Veille juridique du mercredi 22 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Environnement Passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - Modification du plafond de la taxe 22/01/2020 Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes >> Cet présent arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur les...

Sécurité locale - Police municipale Transport de gaz naturel liquéfié - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos 22/01/2020 Arrêté du 21 janvier 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié Les dérogations aux règles en matière de temps de conduite accordées par l'arrêté susvisé jusqu'au 20 janvier 2020 inclus n'ont pas permis de rétablir un approvisionnement normal en GNL, compte tenu de la reconduction...

 

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CIRCULAIRES
 

Démocratie locale - Citoyenneté Protection de la laïcité et lutte contre la radicalisation et le communautarisme - Les procureurs invités à la vigilance et à la fermeté 22/01/2020 Les remontées d’information des parquets généraux révèlent la nécessité d’une attention permanente au respect des valeurs portées par la laïcité. Une forme de repli identitaire et le développement du communautarisme menacent, dans certains territoires, la cohésion sociale, dont les pouvoirs publics sont les garants. Une attention particulière s’impose face...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération 22/01/2020 Certains élus ont souhaité pouvoir relever la vitesse maximale autorisée sur le réseau sur lequel ils sont compétents. Dans le cadre de l'examen au Parlement du projet de loi d'orientation des mobilités, les parlementaires ont adopté à l'article 36 un nouvel article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui est d'application...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Les membres d'un groupement solidaire sont responsables, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles. 22/01/2020 Ils sont en outre réputés s'être donnés mandat pour se représenter mutuellement en justice. Il ne peut être fait échec à cette solidarité que si une répartition des tâches entre les entreprises a été signée par le maître d'ouvrage auquel elle est alors opposable. (…) Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de...

Marchés publics - DSP - Achats Prolongation de la mission du maître d’œuvre - Rémunération supplémentaire justifiée par des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d’ouvrage 22/01/2020 Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Ainsi la...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé Fonds de commerce exploité sur le domaine public d’une commune - Modalités de cession 22/01/2020 L'article L. 2224-18-1 du CGCT, créé par l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, permet au titulaire d'un titre d'occupation du domaine public situé dans une halle ou un marché de présenter au maire un successeur dans le cadre de la cession de son fonds de commerce. En cas d'acceptation par le maire, le successeur est subrogé dans les droits et...

Urbanisme et aménagement Conditions de constructibilité de terrains agricoles (Centre d’alotement ) 22/01/2020 L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "ELAN") a ajouté aux...