Veille juridique du vendredi 10 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

Habitat - Logement

Modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement

10/01/2020

Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement >> Ce décret indique les possibilités de cumul d'une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement, le loyer à prendre en compte lors du calcul d'une aide...

Finances - Fiscalité

Loi de finances pour 2020 - Les principales mesures concernant les collectivités locales (analyse APVF)

10/01/2020

La loi de finances pour 2020 prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements. Au-delà de cette réforme fiscale, le...

CIRCULAIRES

Démocratie locale - Citoyenneté

Pour information… Gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale

10/01/2020

L'information du 27 décembre 2019 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale fixe les orientations pour l'année 2020 concernant le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale. Cette information est à destination des préfets de région, du préfet...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Action en paiement direct d'un sous-traitant accepté - Obligation pour le sous-traitant d'adresser sa demande de paiement en temps utile

10/01/2020

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (...) ". Aux termes de...

Sécurité civile - Secours

Encadrement par la directive 2003/88/CE de la durée hebdomadaire de travail - Le Conseil d'Etat confirme l'application de l'arrêt MATZAK aux SPP français sous régime d’astreinte

10/01/2020

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 2003/88/CE, reprenant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la directive 93/104/CE : " Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de...

Urbanisme et aménagement

Prorogation des effets d’un acte déclarant un projet d’utilité publique

10/01/2020

L'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposait, dans sa rédaction applicable au litige, que : " II - L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans....

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Commune nouvelle et majoration de la dotation globale de fonctionnement

10/01/2020

Les collectivités locales doivent disposer du montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) en temps utile pour le vote de leur budget. Par conséquent, le montant alloué à chaque commune au titre d'une année donnée doit être communiqué au 31 mars. Pour assurer le respect de cette date et l'égalité de traitement entre l'ensemble des collectivités,...

Tourisme

Statut juridique des "stations classées de tourisme" et communes nouvelles

10/01/2020

Aux termes de l'article L. 133-13 du code du tourisme, "seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles,...

Veille juridique du vendredi 10 janvier 2020

Habitat - Logement

Finances - Fiscalité

Démocratie locale - Citoyenneté

Marchés publics - DSP - Achats

Sécurité civile - Secours

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Finances - Fiscalité

Tourisme

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...