Veille juridique du vendredi 7 février 2020

URNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Conseil national consultatif des personnes handicapées - Modification de l'organisation et des modalités de fonctionnement 07/02/2020 Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées >> La nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées est clarifiée avec la création de six collèges, dont chaque membre bénéficie d'une voix. Aussi,...

Enfance - Jeunesse Directeur en accueils collectifs de mineurs - Modification de l'âge d'inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude 07/02/2020 Décret n° 2020-96 du 5 février 2020 modifiant l'article D. 432-14 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret abaisse, de vingt et un ans à dix-huit ans, l'âge d'inscription à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs. Publics concernés :...

Outre-Mer Outre-Mer - Modification des règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française. 07/02/2020 Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française >> Ce décret modifie les règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française à compter de la répartition effectuée au titre de l'année...

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Urbanisme et aménagement Projet ne s'inscrivant pas en continuité avec un village ou une agglomération - CU négatif à cause d’une seule parcelle 07/02/2020 Un maire a délivré un certificat d'urbanisme négatif litigieux au motif, notamment, que le projet ne s'inscrit pas en continuité avec un village ou une agglomération au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans et des photographies produites, que le terrain d'assiette du projet est...

Domaines public et privé Biens immobiliers à usage de bureaux appartenant à une personne publique - Critères d'inclusion dans le domaine public 07/02/2020 En jugeant que des salles et locaux à usage de bureaux, mis à la disposition de diverses associations à caractère social, sportif ou culturel, afin d'y recevoir leurs adhérents et les habitants de la commune intéressés par les activités qu'elles proposaient, devaient, du fait d'une telle mise à disposition, être regardés comme affectés à l'usage direct du...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Enfance - Jeunesse Harmonisation des conditions d'accueil dans les centres départementaux de l'enfance et de la famille 07/02/2020 Une attention particulière est portée par le Gouvernement à la politique publique de protection de l'enfance, aux côtés de l'ensemble des acteurs y intervenant, en premier lieu les conseils départementaux, compétents en matière d'aide sociale à l'enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a organisé un double changement de...

Funéraire - Cimetière et concessions Diffusion de la photographie d'un monument funéraire ? 07/02/2020 L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et...