Veille juridique du vendredi 29 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Notre-Dame de Paris - Contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration 29/11/2019 Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris >> Ce décret précise le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de...

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marché confié à un groupement conjoint d’entrepreneurs - Le mandataire peut décider seul de la signature d'un protocole d'accord 29/11/2019 Lorsque le marché est confié à un groupement conjoint d'entrepreneurs, le mandataire de ce groupement représente les entrepreneurs conjoints vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du mandataire du maître d'ouvrage, au moins jusqu'à l'expiration du délai de garantie des travaux. En l'espèce, suite à la résiliation d’un...

Instruction d'un permis sur un terrain dont la commune était propriétaire - Qualité de propriétaire apparent 29/11/2019 Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : "Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains,...

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Installations photovoltaïques - L'autoconsommation représente une réelle opportunité pour la transition énergétique 29/11/2019 Le développement de la filière photovoltaïque est essentiel pour la transition énergétique française. C'est pourquoi le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) porte des objectifs ambitieux pour cette filière, avec un objectif de 20,6 GW en 2023 et entre 35,6 et 44,5 GW en 2028. Il s'agit donc de multiplier par plus de 3,5 les capacités...

Apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles - Droit de préemption urbain 29/11/2019 L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme prévoit que les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux. Or, les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 236-1 du...