibilités de différenciations des compétences et des normes dans le
nouveau...
|
EUROPE
|
|
Santé - Hygiène
et salubrité publique
29/04/2019
La
vaccination est l'une des mesures de santé publique les plus efficaces
à ce jour. Non seulement les vaccins permettent de prévenir les
maladies et de sauver des vies, mais ils réduisent aussi les coûts des
soins de santé. Au cours des deux derniers siècles, il a été
constamment prouvé que les...
|
|
|
|
Enfance - Jeunesse
29/04/2019
En
2018, 19 700 demandeurs d'asile sollicitant une protection
internationale dans les États membres de l'Union européenne (UE)
étaient considérés comme étant des mineurs non accompagnés. Cela
représente une diminution de plus d'un tiers par rapport à 2017 (31
400) et un retour à un...
|
|
ACTUALITE
NATIONALE
|
|
Action sociale
29/04/2019
La
Croix-Rouge française, la FEHAP, Nexem et Unicancer se sont rassemblés,
le 17 avril 2019, à l’occasion de l’assemblée générale constitutive de
la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et
médico-social à but non lucratif. Cette confédération est née de la
volonté de travailler...
|
|
Action sociale
29/04/2019
Non,
on ne peut pas faire dire ce que l’on veut aux chiffres. La thèse selon
laquelle on manipule les informations est pratique puisque du coup
aucun discours ne peut prétendre l’emporter. Les explications de Louis
Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités. "On nous manipule",
"on peut...
|
|
|
|
Aménagement du
territoire
29/04/2019
Le
président de la République a ce soir fait part des conséquences qu’il
entend tirer du grand débat. Il a reconnu que la situation que vit la
France est le fruit d’un manque de considération et d’un sentiment
d’abandon, qui touchent aussi les territoires et leurs élus. L’hommage
rendu par le...
|
|
|
|
Démocratie locale
29/04/2019
Alors
que les dispositifs de prise en charge deviennent obsolètes et que la
situation humanitaire ne cesse de se dégrader, France urbaine s’est
associée au courrier adressé au Gouvernement daté du mardi
23 avril 2019, demandant des mesures fortes et dignes pour accueillir
les réfugiés...
|
|
|
|
Restauration
scolaire
29/04/2019
Cette
mesure qui concerne actuellement les académies "tests" que sont Amiens,
La Réunion, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Toulouse et Versailles,
sera “généralisée au mois de septembre à l’ensemble du territoire
français” pour servir 100 000 enfants d’ici la rentrée de septembre,
comme l’ont...
|
|
|
|
Restauration
scolaire
29/04/2019
Au
plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration
collective dans tous les établissements chargés d’une mission de
service public devront compter 50% de produits de qualité et durables,
dont au moins 20 % de produits biologiques. Le décret publié ce 24
avril fixe les dispositions...
|
|
|
|
Sécurité civile -
Secours
29/04/2019
Suite
à la visite vendredi 26 avril 2019, du ministre de l'Intérieur,
Christophe Castaner, dans les Bouches-du-Rhône, au cours de laquelle
des annonces relatives à une initiative du gouvernement en faveur d'une
directive européenne favorisant l'engagement citoyen, ainsi qu'un point
d'étape sur le...
|
|
|
|
Sécurité locale -
Police municipale
29/04/2019
Alors
que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente
de muguet le 1er mai fait office d’exception. Il est néanmoins fréquent
que la commune encadre cette pratique. Que vous soyez simple
particulier ou acteur associatif, vous pouvez vendre du muguet, mais en
respectant...
|
|
|
|
Entreprises
publiques locales - SEM
29/04/2019
La
proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat le 4 avril dernier
est activement soutenue par les associations d’élus, et vise à
confirmer la possibilité pour des collectivités locales de différents
niveaux d’être actionnaires de la même Entreprise publique locale (Sem,
Spl ou SemOp),...
|
|
DOCUMENTATION
|
|
Enfance - Jeunesse
29/04/2019
Le
présent rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA
porte sur les moyens d’améliorer la qualité des modes d’accueil de la
petite enfance, ici définie comme qualité affective, éducative et
sociale.Il s’adresse à toutes les parties prenantes du secteur et
s’inscrit à la suite des...
|
|
|
|
Bâtiments -
Equipements culturels, sportifs et culturels
29/04/2019
Les
produits ménagers sont des produits répandus dans notre quotidien et
leur utilisation génère des émissions de substances volatiles dans
l’air intérieur. Les risques associés sont aujourd’hui imparfaitement
évalués. L’Ineris publie l’étude "Utilisation de produits ménagers et
qualité de l’air...
|
|
ID.Privé
...
Votre actualité juridique, pratique et ludique !
Au sommaire
-
Conférence
de presse du Président
de la République : ce qui est nouveau, ce qu’il a précisé et ce qui est
flou
- Inégalités : non, on ne fait pas dire aux chiffres ce que l’on veut
-
Une
majorité de français pensent
que le niveau de vie moyen des retraités est moins bon que celui de
l’ensemble de
la population
-
Collège
: l'organisation des
enseignements à la rentrée 2019
-
50%
de produits bio, de qualité
et durables dans la restauration collective à horizon 2022
-
Débroussaillage
des terrains
: pensez-y avant l'été !
-
Vente
de muguet : quelques règles
à respecter
- Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ?
-
Utilisation
de produits ménagers
et qualité de l'air intérieur : enjeux sanitaires liés à une séance de
ménage, substances
d'intérêt et bonnes pratiques
-
"40
millions d’automobilistes"
a enquêté sur les stages de sensibilisation à la Sécurité routière
-
Avis
de rappel d’une échelle télescopique 2,90m
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
|
L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
