du jeudi 2 mai 2019

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement - Gens du voyage Personnes handicapées - Accessibilité concernant l'habitat, les ERP lors de leur construction, de leur aménagement ou existants 02/05/2019 Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes...

Sécurité locale - Police municipale 7e édition de l'Armada - Mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à certaines installations 02/05/2019 Décret n° 2019-394 du 29 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019 >> Ce décret désigne la 7e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 6 au 16 juin 2019, sur le territoire de la commune de Rouen, dans le...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Système ferroviaire au sein de l’Union européenne 02/05/2019 Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du...

CIRCULAIRES

Education - Transports scolaires Points accueil écoute jeunes (PAEJ) - Orientations stratégiques et principes de gestion 2019 02/05/2019 Les Points accueil écoute jeunes (PAEJ) accompagnent les adolescents et jeunes majeurs en situation de mal être et de souffrance. Ces structures bénéficient de financements supplémentaires de l’Etat dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sur la période...

Politique de la ville Mise en oeuvre de la campagne de labellisation ÉcoQuartier 2019 02/05/2019 Depuis 10 ans, la démarche ÉcoQuartier favorise l’émergence de projets d’aménagement durables sur l’ensemble du territoire en valorisant de bonnes pratiques dans les métropoles urbaines, les villes moyennes ou les centres-bourgs ruraux. Elle comptabilise maintenant 600 projets distingués par le...

JURISPRUDENCE

Finances - Fiscalité Impossibilité de contester indéfiniment un titre exécutoire dont son destinataire a eu connaissance 02/05/2019 S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou...

Affaires juridiques CNIL - Faculté de sanctionner sans mise en demeure préalable un responsable de traitement dont les manquements aux obligations qui lui incombent ne sont pas susceptibles d'être régularisés 02/05/2019 Il résulte du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, éclairé par les travaux préparatoires de cette loi, que la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut, sans mise...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Action économique - Dév. local Gérance salariée commerciale pour le compte d'une collectivité 02/05/2019 L'article 2251-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : "Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune...

Funéraire - Cimetière et concessions Frais d'inhumation imposés à certaines mairies 02/05/2019 L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Aux termes de...

Finances - Fiscalité Taxe foncière sur les biens immobiliers préemptés 02/05/2019 En application des dispositions des articles 1400 et 1415 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition. Tant que l'immeuble qui fait l'objet du droit de préemption n'a pas été cédé,...

RH - Journal Officiel Personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée 02/05/2019 Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public >> Ce décret modifie la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public en y intégrant les médecins et...

RH - JO / Concours ETAPS / CIG grande couronne - Modifications concours / Tarn - Annulation concours 02/05/2019 ETAPS / CIG grande couronne - Concours externe sur titres, interne et troisième concours 2020 - Modifications Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019  portant ouverture au titre de l'année 2020 de concours externe sur titres, un concours interne et un troisième...

RH - Jurisprudence Un agent d’un établissement public, qui participe directement à l'exécution du service public administratif assumé par cet établissement, a la qualité d'agent public 02/05/2019 L'office de l'environnement de la Corse a été institué par l'article 57 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse pour assurer la mise en valeur, la gestion, l'animation et la promotion du patrimoine de la Corse dans le cadre des orientations définies par la...

RH - Actualités Candidats admissibles à l'examen professionnel d'ingénieur ou ingénieure en chef 2019 02/05/2019 Retrouvez ci-dessous la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel d'ingénieur ou ingénieur en chef territorial 2019. Les candidats  déclarés admissibles par le jury recevront leur convocation à l’épreuve orale d’admission à compter du 9 mai 2019. Les épreuves orales...

RH - Documentation Accidents de service - Maladies professionnelles - Guide pratique des procédures 02/05/2019 Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État. Ce guide est destiné à accompagner les employeurs publics dans...

RH - Documentation Reconnaissance, insécurité et changements dans le travail 02/05/2019 Ce numéro de Synthèse.Stat’ présente les résultats de l’enquête Conditions de travail - Risques psychosociaux de 2016  concernant les indicateurs relatifs à la reconnaissance et l’évaluation du travail, à l’insécurité de l’emploi et aux changements organisationnels. Ce volume recouvre deux des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Projet de loi relatif à l’énergie et au climat 02/05/2019 Conseil des Ministres - Projet de loi >> Dès le 6 juillet 2017, à la demande du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du changement climatique au cœur de son action en présentant le Plan Climat, qui vise à faire de l’Accord de Paris une réalité pour les...

Aménagement du territoire Conséquences financières et fiscales de la création de la métropole de Lyon - Une affaire d’hommes et de circonstances 02/05/2019 Rapport d'information   >> Lors de la présentation des conclusions de leur contrôle budgétaire sur les conséquences financières et fiscales de la création de la métropole de Lyon devant la commission des finances du Sénat, les rapporteurs ont souligné que cette création avait été...

Démocratie locale Le Livret du citoyen européen et de la citoyenne européenne - Nouvelle édition 2019 ! 02/05/2019 En vue des élections européennes de cette année et suite aux différentes évolutions de ces dernières années, une nouvelle version du Livret du citoyen européen et de la citoyenne européenne a été réalisée en partenariat avec le Mouvement européen France. Ce livret présente de manière pédagogique...

