Veille juridique du mercredi 5 août 2020

JOURNAL OFFICIEL

Culture - Loisirs - Patrimoine Délivrance de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales 05/08/2020 Décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales >> Une médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée aux instrumentistes, chanteurs ou chefs amateurs résidant en France et justifiant de vingt ans au moins de participation effective à une ou plusieurs sociétés musicales...

Eau - Assainissement Revêtements en étain des matériaux et objets pour la production, la distribution et le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine. 05/08/2020 Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine >> L'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la...

Finances - Fiscalité Comité des finances locales - Election des représentants des présidents des conseils régionaux et conseils départementaux, des maires et présidents d'EPCI 05/08/2020 Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales >> La date de l'élection des représentants des présidents des...

Sécurité civile - Secours Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu 05/08/2020 Arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu >> Les indices résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu dans la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels sont récapitulés : - pour chaque grade, dans...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Environnement Obligation de surveillance et d'entretien des barrages et digues - Le Préfet peut mettre les prescriptions nécessaires à la charge conjointe des propriétaires et exploitants, sans préciser à qui incombe chaque tâche. 05/08/2020 Il résulte de l'article R. 214-123 du code de l'environnement que le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d'exploitant du barrage. Par...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES

Urbanisme et aménagement Maison construite en limite de propriété - Rappel des règles relatives aux ouvertures 05/08/2020 En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Si en application de ce principe, le propriétaire d'un fonds est libre de pratiquer des ouvertures dans un mur, cette liberté est néanmoins...