Veille juridique du mercredi 27 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL

Education - Transports scolaires

Organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - Prolongation d'un an de la durée des dérogations

27/05/2020

Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020 >> Le décret prolonge d'un an la durée des autorisations de dérogation à l'organisation de la...

Energies

Certificats d'économies d'énergie - Création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie

27/05/2020

Arrêté du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte création de trois programmes et reconduction de 37 programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies...

Affaires juridiques

Modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics

27/05/2020

Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat >> L'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à...

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

27/05/2020

Arrêté du 20 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables - Prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité

27/05/2020

Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des...

CIRCULAIRES

Action sociale

Equipements et services de proximité destinés aux familles - Maintien des modalités de financement via les prestations de service et d'accompagnement par les Caf

27/05/2020

Pour éviter la propagation du Covid-19, le gouvernement a décidé la fermeture d’une grande partie des équipements et services de proximité destinés aux familles (accueils de loisirs sans hébergement, structures d’animation de la vie sociale, lieux d’accueil enfants-parents, relais d’assistants maternels, etc). De nombreuses structures ont toutefois...

JURISPRUDENCE

Commune - Assemblée locale - Elus

Fonction d'assesseur de bureau de vote - Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure de présenter une excuse valable

27/05/2020

Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui, en vertu de l'article R. 44 du code électoral, peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Un membre du conseil...

Sécurité locale - Police municipale

Covid-19 : l'obligation de porter un masque peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée (Analyse Me Arnaud Gossement))

27/05/2020

Par une ordonnance n°2003058 du 25 mai 2020, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a obligé les personnes de plus de onze ans à porter un masque "grand public" ou chirurgical couvrant la bouche et le nez pour fréquenter...

REPONSES MINISTERIELLES

Aménagement du territoire

Inquiétude des maires concernant l'avenir des communes nouvelles

27/05/2020

La création d'une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il n'a pas d'autre volonté que celle d'accompagner les élus. Depuis l'entrée en...

Sécurité locale - Police municipale

Responsabilité du maire en cas d'accident survenu lors d'une fête foraine

27/05/2020

À l'occasion de l'installation de manèges sur le territoire d'une commune, le maire doit exiger de chaque exploitant, en application de l'article 11 du décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs...

Veille juridique du mercredi 27 mai 2020

Education - Transports scolaires

Energies

Affaires juridiques

Sécurité civile - Secours

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Action sociale

Commune - Assemblée locale - Elus

Sécurité locale - Police municipale

REPONSES MINISTERIELLES

Aménagement du territoire

Sécurité locale - Police municipale

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...