Veille juridique du vendredi 12 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL

Action économique - Dév. local

Soldes d'été 2020 - Dates et heures de début

12/06/2020

Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du code de commerce au titre de l'année 2020 >> A titre dérogatoire pour l'année 2020, l'arrêté fait débuter les soldes d'été le 15 juillet à 8 heures du matin, y compris dans les départements des Alpes-Maritimes, de Corse du Sud, de...

Environnement

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

12/06/2020

Arrêté du 28 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - 2020 - Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 - Inondations et coulées de boue 2019 - 2020 - Séismes du 11 novembre 2019 JORF n°0143 du 12 juin 2020 - NOR: INTE2010310A Arrêté du 29 avril...

CIRCULAIRES

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Répartition et orientations des crédits liés à la "Prévention des noyades et développement de l’Aisance aquatique"

12/06/2020

Cette note vient compléter la note de service n°2020-DFT-02 relative aux projets sportifs territoriaux (PST). Elle a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du plan de "Prévention des noyades et développement de l’Aisance aquatique" votées au Conseil d’administration (CA) du 9/12/2019. Le renforcement de la "Prévention des noyades et...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Le mandataire a qualité pour adresser au maître d’ouvrage le décompte d'une société membre du groupement

12/06/2020

L'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux stipule que " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2., le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, un projet de décompte...

Urbanisme et aménagement

Possibilité de subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage

12/06/2020

L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont...

REPONSES MINISTERIELLES

Environnement

Contrats de transition écologique - Conditions de sélection des territoires

12/06/2020

Les Contrats de transition écologique (CTE) sont des outils de déploiement de la transition écologique territoriale, qui prennent la forme d'un contrat signé entre l'État et une ou plusieurs intercommunalités. Ces contrats associent l'État local, la région, le département, la ou les intercommunalités, les communes, mais aussi les associations, les...

Risques - Catastrophes naturelles

Episodes de tempêtes - Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

12/06/2020

La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par inondations et coulées et par les vents cycloniques. Les dégâts provoqués par les vents cycloniques entrent dans le...

Veille juridique du vendredi 12 juin 2020

Action économique - Dév. local

Soldes d'été 2020 - Dates et heures de début

Environnement

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Répartition et orientations des crédits liés à la "Prévention des noyades et développement de l’Aisance aquatique"

Marchés publics - DSP - Achats

Le mandataire a qualité pour adresser au maître d’ouvrage le décompte d'une société membre du groupement

Urbanisme et aménagement

Possibilité de subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage

REPONSES MINISTERIELLES

Environnement

Contrats de transition écologique - Conditions de sélection des territoires

Risques - Catastrophes naturelles

Episodes de tempêtes - Conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...