Institutions européennes L'union fait la force: la Commission formule des recommandations pour le prochain programme stratégique de l'UE pour la période 2019-2024 02/05/2019 La Commission européenne présente un certain nombre de recommandations stratégiques portant sur la manière dont l'Europe pourra façonner son avenir dans un monde de plus en plus multipolaire et incertain. Avec les élections au Parlement européen qui se tiendront du 23 au 26 mai 2019 et le...

Santé - Hygiène et salubrité publique Plus de 170 établissements médico-sociaux modernisés en 2018 grâce au plan d’aide à l’investissement de la CNSA 02/05/2019 L’aide à l’investissement de la CNSA est toujours importante pour la modernisation des établissements médico-sociaux. En 2018, elle y a consacré 121,6 millions d’euros, autant que les agences régionales de santé. Modernisation des établissements et services médico-sociaux En 2018, la CNSA a...

Aménagement du territoire "Faire disparaître les irritants de la loi NOTRe"... Séminaire de travail avec le Gouvernement et des représentants de la majorité 02/05/2019 Extrait concernant plus particulièrement les collectivités locales : "…Nous évoquerons également avec les collectivités territoriales, avec les représentants des collectivités territoriales les sujets sur lesquels nous nous sommes engagés, sur lequel le président de la République a souhaité...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections européennes : le CNFPT vous accompagne 02/05/2019 Le CNFPT met à disposition des collectivités territoriales un kit "élections" pour les accompagner dans l’organisation des bureaux et opérations de vote à l’occasion des élections européennes. Ce kit se compose de vidéos, d’une formation à distance et d’une e.communauté : • Les...

Démocratie locale Les citoyens au CESE - Retour sur 3 ans d'expérimentations démocratiques 02/05/2019 Emmanuel Macron a annoncé une réforme du Conseil économique, social et environnemental, avec l’introduction de citoyens tirés au sort aux côtés de l’ensemble de la société civile représentée au CESE et la reprise de l’ensemble des compétences de consultation en amont des projets de loi. Cette...

Habitat - Logement - Gens du voyage Plan d’Investissement Volontaire : 7 mesures en faveur du logement et de la mobilité des salariés 02/05/2019 Julien Denormandie a présenté les 7 mesures du Plan d’Investissement Volontaire du groupe Action Logement ce mardi 30 avril au siège d’Action Logement. Une mobilisation exceptionnelle de 9 milliards d’euros en faveur du logement et de la mobilité des salariés avec des actions concrètes comme le...

Habitat - Logement - Gens du voyage Financer les mesures PPRT 02/05/2019 Les acteurs locaux ont trouvé des solutions face à deux points de blocage financiers Point de blocage n°1 : Avance du crédit d’impôt Sur le PPRT du Havre, 290 logements sont concernés par des obligations de travaux. Ils sont situés sur la commune de Gonfreville-L’Orcher. Dans le cadre du...

Tourisme Tournages de films et de séries - Film France et Atout France s’associent pour favoriser l'attractivité de la France 02/05/2019 Les films et les séries sont devenus des outils de marketing très efficaces dans les choix de destinations touristiques. Avec Dunkerque, de Christopher Nolan, la fréquentation des touristes britanniques a augmenté de 350% au cours de l’été qui a suivi la sortie du film. Les tournages génèrent...

Politique de la ville Le Cerema accompagne le dispositif de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Quartiers Durables 02/05/2019 Ces derniers mois, le Cerema s’est rendu à la rencontre des six collectivités lauréates de l’AMI Quartiers Durables lancé en 2017 en association avec la Région PACA et la DREAL PACA. Ce dispositif avait pour objectif d’encourager la mise en œuvre de projets d’aménagement de quartiers durables en...

Emploi et insertion professionnelle Les façades atlantique et méditerranéenne conjuguent dynamisme de la population et de l’emploi 02/05/2019 Les dynamiques territoriales de population et d’emploi sont en partie liées : la croissance démographique peut stimuler l’économie et inversement un tissu productif porteur peut être un facteur d’attractivité. Ainsi, entre 2010 et 2015, emploi et population ont significativement augmenté le long du...

Education - Transports scolaires Les trois quarts des élèves défavorisés étudient hors de l’éducation prioritaire 02/05/2019 Un peu moins de six millions d’écoliers étudient dans l’enseignement public primaire (élémentaire ou pré-élémentaire), selon les données 2017 du ministère de l’Education. Parmi eux, 20 % (soit 1,2 million) sont scolarisés dans un établissement de l’éducation dite "prioritaire" et 4,6 millions dans...

Coopération intercommunale Au 1er janvier 2019, poursuite de la baisse du nombre de syndicats et stabilité des EPCI à fiscalité propre 02/05/2019 Entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019, le nombre de syndicats baisse de 6 %. Sur la période 2010-2019, la baisse globale atteint 35 %, ce qui correspond à une baisse de 4 % par an en moyenne. En dix ans, la baisse est particulièrement forte pour les syndicats intercommunaux. En 2019, les...

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