Veille juridique du mardi 28 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (modifications) 28/07/2020 Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Art. 3   - Rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 28/07/2020 Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Effectivité du référé contractuel devant le juge judiciaire - La Cour de Cassation juge que la question est sérieuse et transmet trois QPC au Conseil constitutionnel 28/07/2020 Par un arrêt du 8 juillet 2020 , la Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution des articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. Ces dispositions fixent le cadre juridique du référé contractuel, ouvert aux candidats évincés...

Finances - Fiscalité Irrecevabilité d'une demande d'une collectivité publique tendant au recouvrement d'une créance alors qu'elle a émis un titre exécutoire ? 28/07/2020 Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances. Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Gemapi - La suppression totale et définitive de la taxe d'habitation, conduit à une nouvelle répartition 28/07/2020 Extrait de réponse orale : "… La taxe Gemapi est facultative, additionnelle en quatre taxes directes locales. C'est l'organe délibérant de l'EPCI, qui en fixe le taux, avec un plafond. Le produit est réparti entre les personnes physiques et morales qui versent les quatre taxes au prorata de leur contribution. La suppression totale et définitive...

Sécurité civile - Secours PFR des SPV antérieure à 2016 - Les dossiers restants seront régularisés ces prochains mois 28/07/2020 Extrait de réponse orale : "… La loi du 27 décembre 2016 puis le décret du 9 mai 2017 ont créé la nouvelle PFR (NPFR). Il s'agit d'une avancée sociale majeure et sa mise en oeuvre donne satisfaction. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 2016, quant à eux, continuent de bénéficier de l'ancien dispositif, qui...