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Auvergne Rhône-Alpes
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La présente instruction du Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.
D’un point de vue général, l'action des préfets intervient dans la trajectoire qui consistera à rendre applicable l’objectif zéro artificialisation nette du territoire, dans les délais qui seront confirmés par le président de la République. Ceci suppose dans un premier temps d’infléchir la consommation, puis de la stopper par un usage sobre de l’espace et par des actions de type compensatoire.
Le Gouvernement demande aux préfets d’abord un accompagnement de proximité des collectivités territoriales pour que les projets de développement des territoires intègrent le principe de lutte contre la consommation d’espaces.
Ils veilleront ainsi à ce que la lutte contre l’artificialisation soit bien prise en compte dans les stratégies d’aménagement, lors de la définition des projets et lors de leur mise en œuvre.
Leur intervention doit conduire à faire émerger les projets et les opérations sobres et vertueuses en matière de consommation d’espace qui s’inspire de la démarche "éviter, réduire, compenser" du code de l’environnement.
Par ailleurs, ils encourageront les projets ou les démarches visant la réhabilitation, la renaturation ou la désartificialisation de zones anthropisées. Leur analyse des projets devra intégrer l’approche "éviter, réduire, compenser".
A cette fin, ils mobiliseront l’ensemble des outils fonciers, réglementaires ou financiers à leur disposition, y compris ceux des opérateurs concernés. Il pourra s’agir notamment des nouveaux outils créés par la loi ELAN - qui replacent le projet au centre des interventions de l’Etat - les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou les opérations revitalisation de territoires (ORT) - et permettent la réalisation d’opérations d’ensemble de renouvellement urbain.
Au cas particulier, le Gouvernement demande aux préfets :
> De participer activement à la réhabilitation du bâti existant en favorisant la mise en place d’ORT qui permet de rendre éligible le territoire au nouveau dispositif fiscal "Denormandie dans l’ancien" conçu pour faciliter l’équilibre économique de ces opérations. Ils en assureront la promotion auprès des partenaires compétents
> De lutter fermement contre les logements vacants. A ce titre, ils s'assureront de la bonne circulation de l’information entre les services fiscaux et l’ANAH pour :
- identifier les biens concernés
- faciliter la prise de contact avec les propriétaires par les opérateurs de l’ANAH ou des collectivités pour proposer des aides à la rénovation ou le dispositif "louer abordable".
- De porter une attention particulière à l’ambition des PLU en matière de densification des zones urbaines existantes et inviter les maires à utiliser les dispositifs de la loi ELAN permettant d’accorder des bonus de constructibilité, notamment pour transformer des bureaux en logement.
>> Les Préfets présenteront leurs orientations sur ces 3 points sous 3 mois.
De même, en matière de planification, le Gouvernement demande aux préfets de dialoguer le plus en amont possible avec les collectivités pour les sensibiliser aux enjeux de sobriété foncière et discuter avec elles leurs hypothèses de développement.
L’Etat doit être très présent dans le processus d’élaboration des documents d’urbanisme, qui sont par excellence des documents "ensembliers" vers lesquels la plupart des composantes d’un projet de territoire convergent. A cet égard, la note d’enjeu doit être l’occasion pour l’Etat de partager et argumenter sa vision sur l’avenir du territoire, qui doit permettre de concilier le développement humain avec des objectifs de protection : protection de l’activité agricole, de la biodiversité, de l’eau, etc…
ATTENTION - Si, en dépit de leur accompagnement et du dialogue en amont et tout au long de la procédure, le document approuvé (SCOT ou PLU, PLUi) devait aller à l’encontre d’une gestion économe de l’espace ou prévoir une densification insuffisante à proximité des secteurs desservis par les transports ou équipements collectifs, les préfets mobiliseront tout l’éventail de leviers réglementaires à leur disposition (de l’avis défavorable jusqu’à la suspension du caractère exécutoire du document) pour demander à la collectivité d’apporter les modifications jugées nécessaires.
Veiller à la qualité des documents et de leur procédure d’élaboration sur ces enjeux est également essentiel à la bonne conduite des projets. Cela assure la sécurité juridique et prévient les potentiels conflits. L’évolution de la jurisprudence montre l’importance qu’accorde le juge au rapport de présentation des documents d’urbanisme. Les préfets veilleront en particulier à ce que ce document justifie réellement les développements programmés au regard des besoins comme de l’analyse de l’offre existante. Vous pourrez le cas échéant vous appuyer sur les avis des CDPENAF comme de l’autorité environnementale
Rôle des préfets de région
En appui méthodologique aux Préfets de département, il est demandé aux Préfets de région de définir une stratégie régionale, articulée avec le SRADDET, fournissant un cadre commun aux actions départementales permettant de garantir une égalité de traitement des porteurs de projet à l’échelle régionale.
Les travaux des préfets de région pourront alimenter les différentes actions ministérielles du plan biodiversité et le Gouvernement les invite à faire part des propositions innovantes qu'ils pourront identifier dans leur région. En tout état de cause, il leur sera demandé d’ici 18 mois de faire un bilan des actions mises en œuvre par l’État autour de cet enjeu pour conjuguer les efforts de l’ensemble des acteurs, les réussites et les difficultés rencontrées sur la base d’un questionnaire qui vous sera transmis.
