Veille juridique du mercredi 10 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents publics et apprentis des établissements publics de santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19. 10/06/2020 Décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte modifie...

 

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CIRCULAIRES
 

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Procédure d’agrément des centres de formation des clubs professionnels 10/06/2020 Les centres de formation des clubs professionnels, lorsqu’ils respectent le cahier des charges approuvé par le ministère chargé des sports, peuvent bénéficier d’un agrément de l’Etat. Depuis la parution du décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports, cet...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Santé - Hygiène et salubrité publique Autorisation de l'utilisation de caméras thermiques à l’entrée des bâtiments publics pour prendre la température des agents et administrés entrant dans les bâtiments communaux 10/06/2020 Aux termes de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : "La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes (…) dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens...

Urbanisme et aménagement Classement de parcelles non agricoles en zone agricole - Cohérence avec les orientations générales du PLU et le PADD 10/06/2020 Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme (PLU) a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Aménagement du territoire Place accordée à l'avenir des communes rurales, afin d'assurer une représentation juste et équitable au sein de tous les territoires 10/06/2020 Selon le Conseil constitutionnel, il résulte notamment de l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus" et "dans les conditions prévues par la loi" - que "l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement...

Environnement Espaces naturels montagneux - Conditions d'autorisation des campements 10/06/2020 Chaque parc national dispose d'une réglementation propre en matière de campement en cœur de parc. Dans la plupart des décrets de création de ces parcs, le campement est interdit, sauf autorisation délivrée par le directeur du parc. Les chartes de ces parcs encadrent en effet les autorisations qui peuvent être délivrées au cas par cas. Les cas les plus...