Circulaire - NOR : LOGL1918090J - 2019-07-29
D’un point de vue général, l'action des préfets intervient dans la trajectoire qui consistera à rendre applicable l’objectif zéro artificialisation nette du territoire, dans les délais qui seront confirmés par le président de la République. Ceci suppose dans un premier temps d’infléchir la consommation, puis de la stopper par un usage sobre de l’espace et par des actions de type compensatoire.
Le Gouvernement demande aux préfets d’abord un accompagnement de proximité des collectivités territoriales pour que les projets de développement des territoires intègrent le principe de lutte contre la consommation d’espaces.
Ils veilleront ainsi à ce que la lutte contre l’artificialisation soit bien prise en compte dans les stratégies d’aménagement, lors de la définition des projets et lors de leur mise en œuvre.
Leur intervention doit conduire à faire émerger les projets et les opérations sobres et vertueuses en matière de consommation d’espace qui s’inspire de la démarche "éviter, réduire, compenser" du code de l’environnement.
Par ailleurs, ils encourageront les projets ou les démarches visant la réhabilitation, la renaturation ou la désartificialisation de zones anthropisées. Leur analyse des projets devra intégrer l’approche "éviter, réduire, compenser".
A cette fin, ils mobiliseront l’ensemble des outils fonciers, réglementaires ou financiers à leur disposition, y compris ceux des opérateurs concernés. Il pourra s’agir notamment des nouveaux outils créés par la loi ELAN - qui replacent le projet au centre des interventions de l’Etat - les projets partenariaux d’aménagement (PPA) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou les opérations revitalisation de territoires (ORT) - et permettent la réalisation d’opérations d’ensemble de renouvellement urbain.
Au cas particulier, le Gouvernement demande aux préfets :
> De participer activement à la réhabilitation du bâti existant en favorisant la mise en place d’ORT qui permet de rendre éligible le territoire au nouveau dispositif fiscal "Denormandie dans l’ancien" conçu pour faciliter l’équilibre économique de ces opérations. Ils en assureront la promotion auprès des partenaires compétents
> De lutter fermement contre les logements vacants. A ce titre, ils s'assureront de la bonne circulation de l’information entre les services fiscaux et l’ANAH pour :
- identifier les biens concernés
- faciliter la prise de contact avec les propriétaires par les opérateurs de l’ANAH ou des collectivités pour proposer des aides à la rénovation ou le dispositif "louer abordable".
- De porter une attention particulière à l’ambition des PLU en matière de densification des zones urbaines existantes et inviter les maires à utiliser les dispositifs de la loi ELAN permettant d’accorder des bonus de constructibilité, notamment pour transformer des bureaux en logement.
>> Les Préfets présenteront leurs orientations sur ces 3 points sous 3 mois.
De même, en matière de planification, le Gouvernement demande aux préfets de dialoguer le plus en amont possible avec les collectivités pour les sensibiliser aux enjeux de sobriété foncière et discuter avec elles leurs hypothèses de développement.
L’Etat doit être très présent dans le processus d’élaboration des documents d’urbanisme, qui sont par excellence des documents "ensembliers" vers lesquels la plupart des composantes d’un projet de territoire convergent. A cet égard, la note d’enjeu doit être l’occasion pour l’Etat de partager et argumenter sa vision sur l’avenir du territoire, qui doit permettre de concilier le développement humain avec des objectifs de protection : protection de l’activité agricole, de la biodiversité, de l’eau, etc…
ATTENTION - Si, en dépit de leur accompagnement et du dialogue en amont et tout au long de la procédure, le document approuvé (SCOT ou PLU, PLUi) devait aller à l’encontre d’une gestion économe de l’espace ou prévoir une densification insuffisante à proximité des secteurs desservis par les transports ou équipements collectifs, les préfets mobiliseront tout l’éventail de leviers réglementaires à leur disposition (de l’avis défavorable jusqu’à la suspension du caractère exécutoire du document) pour demander à la collectivité d’apporter les modifications jugées nécessaires.
Veiller à la qualité des documents et de leur procédure d’élaboration sur ces enjeux est également essentiel à la bonne conduite des projets. Cela assure la sécurité juridique et prévient les potentiels conflits. L’évolution de la jurisprudence montre l’importance qu’accorde le juge au rapport de présentation des documents d’urbanisme. Les préfets veilleront en particulier à ce que ce document justifie réellement les développements programmés au regard des besoins comme de l’analyse de l’offre existante. Vous pourrez le cas échéant vous appuyer sur les avis des CDPENAF comme de l’autorité environnementale
Rôle des préfets de région
En appui méthodologique aux Préfets de département, il est demandé aux Préfets de région de définir une stratégie régionale, articulée avec le SRADDET, fournissant un cadre commun aux actions départementales permettant de garantir une égalité de traitement des porteurs de projet à l’échelle régionale.
Les travaux des préfets de région pourront alimenter les différentes actions ministérielles du plan biodiversité et le Gouvernement les invite à faire part des propositions innovantes qu'ils pourront identifier dans leur région. En tout état de cause, il leur sera demandé d’ici 18 mois de faire un bilan des actions mises en œuvre par l’État autour de cet enjeu pour conjuguer les efforts de l’ensemble des acteurs, les réussites et les difficultés rencontrées sur la base d’un questionnaire qui vous sera transmis.
Circulaire - NOR : LOGL1918090J - 2019-07-29